Contester une amende pour erreur sur le nom.

Publié le 26/03/2021 Vu 10496 fois 20 Par
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11/08/2014 10:32

Bonjour,

Ma fille a reçu une amende pour stationnement mais le nom est erroné. CAD que la faute de typographie change complètement le patronyme. Tout le reste est OK. Peut-elle contester ce PV ou pas ?

Merci. Dernière modification : 26/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/08/2014 10:46

Bjr,
Si le véhicule est bien au nom de votre fille, il ne s'agit que d'une erreur de plume, cela ne rend pas nulle la contravention.
Cdt

Superviseur

11/08/2014 10:47

Bonjour,
Il faudrait en profiter pour vérifier la carte grise du véhicule, parce que probablement, la faute existe aussi sur ce document...

11/08/2014 10:56

Merci pour les réponses; il me semblait bien qu'il n'y avait rien à faire ! :-(
En fait la CG n'est pas encore faite, le nom de ma fille a donc été récupéré sur le certif de cession que l'ancien propriétaire a déposé en préfecture.

16/03/2016 18:19

Bonjour,

J'ai la même question concernant une erreur sur mon prénom. En effet, mon prénom est Jean-Denys mais le PV a été adressé à Jean, il manque donc la moitié de mon prénom. D'autant plus que les conditions de l'infraction sont dues aux gendarmes qui, eux, étaient largement en infraction (env 120 km/h pour 90 maxi). Pour préciser, je me suis fait avoir par leur vitesse excessive en pensant avoir le temps de doubler une autre voiture sur une voie rapide avec terre-plein centrale (2x2 voies), le libellé de l'infraciton est "dépassement d'un véhicule en cours de dépassement".

Donc, ne considérant pas être réellement en faute, et les gentils gendarmes ne sachant pas lire mon prénom sur mon permis, je voudrais savoir comment contester ? Dois-je rester sur le problème de prénom ou dois-je préciser les conditions ?

Merci d'avance.

Superviseur

16/03/2016 19:43

Bonjour,
A priori, vous avez été intercepté et donc identifié. L'erreur sur votre prénom, dans ce cas précis, ne change rien. D'autant que cette erreur ne met pas en doute que c'est bien vous qui avez été intercepté.

17/03/2016 07:52

Merci Janus de votre Réponse,

mais qu'en est-il du fait de la vitesse excessive des gendarmes?
le fait que j'ai été surpris par cette vitesse a eu en quelque sorte pour conséquence l'infraction qu'ils m'ont reproché.

je n'ai pas pour habitude d'essayer de resquiller, lorsque je fais une connerie, je l'assume. Mais dans ce cas précis, j'ai vraiment l'impression que les gendarmes ont le droit de rouler en excès de vitesse et nous.... non; et que je perds 3 points sur mon permis gratuitement parce qu'un conducteur (gendarme en l'occurence) a été vexé (?) de mon dépassement.
(Gendarme qui de plus est incapable de reporter un nom correctement sur une PV....!!!)

donc cela vaut-il la peine que je conteste en détaillant les faits? En écrivant un courrier avec accusé de reception (selon la procédure ?


merci de vos commentaires

Superviseur

17/03/2016 07:57

J'avoue ne pas comprendre la situation que vous décrivez, ni d'ailleurs le motif du PV, "dépassement d'un véhicule en cours de dépassement". Cela voudrait dire que vous dépassiez un véhicule qui lui même en dépassait un autre, possible si 3 voies de circulation, mais si seulement 2, je ne vois pas comment c'est possible. Quel article du code de la route est inscrit au PV ?

17/03/2016 08:08

Bonjour,
en fait il suivait peut être les gendarmes qui eux mêmes doublaient le même véhicule ? non ?

Superviseur

17/03/2016 08:10

Si c'est le cas, pour dépasser en même temps le même véhicule, il y a un problème de distance de sécurité. Car pour être en même temps à la hauteur du même véhicule, soit celui-ci est très long, soit les 2 véhicules qui le dépasse sont touche-touche...

17/03/2016 17:54

merci beaucoup pour vos réactions, je détaille donc les faits:

- sur une route 2x2 voies avec terre plein central, je roule entre 95 et 100 au compteur (équivalent GPS env 92km/h)
- étant sur la voie de droite, je m'approche d'un véhicule qui roule moins vite que moi
- je regarde dans le rétro, je vois une voiture assez loin derrière, déjà sur la file de gauche et qui roule visiblement plus vite que moi (mais pas non plus à 160km/h) et que j'avais repéré quelques instant auparavant.
- jugeant avoir largement le temps, je mets le clignotant, et je change de voie
- dans ce laps de temps, (je suis sûr que) la voiture derrière a accéléré
- cette voiture se trouve donc derrière moi une fois que je suis passé sur la file de gauche, très proche de mon pare-choc arrière et me klaxonne
- ce à quoi je réponds en allumant mes feux stops (sans freiner) pour alerter cette voiture du danger à être très proche de mon pare choc (peut-être pas très intelligent vous en conviendrez mais....)
- je me rabat pour la laisser passer, et cette voiture allume ses gyrophares (il s'agissait d'une voiture de gendarmerie banalisée)

- je coopère et m'arrête donc en suivant leurs indications

les gendarmes: "nous roulions à 95km/h au compteur"
je réponds, "non j'étais moi-même à 95km/h et vous rouliez bien plus vite"
gendarmes: "nous ne vous reprochons pas la vitesse mais un "dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé - artR414-4 paragrapheII du code de la route" (infraction décrite sur l'avis de contravention)

j'en conclus, que les gendarmes auraient le droit de dépasser les limites de vitesses impunément et que j'aurai vexé (?) le gendarme conducteur en allumant mes stops (ça c'est un avis personnel)


questions:
- puis-je contester sur la base du mauvais prénom sur l'avis de contravention? (Jean au lieu de Jean-Denys)
- comment définit-on "sur le point d'être dépassé"? oui ils étaient sur la voie de gauche derrière moi mais suffisamment loin pour me permettre de dépasser au moment de mon contrôle rétroviseur. Y at'il une distance? un differntiel de vitesse défini?
- puis-je un moins demander que ce gendarme prenne un PV pour vitesse excessive? vu que de mon point de vue, les torts sont au moins partagés?


merci à vous tous

Superviseur

17/03/2016 18:42

D'accord, c'est mieux lorsque vous apportez toutes les informations...
Concernant l'erreur de nom, j'ai déjà répondu.
Pour le reste, vous n'avez pas vraiment de recours. Vous êtes verbalisé suivant le R414-4 :
Article R414-4

Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 18 JORF 22 juin 2003

I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :

1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;

2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.

Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.

III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


Pour que votre contestation aboutisse, il vous faudrait apporter la preuve que vous n'étiez pas sur le point d'être dépassé par le véhicule de gendarmerie au moment où vous avez entamé le dépassement. Pas facile...
Le PV des gendarmes fait foi jusqu'à preuve du contraire...

Quant à demander à ce que les gendarmes prennent un PV, j'espère que c'est une plaisanterie ! Eux sont assermentés et, comme déjà dit, leur parole fait foi jusqu'à preuve du contraire...

21/03/2016 08:24

Merci Janus pour ton retour,

donc si je comprends bien je peux toujours essayer de contester ce PV mais le seul fait que les gendarmes soient assermentés prévaudra sur tout autre témoignage que je pourrai fournir?

21/03/2016 10:05

Bjr



donc si je comprends bien je peux toujours essayer de contester ce PV mais le seul fait que les gendarmes soient assermentés prévaudra sur tout autre témoignage que je pourrai fournir?



Un témoin maintenant ... que "vous pourriez fournir" ??

D'où sort-il et pourquoi n'en avoir pas parlé avant ?

Je crois que vous ne comprenez pas grand chose aux posts car vous n'aviez jamais parlé de témoin jusqu'ici et personne ne vous a parlé de témoin ... Personne ne vous a dit ce que vous énoncez ...

Mais sauf si votre témoin a lui-même un rétroviseur perso à sa disposition, on ne voit pas très bien de quoi il va témoigner ? Comment le témoin peut-il savoir qu'il y avait une voiture qui arrivait derrière vous au moment où vous avez effectué votre dépassement ?

21/03/2016 10:20

dans mon dernier message je parlais de mes propres témoignages,

la question était plutôt;
quoique je puisse dire ou juger de la situation au moment des faits, la parole d'un gendarme assermenté fera foi sur la mienne?



le seul témoin qu'il pourrait y avoir est ma compagne qui était assise sur le siège passager, qui ne conduisait donc pas et qui n'avait donc aucune notion du déroulement des faits (pas d'accès au rétroviseur, donc elle ne pourrait pas témoigner d'une vitesse excessive ou d'une accélération de la voiture des gendarmes), c'est pour ça que je n'ai pas mentionné sa présence.....

21/03/2016 10:59

Bonjour,
"donc si je comprends bien je peux toujours essayer de contester ce PV mais le seul fait que les gendarmes soient assermentés prévaudra sur tout autre témoignage que je pourrai fournir? ".. hé oui ! et non ! Les forces de l'ordre ne mentent pas ! puisqu'elles ont prêtées serments ! Par contre l'erreur est toujours possible ! Mais là c'est à vous de le démontrer ! Et heureusement que c'est ainsi ! Sinon vous imaginez bien qu'on en sortirait pas ! Les gendarmes estiment que vous êtes en tort; soit vous démontrez le contraire, soit... ils ont raison !

21/03/2016 11:59

Merci Grenouille,


"Les forces de l'ordre ne mentent pas ! puisqu'elles ont prêtées serments ! Par contre l'erreur est toujours possible ! Mais là c'est à vous de le démontrer !"

==> ça a le mérite d'être clair et logique, de mon point de vue de citoyen Français (qui rale) je dirai qu'à moins de prouver qu'ils se sont trompé c'est foutu.... :-(

NB: j'ai quand même l'impression sur ce coup d'avoir été verbalisé abusivement.... bref.... life is life,


dernière question: cela sert-il à quelque chose que d'une part je paie le PV pour éviter les complications et d'autre part, rédiger un courrier (au prefet? commandant de gendarmerie?) pour au moins signifier cette verbalisation abusive?

21/03/2016 17:24

Je note quand même des éléments qui vont être difficiles à défendre si vous cherchez à contester, lorsque vous serez au tribunal auprès duquel vous aurez demandé à comparaître.
Allumer les stops au nez du véhicule qui vous suit (sans freiner, vraiment?), permet aux forces de l'ordre de penser à une autre infraction, la mise en danger d'autrui, qui va chercher beaucoup plus loin pénalement parlant...
Quant à savoir si dans votre rétroviseur le véhicule qui vous rattrapait était en accélération, il faut avoir une sacré acuité visuelle; il faut percevoir excellemment bien les distances, pour pouvoir noter la vitesse, et donc en déduire l'accélération. Après pas mal d'années en compétition sur circuit je ne suis pas encore au point, alors dans une voiture de tourisme avec des écarts de vitesses bien plus faibles, j'ai des gros doutes.
Je crains que tout cela ne soit considéré comme de fortes interprétations de votre part, par conséquent le président risque de se reporter pour son délibéré, sur les dires de personnes assermentées, CQFD.

21/03/2016 17:40

j'ai bien peur que tu aies raison ax04530,

néanmoins, je rebondis quand même sur ton commentaire,
"Quant à savoir si dans votre rétroviseur le véhicule qui vous rattrapait était en accélération, il faut avoir une sacré acuité visuelle; il faut percevoir excellemment bien les distances, pour pouvoir noter la vitesse, et donc en déduire l'accélération. Après pas mal d'années en compétition sur circuit je ne suis pas encore au point, alors dans une voiture de tourisme avec des écarts de vitesses bien plus faibles, j'ai des gros doutes. "

==> j'ai quelques heures de conduite en expérience, sans être chauffeur de taxi et rouler tous les jours, je ne suis plus considéré comme débutant,
==> les vitesses indiquées (sauf la mienne) dans ma description ne sont que des suppositions,
==> oui incapable de déterminer la vitesse d'une autre voiture à l'oeil, mais capable avec l'expérience de savoir si la sur-vitesse de la voiture des gendarmes me laissait le temps ou non de passer... et là c'était largement le cas, c'est bien pour ça que je suis convaincu à 99.99% du fait que la voiture des gendarmes a accéléré....

en conclusion, grâce à vous tous j'ai à peu près ma réponse,


1/ les gendarmes ne mentent pas mais l'erreur est humaine
à noter: un des gendarmes m'a menti "j'étais à 95km/h")
2/ prouver l'erreur d'un gendarme, est plus que difficile, pas de témoin (hormis ma passagère) et je ne dois pas être le premier à contester un PV, même de bonne fois
3/ mieux vaut payer et fermer ma grande g...le

conclusion: quand on est gendarme on peut rouler plus vite que la vitesse légale, et se permettre des incivilités quand on est gêné par un citoyen (accélérer pour l'empêcher de passer est pour moi une incivilité)


merci à vous tous pour vos avis et conseils

21/03/2016 21:32

Je vois, sûr de vous à 99.99%, que vous semblez donc faire partie des 85% de conducteurs qui conduisent mieux que la moyenne (sic). A voir: https://www.youtube.com/watch?v=FZJwRRsmeyY
Je reconnais simplement un comportement que je vois plusieurs fois tous les jours (je-double-j'y-suis-j'y-reste), et je cherche à vous expliquer que les pandores ont joué le rôle qui vous permettrait d'y songer. Celui qui est vexé, c'est bien vous...

22/03/2016 08:19

oui vexé décrit mon aussi mon sentiment,

bref, non je suis pas meilleur que tout le monde,
mais j'ai aussi de l'expérience,
qui me permet de faire certains jugements,

et je vois bien le genre de comportement dont tu parles,
et tu peux me croire ou pas, mais je suis loin d'être un casse cou ou bien le genre à vouloir doubler une voiture pour gagner 15m dans un embouteillage ou une route surchargée, ou bien encore à accélérer à l'arrivée d'une intersection pour surtout empêcher de passer le pauvre gars qui attend depuis 5 bonnes minutes sur le bord de cette route à circulation dense. ça étonne?
et pour revenir aux circonstances de mon PV, il m'arrive même de lever le pied pour laisser dépasser un véhicule de la voie de droite s’apprêtant à dépasser, inoui, j'appelle ça du savoir vivre,
oui.... ça existe encore,

alors non je suis pas parfait (oui comme un gendarme, je suis humain et fais aussi des erreurs!) mais il y a des circonstances qui me font dire que parfois certains d'entres eux abusent....

verbaliser pour une manoeuvre jugée dangereuse, peut-être, mais se poser la question pourquoi ils sont arrivés plus vite sur moi que je ne l'avais prévu, un vitesse excessive?

bref, je cherchais surtout des conseils sur la façon de m'exprimer auprès de l'état par contestation du PV ou tout autre moyen....

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