Avis à tiers détenteur règlement amendes

Publié le Vu 284 fois 5 Par KheopsSAP
31/08/2019 11:20

Je viens de recevoir un ATD concernant une amende forfaitaire majorée de 2012 de 375 euros et une autre de 2015 de 75 euros. N’y a-t-il pas une prescription de 3 ans à compter de la date de l’infraction? Merci de votre aide.

31/08/2019 16:53

Bonjour

Non

De la date de condamnation devenue définitive et si vehicule non gagé . (OTCI )

Si OTCI pas de delai

01/09/2019 00:02

Concrètement quelle est donc l’annee de prescription pour l’amende de 2012 sachant que le véhicule n’est pas gagé ? Merci

Superviseur

01/09/2019 06:47

Bonjour,

2029 soit 10 ans après le dernier acte juridique émis, l'ATD est un acte juridique puisque émis par un huissier de justice.

01/09/2019 09:34

Merci.
Sur un autre site, ils est mentionné que le TRÉSOR public ne peut me contraindre à payer (ATD) que dans un délai de 3 ans à compter de la notification de l’amende Majorée...

01/09/2019 09:57

Bonjour,


Concrètement quelle est donc l’annee de prescription pour l’amende de 2012 sachant que le véhicule n’est pas gagé ? Merci


2015

Le délai est effectivement de 3 ans en matière pénale, donc 2015 (Tisuisse confond avec le droit civil) , mais concrètement, vous avez l'intention de contester devant le juge ou pas ?

Dîtes nous au moins :

- AFM de qui ? de Rennes ?

- vous êtes domicilié dans quelle région ?

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