Date récupération des points pour paiement d'amende

Publié le Vu 7751 fois 33 Par remington57
08/10/2015 16:30

@martin14
Vous dites tout et son contraire...
Ce qui vaudrait pour le délai de 6 mois (à savoir, selon vous, date d'enregistrement de l'infraction) ne serait donc pas valable pour le délai de 2 ans (date de commission de l'infraction)? C'est un non-sens non?!

08/10/2015 16:47


@martin14
Vous dites tout et son contraire...
Ce qui vaudrait pour le délai de 6 mois (à savoir, selon vous, date d'enregistrement de l'infraction) ne serait donc pas valable pour le délai de 2 ans (date de commission de l'infraction)? C'est un non-sens non?!



Non, il n'y a pas de différence qu'il s'agisse de jouer sur les délais de 6 mois, 2 ans ou 3 ans ..

Avec les 6 mois, c'est très facile, car gagner 6 mois, tout le monde peut le faire ...sur les forums ..c'est un sport quotidien ..tout le monde le fait couramment ... et tout le monde gagne (disons 99,9% des cas) .. Il faut profiter de la bêtise des fonctionnaires du MI.. Un jour, ils finiront par mettre fin à ce système ..

08/10/2015 23:16

content que mon sujet crée autant de réactions, au moins ça devient plus clair pour moi, et je me sens moins idiot, car je vois que même pour des pros ce n'est pas si simple que ça à interpréter les textes de loi.
Le droit c'est un peu l'art de dire les phrases à l'envers... pas facile à comprendre du coup.
Surtout que je me rends compte que même en interprétant les choses de façon cartésienne, on peut avoir tout faux, il faut de l'expérience : en effet il est écrit noir sur blanc le délai + la date de paiement pour l'amende minorée, mais sans la pratique de Lesemaphore je n'aurais jamais su qu'en fait on à 35 jours et non 30 même si c'est écrit...sur le document officiel!

Donc concernant mon cas, ça se joue au jour près, je dois impérativement payer mes amendes le 21/10! Pas le 20 ni le 22.
C'est cette information précise que je cherchais à l'origine.

Merci

08/10/2015 23:55

Même si vous payez les 2 amendes le 17 octobre, vous récupérerez quand même votre point le 21 octobre, car entre la date du paiement et celle de l'enregistrement, il y a toujours plusieurs jours et rarement moins d'une semaine ..
Et puis, si vous payez après le 22, (edit : au tarif normal et non minoré) ce n'est pas bien grave non plus, ça retarde simplement le point de départ des délais (6 mois et 3 ans) de récupération de chacun de ces 2 points d'autant.

09/10/2015 00:53

Martin14,

pour moi non, car comme je paie par CB sur internet, la date d'enregistrement est bien celle de paiement...non?!
Je l'espère, car la date de départ que je donne du 20/04/15 est bien celle de paiement par internet de ma précédente amende.
Et d'ailleurs sur le courrier m'informant du retrait de point, il est bien stipulé : la réalité de cette infraction a été établie...par le paiement en date du 20/04/15.
Comme je paie par internet je suppose que le paiement correspond donc à l'enregistrement.

ensuite vous dites si je paie après le 22 ce n'est pas grave... SI car d'après ce que dit Lesemaphore, j'aurais dépassé le délai de 35 jours (celui que je croyais être de 30 jours si on lit correctement la notice de paiement) pour payer en amende minorée, et donc je passerai en amende forfaitaire, en clair 135+68 euros au lieu de 90+45... comme je le disais dans un de mes messages précédent.

C'est pour ça, en clair :
*si je paie le 20/04 je serai à 11-2 points=9 points.
*si je paie le 22 je serai en amende forfaitaire.
*si je paie le 21 je serai passé à 12 points, donc 12-2 points = 10 points...

09/10/2015 03:47

Effectivement, le 22 vous serez en amende forfaitaire, et j'ai donc rectifié.
Par contre, le point de départ du délai de 6 mois est la date du paiement de la première infraction, mais l'évènement interruptif, c'est celle de l'enregistrement de la seconde infraction.
L'enregistrement d'une infraction n'est jamais fait le même jour que le paiement.

09/10/2015 13:34

ok, alors ça modifie un peu la donne.
Même si je paie par internet mettons le 17/10/15 pour être certain de ne pas dépasser les 30 jours d'amende minorée (qui sont en fait 35...), l'infraction ne sera pas enregistrée le avant le 21 et j'aurais récupéré mes 12 points...?
J'aurais pensé que paiement par internet = enregistrement automatique immédiat.

10/10/2015 03:14

Si vous avez demandé votre relevé intégral en Préfecture, vous pouvez vérifiez vous même qu'il y a une date qui correspond à votre paiement, et une date qui correspond à l'enregistrement, et ce sont deux dates différentes. Il peut y avoir plusieurs jours, parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois entre ces deux dates ...

21/02/2019 21:44

Bonjour le 1 /06 / 2019 je récupère mes deux point au bout de trois ans mais je viens de recevoir une amende pour une infraction de moins 10 km avec perte d un point mais je me demande si ça ne serait mieux d attendre pour payer le 1/06 ce qui pourrait peut-être me permettre de remonter à 12 point avant de payer et de perdre de nouveau 1 point

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