Contestation dépassement par la droite

Publié le 05/05/2021 Vu 439 fois 6 Par
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05/05/2021 10:20

Bonjour,



(Je suis encore en période probatoire, j'ai obtenu mon permis en novembre 2018)



Je me permets de vous expliquer ma situation actuelle. Le 31/05/2019, à 2h30 du matin, j'ai été interpellé par les forces de l'ordre, lorsqu'ils m'ont surpris en excès de vitesse sur une voie limitée à 50 km/h (j'étais à environ 70 km/h). Je me suis donc arrêté bien entendu pour assumer les conséquences de mes actes. Mais lorsque j'ai demandé au policier au moment de l'interpellation, quelles ont été les infractions retenues contre moi, il m'a bien évidemment mentionné la vitesse excessive eu égard aux circonstances (90€, pas de perte de points), l'absence de clignotants lors d'un changement de voie, pour lequel je n'avais même pas fait attention car lorsque les forces de l'ordre ont actionnés les gyrophares pour m'arrêter, je me suis rabattu sur la voie de gauche sans mettre mon clignotant par oubli (peut être dû au stress car c'était la première fois que je me fasse arrêter par la police). J'ai donc aussi assumé l'oubli du clignotant (3 points sur le permis et stage de sensibilisation obligatoire).

Mais à ce moment, l'officier m'a aussi sanctionné pour un dépassement par la droite alors que ce n'est jamais arrivé. J'ai donc contesté cette infraction lorsque j'ai reçu la contravention, en expliquant bien à l'officier du ministère public pourquoi cette sanction n'a pas lieu d'être, et il a évidemment refusé ma contestation, j'ai donc décidé d'être cité devant le tribunal de police pour contester à nouveau devant le juge. J'ai donc reçu la citation à comparaître pour le 23 mars 2020, mais l'audience a été annulée ce jour là pour cause de la COVID-19, on m'a donc dit que j'allais recevoir une nouvelle convocation. Et le problème est que je n'ai rien reçu à mon domicile, jusqu'au jour où un huissier de justice vient me remettre le 21 mars 2021, une signification de jugement du tribunal de police par défaut, mentionnant une amende de 250€+31€ de droit fixe de procédure, et une suspension de mon permis de conduire pour une durée de 2 mois. J'ai donc été surpris par cela. Dans la signification du jugement, il est mentionné que je ne me suis pas présenté à mon audience au tribunal en Juillet 2020, alors que je n'ai jamais reçu de convocation pour cette audience, et donc le jugement à eu lieu sans moi. J'ai donc à nouveau fait opposition et j'ai rdv le 25 mai 2021 au tribunal de police (donc 2 ans après le jour des infractions). Ce qui m'a interpellé est la suspension de permis, car l'officier du ministère public m'a bien mentionné que sauf relaxe, je suis redevable en plus de l'amende prononcée, qui peut allée jusqu'à un montant maximum de 135€, d'un droit fixe de procédure de 31€, donc à aucun moment il n'est question d'une suspension de permis et de 250€ d'amende. De plus c'est moi qui a voulu être cité devant le tribunal pour leur expliquer les faits, et je dois donc à mon avis encourir dans le plus grave des cas, la perte de 3 points sur mon permis et l'amende maximum de 135€.

De plus c'est moi qui a voulu être cité devant le tribunal pour leur expliquer les faits, et je dois donc à mon avis encourir dans le plus grave des cas, la perte de 3 points sur mon permis et l'amende maximum de 135€.

Je sollicite donc votre aide pour m'aider à y voir plus clair dans cette situation, et savoir comment je peux me défendre le 25 mai 2021, sachant que j'ai absolument besoin de mon permis de conduire pour mon travail, et qu'une suspension me mettrait dans une situation assez compliquée.

Je vous remercie par avance.

05/05/2021 11:06

Bonjour

Quand on va au charbon on prends un seau .

La moindre des precautions est de lire l'article de prevention R414-6 du CR qui est cité et l'article 537 CPP du renversement de la preuve du PV

Vos declarations telles que decrites dans ce post sont sans effet au tribunal .

Contravention de classe 4 , amende penale maximum 750€ , 3 ans suspension de permis max .

05/05/2021 11:10

Bonjour, dans le post précedent je n'ai pas expliqué la raison pour laquelle une sanction pour dépassement par la dorite n'a pas lieu d'être car ça aurait été trop long. Et le jour où je me suis fait interpellé, il y avait une personne avec moi dans le véhicule, mais je ne sais pas si cette personne peut être utile pour témoigner. Et je suis bien-sûr allé au commissariat pour savoir si il y avait des caméras de surveillance sur cette route, mais il n'y en avait aucune.

05/05/2021 11:13

il a été constaté par agent assermenté , sans ecrit ou temoins , le PV fait foi et l'infraction reste avérée .

Devant le juge , vous aurez la parole pour expliquer la raison de votre carence de presence a la premiere audience , elle a eu une inflence sur le taux de repression .

Demadez au juge de verifier que le dossier penal comporte la reception de la citation à comparaitre delivrée dans les formes , puisque votre absence provient de l'ignorance de celle -ci .

Vous declarerez vos revenus et charges et votre profession pour que le juge en prenne compte pour sa décision .

05/05/2021 11:20

Je voudrais alors simplement savoir pourquoi une amende de 250€ et une suspension de mon permis pour une durée de 2 mois ont été appliqués, alors que l'officier du ministère publique m'a bien précisié que sauf relaxe, je suis redevable en plus de l'amende prononcée, qui peut allée jusqu'à un montant maximum de 135€, d'un droit fixe de procédure de 31€.

(Et je sais qu'une peine complémentaire peut être appliquée dans le cas d'un dépassement par la droite)

05/05/2021 11:29

D'accord, je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à mes questions, cela m'a été d'une grande aide. J'expliquerai donc au juge les différents points que vous m'avez cités.

Bonne journée.

Superviseur

05/05/2021 16:39


Je voudrais alors simplement savoir pourquoi une amende de 250€ et une suspension de mon permis pour une durée de 2 mois ont été appliqués,


Bonjour,

Voir l'article R414-6 du code de la route.

Le dépassement par la droite est sanctionné par une amende de classe 4, donc 750€ max (les 250€ sont donc loin du max).

Le juge peut prononcer une suspension de permis jusqu'à 3 ans.

Et le retrait de 3 points est automatique.




Article R414-6

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003

I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :

1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;

2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.





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