contestation verification annuelle "radar"

Publié le 25/09/2010 Vu 9126 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/05/2010 21:22

appareil de controle homologué: 210 (MESTA)-566 date de derniere vérification 01/10/2009...Cet appareil doit faire l' objet d' une vérification annuelle matérialisée par une lettre de l' alphabet variant chaque année et gravée sur le poinçon quelle lettre en 2009? comment je peux faire pour contester?faut-il payer l' amende avant de contester et quelle somme? 68 OU 45Euros? Merci pour votre aide...

Modérateur

18/05/2010 23:16

Que voulez vous contester? La seule chose obligatoire est que le cinémomètre ait été contrôlé par un organisme agrée par le Ministère de l'Intérieur dans l'année précédant la verbalisation. Or ici, il a été vérifié d'après ce que vous dites en octobre 2009. Il n'y a donc aucune contestation possible...

19/05/2010 07:01

contestation pv radar suite
je ne conteste pas la validité de la vérification mais la preuve que celle- ci a bien eu lieu en 2009
appareil: 210 (MESTA)-566
AU LIEU DE 210 C (MESTA)-566
il manque la lettre de l'alphabet qui materialise l'année de vérification et qui est obligatoire...
MERCI A VOUS......

Modérateur

19/05/2010 08:44

Cette preuve en soit n'a pas à vous être donnée. Rien ne vous garantie à ce stade là que l'appareil a bien été contrôlé, puisque la mention de cette date n'est pas une "garantie". On peut partir du postulat que l'agent qui a remplit le pv a mis une "fausse date" tant qu'on y est.
Le problème, c'est que si vous contestez, vous ne pourrez le faire que sur la base que la vérification n'a pas eu lieu, et non pas sur le fait que d'après vous (car pour moi vos éléments sont farfelus.) la preuve de ce contrôle ne vous a pas été apportée. Et vous serez bien évidemment débouté puisque le Ministère Public vous montrera l'attestation de l'organisme agrée comme quoi la vérifictaion a bien eu lieu à la date indiquée sur le procès verbal. Vous aurez donc bêtement tiré un trait sur l'amende minorée, et vous écoperez d'une amende plus salée pour au final le même résultat.
Vous faites comme vous voulez, c'est pas mes sous, mais je vous le répète, vos arguments ne reposent sur rien. Je ne sais pas où vous avez pêché celà...

19/05/2010 20:22

J'ai pêché cette info sur le site:legavox.fr de MAITRE BEM avocat à la cour...Dans la rubrique mentions relatives au "radar"
sur mon pv 210 (MESTA)-566 pas de lettre représentant l'année de vérification donc pas de vérification...la date tout le monde peut la mettre.L'article dit:En l'absence de cette vérification le prévenu doit être relaxé....

Modérateur

19/05/2010 22:40

En l'absence de vérification oui. Ce que vous semblez ne pas comprendre c'est qu'un éventuel oubli (et je n'en voie pas dans ce que vous racontez) sur l'avis de contravention ne signifie pas que la vérification n'ait pas eu lieu...Or vu que la date est indiquée, et qu'elle est antérieure au délai requis d'une année, c'est que la vérification a bien eu lieu. Votre contestation sera donc rejetée et vous y laisserez des plumes financièrement. Vous saisissez? Mais si ma réponse ne vous convient pas, allez y, faites vous plaisir, contestez, vous verrez bien....C'est pas mes sous....

25/09/2010 22:29

Du spam pour un site PAYANT qui se dégage de tout obligation de résultat et de toutes les conséquences pénales et financières d'une contestation abusive.

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