Contester Pv Exces de Vitesse avec Interception, sans radar

Publié le 10/12/2015 Vu 5046 fois 25 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2015 13:24

Bonjour,

je me suis fais intercepter pour vitesse excessive le 12 10 2015.

Les policiers, certainement de la BAC du 77, ont jugé ma vitesse excessive mais n'ont relevé aucune vitesse et donc seul leur jugement personnel dit que je roulais vite.

Sur le PV il n'y a aucun point en retrait, et aucune vitesse inscrite venant d'un radar ou autre appareil.
Le vehicule etait celui de mon pere.

Le lieu infraction est vague car simplement le nom de la rue pas de numero

Il y a de plus une erreur sur mon prenom sur l'avis de contravention recu : il est inscrit "Michel C." alors que je m'appelle "Mickael C."

Comment puis je contester ce PV a 90€?

Merci d'avance pour votre retour,

Mickael C. !!!

Superviseur

06/11/2015 13:35

Bonjour,
Vous n'avez pas été verbalisé pour excès de vitesse, ce qui nécessiterait une mesure, mais pour vitesse excessive eu égard aux conditions, prévu par l'article R413-17 du code de la route.
Pour cela, pas besoin de mesure, c'est à l'appréciation de l'agent.

Article R413-17

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

06/11/2015 13:43

Merci pour votre reponse.

Donc impossible a contester?

Cordialement,

Superviseur

06/11/2015 13:48

Si, il y a toujours une possibilité, en particulier si le PV ne mentionne pas le cas précis pour lequel vous auriez du ralentir (alinéa 1 à 11).

06/11/2015 14:46

Bonjour,
Effectivement, l'avis de contravention devrait préciser les circonstances en question.
Cependant, il est fort possible que le procès-verbal présent au dossier pénal comporte cette précision et vous n'auriez alors plus de fondement pour contester...
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

08/12/2015 08:31

Bonjour

Ma femme a été prise a la sortie de notre village a 78 retenu ald 50. Les forces de l'ordre l'ont intercepté et elle a signé sur leut "tablette"
Ors sur l'avis de contravention, le lieu stipulé est :
Departementale DXXX
Notre village - notre département.

J'ai lu qu'il falait que le lieu soit précis ce qui n'est pas le cas.

Pouvons nous contester ce PV?

Superviseur

08/12/2015 13:29

Bonjour,
Dans la mesure où il y a eu interception, contester sur le lieu ne portera certainement pas l'effet que vous escomptez...

08/12/2015 13:57

Bonjour,
Interception ou pas, le lieu de l'infraction doit être précis notamment pour pouvoir vérifier la réglementation en vigueur à l'endroit indiqué.
Toutefois, comme je vous l'ai indiqué, il y a aussi des risques pour que cette précision apparaisse dans le procès-verbal dressé dans le rapport de police et alors vous n'auriez plus de fondement à votre contestation.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Superviseur

08/12/2015 14:32

Toutefois, comme je vous l'ai indiqué
Il semble que vous confondiez les internautes, c'est la première intervention de viddaloca1141.
Interception ou pas, le lieu de l'infraction doit être précis notamment pour pouvoir vérifier la réglementation en vigueur à l'endroit indiqué.
Il y a de grandes chances pour que la vitesse soit limitée, de toute façon, à 50km/h dans toute la traversée du village, auquel cas l'indication serait suffisante (Departementale DXXX - Notre village - notre département).

08/12/2015 15:30

Ok Merci a tous pour vos réponses. Je vais rester sage et payer (et oui on est là pour ça)
Décidement, il ne fait pas bon etre automobiliste dans ce pays. TT le temps à nous de payer!!
Bref sur ce bonne journée.

Superviseur

09/12/2015 07:37

N'exagérez tout de même pas !
78km/h retenu, c'est donc 83km/h mesuré et probablement pas loin de 90km/h au compteur. Ceci en traversé de village limité à 50km/h !
Alors le couplet sur l'automobiliste "vache à lait", il tombe mal ici...

09/12/2015 11:04

Lol. Déjà vous ne connaissez pas cette route alors arrêtez. Vous mêmes devez connaître ces routes limites à 50 avec deux voies dans chaque sens. Donc avant de parler, demandez..... A l'autre sortie du village, il y a eu un mort il y a six mois. Mais sous prétexte que la route tourne un peu, pas de contrôle. Après je ne dis pas que nous ne sommes pas en tord. Mais suite à faire des contrôles qui servent à quelque chose, autant choisir les endroits vraiment accidentogenes qui plus est quand il y a eu des morts plutôt que des grandes lignes droites en descente pour faire du fric.

Superviseur

09/12/2015 11:11

Déjà vous ne connaissez pas cette route alors arrêtez.
Pas besoin de la connaitre, le seul fait que ce soit à l'intérieur d'un village (c'est vous qui le dites), suffit amplement !
Ce n'est pas pour rien si beaucoup d'associations réclament la limitation à 30km/h en agglomération ! Autant l'on peut être "tolérant" en rase campagne, autant un tel dépassement de vitesse, en plein village, n'engage pas à la tolérance...

09/12/2015 11:31

les forces de l'ordres abusent de leur pouvoir et vous prennent juste avant le panneau de sortie d'agglo. Dans une descente... Pour mooi c'est de l'abus total. après vous pouvz penser ce que vous voulez.....N'oubliez pas que la majorité des morts le sont en "rase campagne" comme vous dites.... et sachez aussi que à la sortie de mon vilage il n'y a meme pas d'habitations. Vous qui savez tout....!!!!

09/12/2015 14:20



Décidement, il ne fait pas bon etre automobiliste dans ce pays. TT le temps à nous de payer!!





Oui, enfin si les lois françaises et la société française ne vous plaisent pas ...rien ne vous oblige à rester vivre en France .. Vous pouvez aller vous installer dans toute l'Europe et par exemple en Allemagne .. (mais pas sûr que la Police Allemande soit plus "compréhensive") ..

Et puis sinon, si votre femme ne sait pas où se font les contrôles de vitesse dans son propre village, c'est un peu ballot ... mais maintenant, elle le saura ..

09/12/2015 14:46

bravo!! mes felicitations!!

09/12/2015 14:47

oublie pas d'aller voter FN

09/12/2015 15:14

Je suis consternée par tous ces messages.
viddaloca1141 demandait un conseil, pas une leçon de morale.
Nous sommes sur un site censé aider les gens et non les juger.
Déplorable.
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

09/12/2015 15:25

Merci Me SEBAN

C'est ce que je me disais. Si j'ai besoin d'une leçon de morale, c'est surmenent pas venu d'inconus

09/12/2015 15:55


Je suis consternée par tous ces messages.
viddaloca1141 demandait un conseil, pas une leçon de morale.
Nous sommes sur un site censé aider les gens et non les juger.
Déplorable.
Me SEBAN, Avocat à la Cour



??
Il ne s'agit pas de "leçon de morale" ...
Il s'agit d'une leçon de droit pénal routier comparé ...
Et d'ailleurs, je note que vous ne contestez pas que le droit routier allemand soit plus sévère ...que le droit routier français ..
Et ce n'est pas moi qui a commencé ..
C'est Viddaloca1141 qui s'est subitement placé sur le terrain de la critique de la France .. et du droit routier français .. qu'il estime trop sévère à son goût ...
Puis, il a persévéré encore deux posts supplémentaires du même accabit, ou il répétait les âneries habituelles sur les lieux des contrôles etc .. etc ..
Il n'était donc plus du tout question pour lui de venir chercher des conseils, mais de tenir ici un discours de mépris et de haine envers notre pays.
Je n'ai donc fait que lui répondre qu'il s'en aille .. parce que des automobilistes comme lui et son épouse, on peut facilement s'en passer .. qu'ils aillent vivre ailleurs, et comme ça tout le monde est content ..

09/12/2015 16:16

la haine c'est toi qui l'a envers les autres. Donc comme je disais, va voter FN et laisse tomber!!!! Si j'ai réagit comme ça, c'est parce que j'ai été jugé. C'est tellement facile de porter un jugement. des fois vaut mieux regarder chez soi avant de juger les autres. et je suis français autant que toi donc tes "qu'ils aillent vivre ailleur" tu te les garde!!!! Apres de sgens comme toi pleurent quand les stars du style arthur, jonhy et les autres quittent le pays. tu m'etonnes, quand on voit sur les c... que l'on tombe en france.....

09/12/2015 16:16

Et bien cher Martin14, vous avez une drôle de notion du droit pénal routier.
Heureusement pour mes clients que je n'ai pas la même que vous.
Par ailleurs, je vous précise que je suis spécialiste du droit routier français et non allemand.
Très facile de juger ses congénères mais parfois plus difficile de voir ses propres travers.
Je partage l'avis de viddaloca1141 sur le fait que malheureusement les contrôles ne se font pas toujours dans les zones les plus dangereuses mais dans les zones les plus rentables, et c'est bien dommage.
En tout état de cause, je persiste à dire que nous sommes sur un site destiné à aider les gens et non à les juger.
Me SEBAN

09/12/2015 16:41

Bah, je me fiche que les contrôles se fassent dans les zones les plus rentables ou les plus dangereuses .. Et je pense que le juge s'en fiche aussi .. Donc plaider ça si vous voulez, mais ça m'étonnerait que ça aide bcp vos clients ... ça va plutôt les enfoncer ...
C'est un argument à mon avis un peu ridicule ...
Par ailleurs, je n'ai ici jugé personne ... Par contre, je juge évidemment les propos qui sont tenus dans une file par telle ou telle personne... et si je les trouve débiles ... je ne vais certainement pas m'interdire de le dire ..
Mais, je ne suis pas sûr que vous fassiez la différence entre "juger une personne" et juger des propos dans un forum ...

09/12/2015 16:45

Merci Martin14 de m'apprendre mon métier, j'en prends bonne note.

Superviseur

09/12/2015 17:33

Je suis consternée par tous ces messages.
viddaloca1141 demandait un conseil, pas une leçon de morale.
Nous sommes sur un site censé aider les gens et non les juger.
Déplorable.
Me SEBAN, Avocat à la Cour

Bonsoir,
Personnellement, je peux répéter ce que j'ai écrit plus haut et vous me direz où il y a leçon de morale !
N'exagérez tout de même pas !
78km/h retenu, c'est donc 83km/h mesuré et probablement pas loin de 90km/h au compteur. Ceci en traversé de village limité à 50km/h !
Alors le couplet sur l'automobiliste "vache à lait", il tombe mal ici...

C'est viddaloca1141 qui nous sert le couplet habituel de l'automobiliste persécuté par les contrôles injustes, etc.
Je lui faisais simplement remarquer qu'en zone limités à 50km/h, rouler à près de 90km/h au compteur c'est bien chercher les ennuis. Il ne faut pas ensuite venir pleurer lorsque l'on est contrôlé, mais il faut assumer.
Encore j'arrive à comprendre lorsqu'une personne se plaint d'être contrôlé à 51 pou 50, mais pas dans le cas présent...

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