Contestation amende stationnement génant

Publié le Vu 428 fois 8 Par EL KADIRI Mohamed
24/07/2018 11:58

Bonjour,

Voilà mon problème :
Il y a de cela 2 semaines, j'ai aidé un ami à déménager et de ce fait, j'ai du transporter différents meubles.
Le soucis est que son nouveau logement est dans une zone très fréquentée et qu'il n'y a quasiment jamais de place sur les emplacements réservés au stationnement.
J'ai donc du me garer sur le trottoir pour pouvoir décharger un canapé.

Et aujourd'hui, j'ai reçu une amende de 135e pour stationnement gênant. Mais je ne suis qu'étudiant et je ne peux pas payer une telle somme.

Je voudrais donc savoir s'il est possible de contester ce PV et pour cela j'ai quelques arguments :
- premièrement, le stationnement n'était pas génant puisque le trottoir était suffisamment grand pour que les piétons passes sans problème (il pouvait même y avoir 4 poussettes cotes à cotes sans soucis).
- deuxièmement, j'étais obligé de m'arrêter à un endroit pour descendre ce canapé, j'aurais pu m'arreter sur la route mais j'aurais géner la circulation et puisqu'il aurait fallu passer à coté des voitures stationnées, j'aurais augmenté le risque d'un accident (le canapé étant très grand et lourd, il aurait pu heurter les voitures)
- et troisièmement, lorsque les policiers m'ont mis l'amende, j'étais dans ma voiture et je m’apprêtais à partir (ils étaient dans leur voiture et ne se sont même pas arrêté)

Selon vous, mes arguments sont-ils valable et pourrais gagner gain de cause ?

Merci d'avance pour vos réponses,

24/07/2018 12:11

bonjour , le fait d’être garé sur le trottoir est défini comme gênant ,même si il y a de la place pour les piétons donc pas la peine de contester:
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html

Superviseur

24/07/2018 13:26

Bonjour,
Contrairement à ce qui est dit précédemment, le stationnement (et même l'arrêt) sur le trottoir est défini comme très gênant par le code de la route R417-11 (et non gênant R417-10).
Aucun de vos arguments n'est motif de contestation. Votre seule possibilité de contester est de prouver qu'il y a erreur et que vous n'étiez pas stationné sur le trottoir, ce qui semble difficile puisque vous y étiez bien.
Comme vous le disiez, si l'arrêt pleine voie est autorisé à cet endroit, il fallait resté sur la chaussée le temps de décharger (et seulement de décharger) puis aller ensuite vous stationner à un endroit autorisé. Peu importe alors que votre arrêt aurait représenté une gêne, les livreurs parisiens, par exemple, ne se privent pas de bloquer totalement une rue le temps de décharger...

24/07/2018 13:32

Je vous remercie de vos réponses.

A votre avis, est ce que je peux au moins demander une exonération au vue de ma situation ou au moins un échelonnement de paiement ? Je suis étudiant et je n'ai aucun revenu à part ma bourse (que je touche de septembre à juin) et qui me permet à peine de payer mon loyer et mes repas.

24/07/2018 13:34

Bonjour,
et le fait d'être étudiant n'y changera rien bien sur !

24/07/2018 13:35

Je sais que le statut d'étudiant ne change pas l'infraction commises, mais est ce que cela peut être un argument pour une exonération ou au moins un échelonnement de paiement ?

Superviseur

24/07/2018 13:35

est ce que je peux au moins demander une exonérationDemander, vous pouvez toujours...
Mais votre argument est difficile à faire passer, en effet, si l'on vous suit, comme vous avez peu de moyens, vous pouvez commettre toutes les infractions possibles sans jamais avoir d'amende à payer ! Pas sur qu'un juge vous suivrait là dessus...

24/07/2018 13:36

Non bien évidemment, c'est la seule infraction que j'ai commises depuis que j'ai mon permis de conduire (bientot 3ans), et si je demande une exonération c'est bien pour ça (je ne suis pas un récidiviste qui profite du système)

24/07/2018 13:48

Bonjour
La loi dans la procédure de l'amende forfaitaire ne prévoit pas un échelonnement de paiement possible .
L'amende forfaitaire est intégralement payable ou à contester la contravention .
A défaut l'amende majorée sera émise, ici de classe 4 à 375€ à l'issue du 80 eme jour de la date d'émission de l'avis .
Cette amende majorée constitue un titre exécutoire qui sera recouvré par le trésor public .
A cette phase le contrevenant pourra négocier avec le trésor public l’étalement de paiement avec frais .

Les 135€ sont payables par internet dans les 65 jours de la date inscrite sur l'avis .

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