Contravention en Italie

Bonjour

Je vous ai adressé un message le 9 juillet 2025 cincernat des amendes en Italie. Vous ne m'avez pas répondu.

Pouvez vous m'éclairer au sujet de mon message du 9 Juillet 2025 ??

D'avance, merci.

bien cordialement.

Bonjour,

J'ajoute le lien vers votre premier sujet :

https://www.legavox.fr/forum/droit-general/contraventions-italie_167225_1.htm

Bonjour

Lisez le site ci-desssous

https://www.mascotte-assurances.fr/faut-il-sacquitter-dune-amende-de-letranger/

Bonjour arturo

J'avais pas vu ou si lu , laissé la réponse à d'autres ....



Pour faire simple

Le vehicule etait le votre ou loué , il est constaté en contravention avec une regle du droit routier italien .

La police italienne , au visa de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, dite directive « Cross-border » demande a l'etat français l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ou receuille aupres du loueur le nom et adresse de la partie contractante .
L'avis de contravention est envoyé( ou pas ) en France .
(A noter que la circulation sur zone limitée n'est pas une infraction permetant cette procedure mais la France ne rejette aucune demande d'identification )

L'amende impayée , et face à une plaque etrangere de l'Italie , la poursuite s'arrete car le recouvrement ordinaire est trop compliqué et prends du temps ( titre executoire européen ou procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution )

La contravention rejoint d'autres dans le meme cas , ne sont pas transmises au tribunal italien , et ne sont pas attachés à titre executoire . L'article 707-1 du CPP n'est pas requis .

Les contraventions émises et non recouvrées en Italie, sont revendues par lot aux officines de recouvrements et cabinets d’huissiers italiens qui n’ont aucun pouvoir d’exécution en France. Ils récupèrent le paiement des français poltrons, puis pour celles impayées revendent par lot en Italie à des sociétés de recouvrement français, hollandais ou autres qui sans notion de temps de prescription et sans titre exécutoire français tentent de se faire dédommager de l’investissement en harcelant à faible frais le titulaire du CI avec un courrier sans valeur juridique exécutoire.

Vous n'avez donc aucune reponse à apporter a cette tentative de recouvrement de fonds privés qui provient que de personne morale ou physique habilités à recouvrer amiablement les dettes au visa des article R124 à R124-7 du code des procédures civiles d’exécution qui ne concerne en rien les amendes pénales.

La somme recouvrée n'etant pas reversée a l'Etat italien qui s'est desaisit de la procedure en vendant la dette .