Contestation arrêt très gênant pour circulation publique

Publié le Vu 1577 fois 47 Par Rom Leg
29/10/2019 06:54

Bonjour, bon si on s en tiens a la definition du mot démocratie ca n à rien à voir dans les pv... Mais pour terminer le hors sujet... L état fait appel au ordonnance quand ça l arrange tout de même... Bref. Est ce qu avec une photo je pourrais savoir si j ai une quelconque chance de réduire à 35 euros x 2 au lieu de 135 x 2. Puis je envoyer par mail et à qui ?

29/10/2019 06:57

Les 750 euros ne sont jamais prononcé... Alors pourquoi créer cette peur en l écrivant et en le définissant comme maximum... Ah oui et on est bien d accord c est un total par passage devant le juge et non par amende ?

29/10/2019 06:59

Par ailleurs dans ce forum, j ai vu qu il existe un autre forum dédié au pv, sauf si vous en faites déjà parti j aimerais connaître l adresse svp.

Superviseur

29/10/2019 07:01

Vous, vous ne pouvez pas déclassifier une infraction, c'est le rôle des juges donc, vous contestez et demandez à passer devant la juridiction compétente et ce sera le Tribunal de Police du lieu de votre domicile. Vos photos ne prouverons pas grand chose, sachez-le.

Superviseur

29/10/2019 07:02

Autre forum (c'est la même maison)

www.experatoo.com

29/10/2019 07:06

Ah d accord... J ai lu que l officier juge sur la forme et le juge sur le fond... Donc à aucun moment on peut de declassifier l amende au mieux la faire annuler. Je n avais pas l intention d utiliser la photo comme preuve spécialement plutôt un témoignage de la grande soit gêne de mon véhicule dans sa configuration. Je voulais juste avoir votre avis sur l endroit et un texte qui justifierait l amende à cet endroit là je suis en contradiction de ce que j ai pu lire.

29/10/2019 07:07

OK donc pas d intérêt d aller là-bas sauf si cas similaire...

29/10/2019 07:08

Je tiens à préciser que c'est la police nationale qui a mis les 2 amendes.

29/10/2019 07:13

Je suppose en outre que parler de ses problèmes financier dans sa lettre pour l officier n'a pas d intérêt non plus ?

29/10/2019 07:24

En fait pour être clair et complet, voilà situation je trouve le montant excessif car je n ai été que ces 2 fois en tord sur ce parking mais le simple fait qu un juge puisse vraiment tout chambouler peut être pas jusqu'à 750 euros mais peut augmenter l amende tout de même me fait un peu peur puis il y aura de toute façon les fameux 31 euros si je perds plus les 10 pourcent de la contestation en soit donc 27 euros ... Mais je voulais donc tenter de faire baisser (pour le juge du coup) ou annuler l amende pour manque de motif, la je suis en contradiction j ai lu sur internet qu en cas d arrêt ou stationnement très gênant (qui sur certains sites ne sont quasiment pas différencier avec le très gênant d ailleurs même le texte en soit ne l indique pas il me semble...) et de surcroît les amendes de 135 euros doivent avoir un motif précis mais du coup est ce que "arret d un véhicule très gênant pour la circulation publique" peut dans certains cas être suffisant... Imaginons que je sois sur la chausse d une route dans aucun emplacement précis indiqué au sol (sans interdiction de stationner ceci dit) est ce que cela pourrait correspondre ou bien doivent ils préciser mais quand y réfléchi la formulation paraît suffisante... (pour ça que je voudrais que vous voyez la photo) ensuite j'ai trouvé 2 sites qui donne pas la même réponse... L un dit qu il y a certain cas où je ne rentre même pas qui sont sanctionnable et ne précise aucunement cette possibilité et le 2ème qui dit que le simple fait d empêcher les véhicules d intérêt general prioritaires suffit a justifier cette amende de 135 euros(donc la voiture de police lol...) je les empêche pas mais certes je gêne un peu et encore vu l endroit toute façon on est obligé de ralentir... Qu en pensez vous ?

29/10/2019 07:32

Et je me fais mon propre avocat du diable, je serais obligé à priori de dire au juge que je n étais pas à l arret mais en stationnement certes provisoire mais quand même... Du coup peut être pourrais il reclassifier l amende en dangereux étant donné que je bloque la circulation d'un côté de la route (un peu) .. Mais le fait est que je n ai pas déplacer le véhicule en plus de 24h... En fait je m en souviens plus lol

29/10/2019 07:33

Je sais juste qu au pire je n ai pas pu retrouver une place de nouveau et que je me suis remis au même endroit.

Superviseur

29/10/2019 07:33

Ce n'est pas à nous d'en penser quelque chose mais au tribunal, ce sont les juges qui tranchent, pas nous.

29/10/2019 07:35

Bien j avais l impression que vous aviez des réponses intéressantes, pourrais je tout de même envoyé la photo à un "gérant" du forum ?

Superviseur

29/10/2019 08:18


j ai lu sur internet qu en cas d arrêt ou stationnement très gênant (qui sur certains sites ne sont quasiment pas différencier avec le très gênant d ailleurs même le texte en soit ne l indique pas il me semble...) et de surcroît les amendes de 135 euros doivent avoir un motif précis mais du coup est ce que "arret d un véhicule très gênant pour la circulation publique" peut dans certains cas être suffisant...


Il faut se référer à l'article R417-11 du code de la route :


Article R417-11




Modifié par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 29


I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :


1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la
circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou
des véhicules d'intérêt général prioritaires ;



2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres
carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par
l'autorité investie du pouvoir de police ;



3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant
une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour
personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles ou une carte de
stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du
même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;



4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;



5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;



6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à
l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport
public ;



7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou
des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de
masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;



8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage assisté :



a) Sur les trottoirs, à l'exception des engins de déplacement
personnel motorisés et des motocyclettes, tricycles à moteur et
cyclomoteurs ;



b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;



c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans
le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à
cet effet, à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés
et des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;



d) Au droit des bouches d'incendie. ;



II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation
publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.



III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat
d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents,
de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation
publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.



Il est bien évident que seuls les cas listés dans cet article peuvent être verbalisés. Le PV doit donc préciser quel cas est retenu contre vous.
Malheureusement, l'administration a créé un code pour l'infraction "arrêt très gênant" sans plus de précision, en toute contradiction avec cet article du code de la route.
Soit le conducteur paie l'amende sans discuter, soit il conteste et s'explique devant le juge. "En théorie", le juge doit annuler un tel PV qui est contraire au code de la route...

29/10/2019 08:21

Ah d accord, donc étant donné que je suis dans le cas des véhicules d intérêt generals prioritaire ça doit être écrit clairement c est cela ???!

29/10/2019 08:23

Mais en aucun cas à priori mon pv pourrait être requalifier à la hausse si je suis dans ce cas là ? De surcroît je ne bloque pas la route, véhicule visible etc...?

29/10/2019 08:25

Question supplémentaire, est ce que si je décide de passer devant le juge je devrais payer les 10 pourcent de mes amendes ? Et me le faire rembourser si je gagne ?

29/10/2019 08:31

Je suppose que c est pas une preuve ou un indice de mes chances d obtenir gain de cause mais a ce même endroit une autre personne a eu 3 amendes et enlèvement fourrière du coup... Je peux peut être supposer que si mettent des pv à gogo à cette endroit, peut être savent ils que c est incontestable...?

29/10/2019 08:36

J ai aussi trouvé encore sur un internet que dans la lettre pour contester il ne faut pas être trop précis car déjà il juge sur la forme... Mais du coup dans mon cas je dois être quand même un minimum dans la raison de ma contestation donc leur donner un indice... Et sur ce site ils disent que lnofficier peut demander à ses agents de rectifier le tir ?? Mais ils peuvent faire quoi dans mon cas... Ils ne peuvent pas refaire un pv en bonne et du forme ils n ont pas le droit non ? Mais d ailleurs pourquoi c est le juge qui aurait plus le pouvoir sur ce point là... L officier doit voir que le pv est incomplet, il oserait le nier ?

29/10/2019 08:42

D ailleurs quels sont les délais pour la comparution devant le juge, l histoire que je sache quand je pourrais peut être prétendre récupérer mes sous si je puis dire.

29/10/2019 08:44

Ah je viens de tilter... Ça voudrait dire que l officier lui profitera de cette nouvelle loi contradictoire pour pouvoir refuser la contestation et du coup le juge devrait lui voir toutes les lois pour répondre... C est scandaleux !

29/10/2019 11:50

Rebonjour,

Je viens de parler avec la police municipale qui m'a bien informé... ceux la sont vraiment sympatique et nous prenne pas pour des vaches a lait... Apparemment mon motif est valable car je suis sur la voie publique tout simplement et cela vaut 135 euros... De plus, apparemment l'officier n'est meme pas obligé de me proposer d'aller devant le juge dans sa réponse et peut juste me dire que ma contestation n'est pas revevable... et aussi les fameux 10% ne sont pas forcément appliqué non plus... Aussi meme si il y a 8 points qui rentre dans ce code routier ben il ne sont effectivement pas obligé de préciser quoique ce soit et la terminologie du motif est suffisante... (ca rejoint cette nouvelle directive de l'administration depuis 2015). J'ai l'impression qu'avant cela aurait ete possible. Comme je pensais le motif est en liaison avec ma faute, je suis sur la voie publique donc je suis une "tres" grande gene pour la circulation publique... D'ailleurs j'aurais eu de la chance dans mon malheur car il etait noté enlevement du vehicule et cela veut dire que les fourrieristes allaient venir me la chercher. Tout ceci d'après les dires de la police municipale qui a mon avis n'a pas menti ... pourquoi faire et surtout me donner autant de detail...

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