Contravention pour usage Permis belge en France?

Question

1 message

06/12/2016 11:49

Bonjour!

Je suis Belge et réside en France depuis 5 ans. J'ai toujours mon permis belge. La semaine dernière j me suis fait arrêter pour excès de vitesse, ce que je ne conteste pas...*Par contre les gendarmes me verbalisent une seconde fois car ils prétendent que mon permis belge DEVAIT être échangé conter un permis français après un an sur le territoire français. J'ai eu beau leur dire que je ne suis obligée de le changer que si j'ai une contravention entraînant un retrait de points. Ils n'ont rien voulu entendre et m'ont verbalisée pour détention d'un permis non valable.
Or c'est bien à la suite de leur contravention poru excès de vitesse qu'ils auraient dû me demander de l'échanger.
Comment puis je donc argumenter mon courrier de contestation ?
Merci!!

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youris · Answer 1 · 06/12/2016

Modérateur

23512 messages

06/12/2016 12:11

bonjour,
si votre permis belge est valable, vous pouvez conduire en france sans limitation de durée selon le lien ci-dessous:
http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757
salutations

LESEMAPHORE · Answer 2 · 06/12/2016

1992 messages

06/12/2016 13:53

Bonjour
Comment puis je donc argumenter mon courrier de contestation ?
Merci!!
article 1 et 2 de l'arrêté du 8 fevrier1999
NOR :EQUS9900102A