PV circulation véhicule à moteur 1 plaque d'immat illisible

Publié le Vu 1363 fois 5 Par Kasparian Jacques
29/05/2018 15:21

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention: CIRCULATION D'UN VÉHICULE À MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE.
Prévu par Art. R. 317-8 paragraphe lll du C. de la route.
Réprimée par Art. R. 317-8 paragraphe Vl du C. de la route.

Mes questions sont :
Comment si ma plaque est illisible l'agent verbalisateur a pu identifier mon véhicule?
Si c'est seulement une plaque qui est illisible n'aurait il pas fallu qu'il mentionne laquelle?
Sur le lieu de l'infraction il est indiqué, la date, l'heure, le nom d'une avenue avec l'arrondissement de la ville de Marseille et le n° du département, mais pas le N° de la rue.
N'y a-t-il pas parmi ses remarques des irrégularités qui pourraient faire annuler ce PV.
Merci de vos réponses.

29/05/2018 16:22

Bonjour,
toutes ces erreurs ne changent en rien la nature de l'infraction ?! Et une plaque suffit pour identifier le véhicule ! Je pense que vous devriez payer et ne rien réclamer...

Superviseur

29/05/2018 16:59

Bonjour,
Mes questions sont :
Comment si ma plaque est illisible l'agent verbalisateur a pu identifier mon véhicule?

Soit une seule plaque est illisible, soit l'agent s'est approché suffisamment près pour mieux voir et au besoin a nettoyé un peu la plaque pour pouvoir lire.

Si c'est seulement une plaque qui est illisible n'aurait il pas fallu qu'il mentionne laquelle?

Pas nécessaire, une plaque non conforme suffit.

Sur le lieu de l'infraction il est indiqué, la date, l'heure, le nom d'une avenue avec l'arrondissement de la ville de Marseille et le n° du département, mais pas le N° de la rue.
N'y a-t-il pas parmi ses remarques des irrégularités qui pourraient faire annuler ce PV.

Pour ce type d'infraction, le lieu précis n'a pas d'importance. L'infraction est avérée quelque soit le lieu. Un manque de précision sur le lieu ne sera donc pas retenu pour classer sans suite.

30/05/2018 10:25

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses, mais je viens de lire que pour les pv à la volée il n'y aurait que 11 infractions recevables et l'illisibilité de la plaque n'en ferait pas partie. En l'occurrence c'est bien un PV à la volée car je n'ai jamais stationné dans cette rue.
Je souhaiterais avoir une réponse de la part d'un d'une juriste avec le texte de loi correspondant avant de protester et cela avant le 10/06/2018 date du paiement avant majoration.
Je vous remercie encore.
Cordialement.
J. Kasp

30/05/2018 11:05

Bonjour Kasparian Jacques
Vous pouvez tentez de vous accrocher à la responsabilité pénale du conducteur qui n'est pas démontrée dans le PV , mais la jurisprudence , quasi unique , reporte la responsabilité pénale vers le titulaire du certificat d'immatriculation concernant l’équipement du véhicule et spécialement l'entretien des plaques , que le VL soit en stationnement ou en mouvement dans la circulation .

R 317-8 du CR
"faire circuler" correspond à l'action de circulation mais aussi à l'obligation administrative ,et a la réglementation de pose et d'entretien des plaques .
Si la circulation seule était en cause l'article répressif V débuterai par : Le fait de circuler avec un véhicule à moteur...

ARRET CASSATION 21 octobre 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031374716

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable, le jugement retient que cette infraction, qui concerne l'équipement du véhicule et non sa conduite, peut être relevée même si le véhicule n'est pas en mouvement et s'il n'y a pas de conducteur, que le véhicule était mis en circulation au sens du code de la route, dès lors qu'il se trouvait sur la voie publique, que le prévenu est le titulaire du certificat d'immatriculation et qu'il n'apporte pas la preuve contraire aux constatations de l'agent verbalisateur conformément aux prescriptions de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Superviseur

30/05/2018 11:25

Je vous remercie pour vos réponses, mais je viens de lire que pour les pv à la volée il n'y aurait que 11 infractions recevables et l'illisibilité de la plaque n'en ferait pas partie.
En fait, vous avez mal lu ou mal interprété...
Toutes les infractions peuvent être relevées à la volée. Le problème qui se pose est ensuite d'identifier le "coupable". Certaines infractions ne peuvent être reprochées qu'au conducteur exclusivement, il faut donc que le conducteur soit identifié d'où la difficulté à faire prospérer, dans ce cas, un relevé d'infraction à la volée (il faut que l'agent reconnaisse le conducteur).
Mais certaines infractions peuvent être mises à la charge du titulaire de la carte grise et non au seul conducteur. Dans ce cas, un seul relevé du numéro d'immatriculation suffit. Or, l'infraction qui vous est reprochée, est de celles-là (comme le confirme LESEMAPHORE précédemment).

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