Contestation de d'amende par recommandé ignorée avec majoration reçue

Publié le 08/05/2024 Vu 847 fois 3 Par
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04/05/2024 00:38

Bonjour,
J'ai reçu le 05 janvier 2024, une amende pour une infraction présumée pour le non respect de distance de sécuritée.
J'ai donc envoyée une contestion par recommandée le 21 janvier 2024, exposant le fait que beaucoup d'éléments étaient manquants comme la vitesse à laquelle roulait le véhicule de devant, la vitesse qu'il fallait respecter, la vitesse du véhicule suiveur et le point kilométrique de l'infraction.

Malgré cela, j'ai reçu le 04 mai 2024 une majoration ainsi qu'un commandement de payer les 375 euros sous peine de poursuites.

Sauriez-vous quelles sont mes options si ce n'est m'y plier?

Merci par avance, pour vos éventuels retour.



Michael Dernière modification : 04/05/2024 - par Michael69

Superviseur

04/05/2024 07:55


exposant le fait que beaucoup d'éléments étaient manquants comme la vitesse à laquelle roulait le véhicule de devant, la vitesse qu'il fallait respecter, la vitesse du véhicule suiveur et le point kilométrique de l'infraction.


Bonjour,

Les vitesses n'ont aucun effet sur la verbalisation pour non respect des distances de sécurité. En effet, vous devez respecter une distance de sécurité quelque soit la vitesse.

L'imprecision sur le lieu n'a pas d'importance pour cette verbalisation qui ne dépend pas de l'endroit où l'infraction est constatée.




Article R412-12
Version en vigueur depuis le 01 avril 2003

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse
est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.

III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.

IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.

VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.







04/05/2024 08:18

Bonjour Michael69


Le vehicule fut -il intercepté ? et le conducteur , vous, identifié ?

Contestion mal formulée sur la forme et le fond , et procedure de contestation par lettre recommandée au lieu de internet ANTAI

Comment allez vous prouver que vous aves contesté cette contravention à l'OMP concerné ?

Car pour reclamer cette majoration , il faut declarer que soit vous n'avez pas reçu l'avis forfaitaire , soit vous avez contesté dans les formes .

Avez vous contesté la responsabilité penale ?

Si votre reclamation etait acceptée ce serait pour citation au tribunal , et il ne suffit pas de lire les sites internet foireux pour obtenir gain de cause que ce soit en premiere contestation ou en debat contradictoire .

05/05/2024 22:09

Bonsoir à vous,

Je vous remercie pour votre retour.

Je n'ai pas été inercepté et ai juste reçu cette contravention sans plus de détail. J'ai juste été reconnu par ma plaque je présume sans savoir si je me suis réellement mis en situation préscisée par l'avis

Malheureusement, votre conclusion est la bonne, j'ai copié les informations sur un site non spécialisé et envoyé un recommandé avec les pîèces jointes.

Pensez-vous qu'il me reste un recours?

Je vous copie-colle la lettre envoyée par recommandé ci-dessous:



L'Officier du Ministère Public près le tribunal de police de Vienne


Objet : Contestation de l'amende pour non-respect des distances de sécurité
Pièces jointes:

- avis de contravention

- photocopie de ma pièce d'identité

- photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule

Madame, Monsieur,
Je me permets de contester formellement l'amende dont j'ai été destinataire, référence 607xxxxxxx , émise le 05 janvier 2024, pour non-respect des distances de sécurité.


Ma contestation repose sur le constat que certains éléments nécessaires pour établir la
validité de cette amende semblent manquants.


Plus précisément, la vitesse à laquelle roulait le véhicule de devant, la distance qu'il fallait respecter, la vitesse du véhicule suiveur, juste le point kilométrique de l'infraction.

En l'absence de ces informations cruciales, il m'est difficile de comprendre pleinement les circonstances entourant cette infraction présumée et de déterminer si celle-ci est valide.

Je sollicite donc de votre part la fourniture de ces informations manquantes, conformément à mes droits en tant que contrevenant présumé. Cette démarche est essentielle pour garantir un processus équitable et transparent.


Je reste disponible pour fournir toute information supplémentaire ou pour participer à tout processus de clarification nécessaire.


Dans l'attente de la réception des éléments manquants, je considère cette amende comme contestée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

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