Contravention au titre de l'art R412-6-2 CR

Publié le Vu 4783 fois 16 Par mariek
02/05/2012 15:19

Bonjour,

Mon ami a été arrêté par la police municipale pour avoir tenu son portable en main. Ce qui est radicalement faux. Il n'avait strictement rien en main mais aucun témoin n'était présent.

Il a essayé de convaincre la police municipale qui a refusé de l'entendre prétextant qu'il y avait des preuves à l'appui. Ils l'ont verbalisé au titre de l'art R 412-6-2 (et non art R412-6-1 CR!) "Conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément" et ont coché le cas 4 (est-ce bien ce cas là qui devait être coché?).

Il a signé la contestation de l'infraction sur le PV. L'amende forfaitaire s'élève à 135€ mais surtout retrait de 3 points à venir.

Nous avons donc contesté auprès de l'OMP qui a déclaré irrecevable notre demande car non motivée réellement.
J'ai contacté les services de l'OMP qui m'ont invitée à contester de nouveau mais avec le risque que le tribunal nous condamne à 750 euros...Si je prends le risque de recommencer, sur quelle loi puis-je me baser pour écrire une deuxième missive à l'OMP et obtenir gain de cause sans passer devant le tribunal?

Que pouvons-nous faire pour nous défendre car il y a vraiment un abus d'autorité.

Un grand Merci de votre précieuse réponse.

Modérateur

02/05/2012 16:12

Bonjour, malheureusement, pour contester, il faudrait apporter la preuve que vous n'avez pas commis cette infraction, et je ne vois pas comment vous pourriez le faire. Si vous maintenez votre contestation, vous serez immanquablement débouté sur la base de l'article 537 du code de procédure pénale, ce qui à l'arrivée, vous aura coûté plus cher que l'amende forfaitaire initiale.
Cela dit, précisions que l'OMP n'a pas le droit d'estimer de la pertinence des motivations ayant conduit le contrevenant à contester, ni le droit de rejeter une telle contestation sur le fond. Mais au final pour vous, ca ne changera rien...

03/05/2012 07:56

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.

Cependant je suis certaine que l'amende revêt un vice...à défaut de prouver la bonne foi de mon fiancé.

Le cas 4 n'est pas approprié et l'agent a entouré la somme...
L'art R412-6-2 stipule que l'appareil doit être confisqué. Rien n'a été de la sorte.Donc tout a été mal appliqué!
Je sais que je peux contester sur un point de détail mais qui m'échappe.Rien n'est cohérent et il devrait exister une loi pour protéger les citoyens de cet abus d'autorité.

L'art R 412-6-2 doit être verbalisé de quelle façon? Existe-t-il un guide pratique comme celui de la PM de PACA mais qui date de 2005? En effet, j'avais pu constater que le cas 2 bis s'appliquait pour "conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément".

Il me semble que depuis le 3 janvier 2012, il s'agit d'une contravention de 5ème classe?? N'est-ce pas?....vraiment je suis désemparée face à une telle injustice.

Vous rendez-vous compte que ni la police municipale, ni la nationale et ni le 17 ont su me donner des réponses cohérentes et incapables de me donner les lois!

Merci infiniment de votre compréhension vraiment précieuse.

Modérateur

03/05/2012 09:11

La jurisprudence n'est pas en faveur des contrevenants sur les pvs éventuellement mal remplis, surtout que ce que vous avez entre les mains n'est pas le pv, qui seul fait foi devant le juge, mais l'avis de contravention. Si l'infraction est correctement retranscrite, peu importe que l'avis de contravention comporte des erreurs sur les références aux textes réglementaires en vigueur ou sur le cas de contravention reporté. Ca n'est pas cause de nullité devant une juridiction...
Maintenant à vous de voir.

03/05/2012 09:29

Re-bonjour,

Donc je n'ai pas d'espoir? Rien n'est négociable et on perd 3 points injustement? Ai-je une autre alternative, c'est un cercle vicieux.

Donc, ils peuvent arrêter tous les jours des personnes en prétextant des choses fausses et les verbaliser sans punité parce qu'ils sont assermentés?

C'est une honte. ...la police municipale n'arrête pas de jouer aux "Cow-boys" dans cette commune, pardonnez-moi cette expression...

Comment puis-je me faire entendre? avec un avocat? Quid de la présomption d'innocence au bénéfice de l'usager?

03/05/2012 09:30

Puis-je avoir accès au PV sur lequel mon fiancé a signé la contestation de l'infraction?

Modérateur

03/05/2012 14:06

Bonjour, il n'y a pas de présemption d'innocence à partir du moment où vous êtes arrêté sur place et que l'infraction est constatée par un agent assermenté, quelle que soit l'infraction. L'agent peut se tromper, même de bonne foi, mais le système veut que ca soit au contrevenant d'apporter la preuve contraire aux faits énumérés sur le PV. Pour avoir une copie du PV, il faut contester et demander à être entendu par la juridiction de proximité, mais vous n'avez rien à y gagner. A vous de voir.

03/05/2012 15:56

Merci beaucoup de vos réponses...

Donc, nous allons payer cette amende mais surtout perdre ces 3 points pour rien, c'est inadmissible.

Naïve sûrement mais combative pour lutter contre l'injustice, je compte écrire au maire pour lui expliquer le manque de professionnalisme de sa police municipale et avec un peu de chance, il osera les convoquer pour remettre de l'ordre.

Sans oublier les députés de l'Essonne, le préfet, pas encore le ministre de l'intérieur car il faut attendre les résultats des élections...voire le nouveau Président de la République.

Une réflexion doit quand même être menée pour trouver un système similaire au radar, preuve incontestable, afin de protéger les citoyens français.

J'espère que vous ne me trouverez pas ridicule...

Respectueusement

Modérateur

03/05/2012 18:31

Bah vous savez le radar, c'est pareil, c'est une "preuve incontestable", s'il est correctement installé et régulièrement vérifié, sinon......

04/05/2012 08:04

Bonjour,

Certes mais je préfère faire confiance aux machines qu'à la vue des agents faussée par des mirages qui vont dans leur sens... il s'agit de leur parole contre la nôtre, surtout quand ils abusent de leur assermentation.

Au moins, les radars sont "objectifs" eux ... les machines défaillantes sont rares contrairement à l'honnêteté des humains...

Franchement, cette situation est scandaleuse et malheureusement l'OMP (tout du moins ses services) est juge et partie, donc notre contestation doit être rejetée par principe.

Quand au Tribunal de police, ce dernier doit sûrement donner gain de cause à l'OMP...bref, un cercle vicieux donc comment faire confiance à ce système? J'avais beaucoup de respect pour lapolice municipale dont j'approuvais son existence et acceptais de payer des impôts supplémentaires mais là, ils m'ont écoeurée.J'espère qu'il ne s'agit que d'un faible pourcentage d'entre eux...

Superviseur

04/05/2012 08:09

Il a essayé de convaincre la police municipale qui a refusé de l'entendre prétextant qu'il y avait des preuves à l'appui.
Bonjour,
Je ne vois pas bien de quelle genre de preuve il peut s'agir.
D'autant qu'il n'y en a pas besoin, le constat par l'agent suffit.

04/05/2012 09:46

Bonjour,
Merci à vous également de me répondre.

Je suis bien d'accord mais ce sont les faits. C'est incohérent en effet.

Il faut dire que mon fiancé a insisté pour leur faire entendre raison. Leurs propos sur les "preuves des faits" équivalaient sûrement à justifier la mobilisation du véhicule pour accuser coûte que coûte un particulier.D'où l'art R412-6-2 justifiant l'amende forfaitaire au lieu de art R412-6-1 CR mentionnant précisément le téléphone. Je pense qu'ils avaient malgré tout mauvaise conscience, c'est ma déduction.

Ils se cachent derrière leur assermentation donc intouchables. Et nous, honnêtes citoyens, nous en payons les frais.

Pourquoi cet acharnement... ? En plus, il a fallu que ça tombe sur lui, il n'y a pas plus respectueux de l'ordre et de la sécurité que lui.
Vraiment, j'en ai eu les larmes aux yeux quand il m'a expliqué cela. Personne pour nous comprendre.

Si nous avions vu l'OMP, je suis sûre qu'il aurait été avenant et aurait fait preuve de compréhension. Un commissaire divisionnaire n'est pas n'importe qui, c'est une personne de confiance et je sais bien que ce sont ses services qui ont répondu à notre contestation.

Bref, nous avons toujours des problèmes avec des parvenus...

26/06/2012 18:49

bonjour, je comprends complètement moi 20 place des pradettes 31100 toulouse, une partie zone bleue et une autre sans rien au sol. aucun panneau d'interdiction de stationné. verbalisé nous avons constesté devant le policier en lui indiquant qu'il ne pouvait pas nous verbalisé puisque ce n'était pas une zone bleu. Fort de son uniforme il a rétorqué que si nous parlions encore la voiture partait à la fourrière !! nous avons fait un courrier avec photo dans la foulée. nous n'avons pas encore de réponse. Non content de cela il nous harcèle en passant sans cesse sur l'emplacement en m'obligeant à mettre un disque alors que je répète ce n'est pas une zone bleue. il envoie différente équipe sur ma voiture sans arrêt. et pour le tout une des policières m'a dit quand je lui ai demandé de verbaliser les gens en moto sans casque et roue arrière que ce n'était pas son travail et qu'elle n'allait pas leur courrir après.
les faits se passaient devant elle !! alors que doit on penser de cette police municipale. nous avons aussi constaté qu'une équipe de quatre policiers sont arrivés à 13 h 50 et on verbalisé en notant 14 h sur les pv. que doit on penser aussi de cela.mercide me répondre

03/06/2013 18:07

Je viens d'avoir un pv pour avoir repondu 30 sec à mon fisl qui etait inquiet de ne pas me voir à l'école.
J'etais à l'arret à un feu rouge.
J'ai été verbalisé par un policier municipal conducteur qui etait seul dans sa voiture derriere moi girophare eteint.
Il a noté sur le PV infraction à l'art R 412 6 2 1 C Route

puis je contester le PV?
ca me fait vraiement suer!!!

Superviseur

03/06/2013 19:33

Bonjour,
L'article du CR qui aurait du être indiqué est le R412-6-1, le R412-6-2-1 n'existant pas.
Mais il y a peu de chance qu'une contestation sur ce point là aboutisse.
Même arrêté à un feu rouge, vous êtes en circulation au sens du code de la route et devez vous tenir prêt à toute éventualité (ne serait-ce que de démarrer si le feu passe au vert). L'usage d'un téléphone tenu en main est bien interdit dans ces conditions, même pour 30 secondes !

06/12/2016 10:31

Bonjour,
Ma fille au volant de sa voiture avait son portable sur les genoux (elle ne conversait absolument pas) s apprêtait à entrer dans son parking quand un agent à moto lui ordonne méchamment de se mettre sur le côté et la verbalise 90 euros et 3 points en moins. Est ce normal?,,, peut elle contester cette amende injustifiée.
Cordialement

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