Controle alcotest abusif du dimanche

Publié le 29/09/2015 Vu 1335 fois 20 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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28/09/2015 10:40

Bonjour,
J'aimerai savoir si cela est légal?
Je suis allé ce dimanche au PMU avec mes amis j'ai bien sur bu quelques verres et a la sortie les gendarmes bien planqué derrière l'abri de bus m'ont suivi puis interpellé juste avant d'arriver chez moi alors que je n'avais pas fait d'infraction pour un contrôle papier.
Il m'ont alors demandé de souffler fais ethylometre et bien sur j'étais a 0,6 donc positif.
Cette intervention était elle légale il y avait bien un OPJ mais je n'avais rien fait de spécial sur la route c'est belle et bien du pistage a la sortie des bistrots!
Merci de votre réponse.
Cdt

28/09/2015 11:04

Bonjour
Il n'y a aucun abus , c'est la LOI
L234-9 du CR

28/09/2015 11:13

Loi 234_9 du CR a l'air de dire qu'il faut qu il y eu une infraction ou lors d 'un contrôle général non?

28/09/2015 11:48

Loi 234_9 du CR a l'air de dire qu'il faut qu il y eu une infraction ou lors d 'un contrôle général non?

Non, Faites un effort de comprendre ce que vous lisez

Article L234-9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 93


Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

28/09/2015 13:10

Vous êtes qui pour me parler ainsi!

28/09/2015 13:14

Effectivement s'il y avait un OPJ sur place, ils ont droit de procéder au contrôle...
http://www.maitreseban.fr

28/09/2015 13:20

Ben comment être sur qu'il y avait un opj?

28/09/2015 13:26

C'est vous qui l'avez précisé!
http://www.maitreseban.fr

28/09/2015 13:29

C'est ce qu'il m'ont dit quand je leur ai demandé ce matin

28/09/2015 13:42

A vérifier dans la procédure quand vous serez convoqué au tribunal.
http://www.maitreseban.fr

28/09/2015 14:01

"Vous êtes qui pour me parler ainsi!"

Un intervenant documenté qui a semble-t-il un peu plus de raison que le pekin lambda qui parle de "contrôle abusif" alors qu'il conduit en état d'ivresse.

Quant à l'OPJ, il n'a pas obligation d'être sur place.

28/09/2015 14:09

Bien sûr que si. L'OPJ doit être sur place sauf à ce qu'il ait expressément missionné les APJ de procéder à un contrôle préventif à cet endroit à cette heure là.
Autrment les APJ n'ont pas le pouvoir de procéder à des contrôles d'office.
http://www.maitreseban.fr

28/09/2015 21:47



Bien sûr que si. L'OPJ doit être sur place sauf à ce qu'il ait expressément missionné les APJ de procéder à un contrôle préventif à cet endroit à cette heure là.
Autrment les APJ n'ont pas le pouvoir de procéder à des contrôles d'office.

La loi prévoit qu'un ordre est donné par l'OPJ. Elle ne mentionne pas si l'ordre est donné "sur place" de "vive voix" ou par téléphone, email, sms etc... Donc, rien n'indique que l'OPJ est obligatoirement présent sur place pour donner cet ordre.

Mais dans le cas présent, il semble que la question ne se pose pas puisque l'OPJ était semble-t-il présent sur place ...

28/09/2015 22:14

L'ordre doit être donné par écrit avec mention des heures et lieux du contrôle.
A défaut, l'OPJ doit être sur place pour procéder lui-même au contrôle.
www.maitreseban.fr

29/09/2015 10:27

L'ordre doit être donné par écrit avec mention des heures et lieux du contrôle.
A défaut, l'OPJ doit être sur place pour procéder lui-même au contrôle.

Bonjour
Je crois que vous confondez ordre et réquisition .

S'il fallait qu'un OPJ soit sur place pour tous les contrôles routiers , les dépistages lors d'accidents matériels ou corporels, les infractions vitesses , les infractions au port de la ceinture ou casque ,... il faudrait recruter en masse .
Bien évidemment l'ordre est permanent , et si doute il y a la radio .
La réquisition du PROC précise les lieux et dates des opérations et peuvent être adressées par tout moyen .
Et s'agissant de dépistage stup :"Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire "

La fin de phrase de l'article L235-2 du §3 du CR démontre que la présence d'un OPJ n'est pas requis pour effectuer un dépistage .
Il y même un niveau inférieur concernant le dépistage d'iniative alcoolémie, puisque le L234-9 ne cite que l'instruction donnée par le procureur .

29/09/2015 10:32

En matière d'alcoolémie, s'il s'agit d'un contrôle préventif, l'ordre doit être donné par l'OPJ et doit préciser les heures et lieux du contrôle. A défaut, les APJ n'ont pas le droit de procéder à un contrôle d'office, sans infraction préalable ou signes d'ivresse manifeste.
Désolée d'insister...

29/09/2015 10:42

Article L 234-9 CR :"Les OPJ (...) et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les APJ peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique"

Cour de Cassation 10 mars 1998 (arrêt de principe) : "l'APJ doit mentionner dans le procès-verbal, l'identité de l'OPJ, ainsi que la nature de l'ordre reçu concernant les heures et lieux du contrôle (...)"

Je ne crois pas confondre...

http://www.maitreseban.fr

29/09/2015 11:08

Nous sommes d'accord sur les mentions portées sur le PV.

La question portait sur la présence physique de l'OPJ
la réponse est quelle n'est pas requise pour effectuer le dépistage .
Le reste c'est la paperasse et la cuisine interne
D'autre part il faut différencier le contrôle d'initiative par APJ en conformité des instructions de la hiérarchie, et le contrôle ponctuel systématique de tous les conducteurs de VL .

29/09/2015 11:47

Elle n'est pas requise si un ordre a été donné en bonne et due forme, c'est à dire avec mention des heures et lieux de contrôle je répète!
Sinon un APJ ne peut pas contrôler (je parle de dépistage alcoolémie bien sûr) de sa propre initiative n'importe quel conducteur sans aucune raison.

29/09/2015 16:01


Article L 234-9 CR :"Les OPJ (...) et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les APJ peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique"

Cour de Cassation 10 mars 1998 (arrêt de principe) : "l'APJ doit mentionner dans le procès-verbal, l'identité de l'OPJ, ainsi que la nature de l'ordre reçu concernant les heures et lieux du contrôle (...)"

Je ne crois pas confondre...





Oui, mais pour autant, il n'est pas mentionné que l'ordre de l'OPJ doit être "écrit" ..

29/09/2015 16:16

Nous nous sommes mal compris...ou plutôt je me suis mal exprimée...
L'APJ doit mentionner par écrit l'ordre donné par l'OPJ et notamment heures et lieux du contrôle auxquels il pouvait procéder au contrôle.

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