Condamnation par juridiction de proximité

Publié le 17/11/2015 Vu 1013 fois 6 Par
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16/11/2015 17:14

Bonjour,

La personne qui utilisait mon véhicule a brulé un feu rouge avec une voiture dont la carte grise est à mon nom. J'ai reçu un courrier m'informant que je devais régler une amende de 90 € et subir un retrait de 2 points. Étant titulaire de la carte grise, cette amende et ce retrait de points m'étaient logiquement adressés.

A réception de ce courrier, j'ai envoyé, le 20 mai 2015, à l'attention de Monsieur l'officier du ministère public -Contrôle Automatisé - TSA 63000 - 35094 RENNES Cedex 9 un courrier pour expliquer que je n'étais pas le conducteur du véhicule le jour de l'infraction et que je ne savais pas de qui il pouvait s'agir. J'ai joint à ce courrier un chèque de consignation préalable de 135 €.

Le 14 novembre, j'ai reçu par recommandé une ordonnance pénale délivrée le 05-10-2015 par la Juridiction de Proximité de ma ville qui me condamne au paiement d'une amende de 500 euros conformément aux articles L 121-2 et L 121-3 du code de la route ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure de 31 €.

Cela s'est décidé en mon absence, afin, est il indiqué, de m'éviter une comparution devant le tribunal.

Quelqu'un pourrait-il me dire comment je peux passer d'une amende de 90 € à une amende de 500 € alors qu'il ne s'agit pas ici de nier le fait d'avoir brulé un feu rouge mais de dire que je n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction.

Cette condamnation est elle dans les règles et dans l’affirmative, comment puis je la contester.

Merci de votre aide rapide, la réponse devant être apportée dans les 30 jours.

Bien à vous,

FJS

NB: J'ai dans le même temps demandé la photo sur laquelle il apparait qu'on ne peut désigner le conducteur.

16/11/2015 17:50

Bonjour
C'est un jugement pénal sur la base du R412-30 du CR comportant une amende maximale de 750€
le montant élevé de la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation compense l'absence de retrait de points du conducteur en responsabilité pénale .
Comme votre requête ne désigne pas le conducteur (L121-1du CR ) et que vous êtes silencieux sur votre impossibilité d'être le conducteur , il n'y pas lieu de vous citer en assignation au tribunal puisque la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI est automatique (L121-3 du CR )
Vous pouvez contester l'ordonnance pénale afin d'être jugé contradictoirement .
Cette opposition sera inutile si vous ne produisez pas une attestation ou des témoins certifiant votre présence ailleurs au moment de l'infraction .

Les 500€ +31€ diminués des 135€ de consignation sont minorés de 20% pour paiement dans le mois .

16/11/2015 18:48

bonsoir finalement FJS n'a pas voulu"dénoncer" la personne qui conduisait à sa place et il en paye le prix fort.cependant je croyais que justement le fait de ne pas dénoncer une personne permettait d'éviter une condamnation ,c'est donc une légende ?

Superviseur

16/11/2015 19:32

Bonjour jodelariege,
Pour ce genre d'infraction qui peut être mise à la charge du titulaire de la carte grise, plusieurs cas possible :
- Le titulaire de la CG qui reçoit l'avis de contravention ne conteste pas, paie l'amende et donc perd les points associés.
- S'il conteste avoir été le conducteur au moment des faits, 3 possibilités :
. il dénonce le véritable conducteur, celui-ci reçoit alors un nouvel avis de contravention et le titulaire de la CG n'a ni amende, ni perte de points.
. il ne dénonce pas le véritable conducteur mais ne peut apporter de preuve formelle que ce n'était pas lui, il paie alors l'amende (qui peut donc être bien plus élevée que l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide dans la limite de l'amende pénale de la classe considérée), mais ne perd aucun point.
. il ne dénonce pas le véritable conducteur et peut prouver que ce n'était pas lui, dans ce cas, il ne paie pas d'amende et bien sur ne perd pas de point.

16/11/2015 20:20

bonsoir janus2fr ,merci pour ces explications ;

17/11/2015 00:55

Et s'il avait commencé par demander les photos ?? c'est gratuit cela devrait être automatique comme chez nos voisins dit on..
Si la personne est visiblement différente : age, sexe couleur de peau cheveux que se passe t il ?
Si la personne se présente et avoue personnellement être l'auteur de l'infraction ?
Elle peut préciser que n'ayant pas reçu le courrier elle ne pouvait proposer d'assumer etc..

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