48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Aujourd'hui un gendarme m'a verbalisé sous prétexte que l'adresse figurant sur ma carte grise est différente de celle inscrite sur mon certificat d'assurance. Je voudrais savoir si ce procet verbale à lieu d'être? Merci de bien vouloir me répondre. Amicalement...
Bonjour, ce pv est en effet valide si l'adresse sur le CI n'est pas la "bonne"...Si ce n'est pas le cas, à vous de contester en prouvant le contraire.
Cordialement
Superviseur
Bonjour,
Ce qui compte, c'est de savoir quelle est votre bonne adresse, vous ne pouvez pas en avoir deux.
Par exemple, garder l'assurance à l'adresse de ses parents parce qu'elle est moins chère dans cette zone géographique n'est pas une bonne idée, sauf si l'assurance est au nom des parents !
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux