Contestation Contravention Stationnement Couloir de bus Marquage

Publié le 27/12/2010 Vu 4161 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/12/2010 14:35

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une contravention de 4ème classe pour stationnement dans un couloir du bus. Je n'avais bien entendu pas remarqué que j'etais dans un couloir de bus car il y avait des voitures garées tout le long (lors du salon nautique porte de versailles) et il restait juste un emplacement entre les voitures dans lequel je me suis garé. Le problème est que je ne m'en était pas rendu compte à cause du marquage presque invisible car éffacé et il faisait nuit. Le fait qu'une dizaine de voitures soient stationnés dans ce couloir de bus n'est bien entendu pas un moyen de contestation. Cependant ma contravention résulte bien du fait que je n'ai pas pu m'apercevoir du marquage au sol. Ma question est donc de savoir si je peux contester cette contravention du fait que le marquage au sol était non visible, surtout de nuit ? Existe t il une obligation d'entretien pour le marquage au sol ?
Merci. Me contacter par mail pour les photos

27/12/2010 15:32

Le marquage au sol ne fait que compléter le panneau indiquant le couloir de bus, donc vous ne pouvez arguer que vous n'avez pas vu.

Modérateur

27/12/2010 19:30

Les chances de voir une telle contestation aboutir sont quasi nulles.
Il faut bien sur qu'il y ait un panneau indiquant cette voie de bus.
La signalisation horizontale complêtant celle verticale n'est qu'une "possibilité", pas une obligation. De plus la réglementation prévoit la possibilité pour ces inscriptions de n'être pas visibles.
Je cite l'instruction inter-ministérielle qui fait office de base légale à la signalisation routière, 7ème partie, article 118-7:
"Les inscriptions sur chaussée peuvent fournir aux usagers des indications utiles. Cependant, elles ne sont utilisées que comme un complément à une signalisation verticale. En effet, ces inscriptions peuvent n'être que peu ou pas visibles si elles sont plus ou moins effacées par le trafic, la neige, la boue, etc.."
Donc vous aurez compris que vos chances en cas de contestation sont quasi nulles...

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