Avis à tiers détenteur règlement amendes

Je viens de recevoir un ATD concernant une amende forfaitaire majorée de 2012 de 375 euros et une autre de 2015 de 75 euros. N’y a-t-il pas une prescription de 3 ans à compter de la date de l’infraction? Merci de votre aide.

Bonjour

Non

De la date de condamnation devenue définitive et si vehicule non gagé . (OTCI )

Si OTCI pas de delai

Concrètement quelle est donc l’annee de prescription pour l’amende de 2012 sachant que le véhicule n’est pas gagé ? Merci

Bonjour,

2029 soit 10 ans après le dernier acte juridique émis, l'ATD est un acte juridique puisque émis par un huissier de justice.

Merci.
Sur un autre site, ils est mentionné que le TRÉSOR public ne peut me contraindre à payer (ATD) que dans un délai de 3 ans à compter de la notification de l’amende Majorée...

Bonjour,


Concrètement quelle est donc l’annee de prescription pour l’amende de 2012 sachant que le véhicule n’est pas gagé ? Merci

2015

Le délai est effectivement de 3 ans en matière pénale, donc 2015 (Tisuisse confond avec le droit civil) , mais concrètement, vous avez l'intention de contester devant le juge ou pas ?

Dîtes nous au moins :

- AFM de qui ? de Rennes ?

- vous êtes domicilié dans quelle région ?

Bjr

Pas de réponse .... ?

Encore une histoire dont on ne connaîtra jamais la suite ni la fin ...