Contravention a la volée

Publié le 22/05/2021 Vu 334 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/05/2021 12:48

Bonjour je suis titulaire du permis C, ma société a reçu une contravention comme quoi je n'avais pas de ceinture or je ne me suis pas fais arrêté par des policiers et réellement la police ne sait pas vraiment qui conduisais ce vehicule .réellement puis-je faire quelque chose pour éviter au moins la perte de points?

Superviseur

21/05/2021 13:28

Bonjour,

Vous pouvez toujours contester avoir été le conducteur au moment des faits, mais est-ce vraissemblable ? Etes-vous plusieurs chauffeurs à vous partager ce véhicule ? N'y a t-il pas un carnet de bord permettant d'identifier le conducteur ?

Il est plus difficile de faire avaler à un juge qu'on ignore qui conduisait un 38 tonnes qu'un véhicule personnel...

21/05/2021 22:52

Bonjour,

la société a reçue une amende car le chauffeur d'un de ses PL ne portait pas sa ceinture. Or, votre entreprise sait bien évidemment qui conduisait le véhicule ? Et il me semble que dans ce cas là les entreprises sont tenues de dénoncer un chauffeur ? Non ?

22/05/2021 04:38

Bonjour Louxor_91


il me semble que dans ce cas là les entreprises sont tenues de dénoncer un chauffeur ? Non ?


Non , ce n'est pas une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du CR

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.