DELAI DE PRESCRIPTION pour suspension de permis?

Publié le Vu 17503 fois 14 Par happy
11/05/2009 11:49

Bonjour à tous,

Voici mon problème résumé:

- 4 janvier 2005: conduite avec concentration d'alcool supérieure à 0,80 gr
- 7 décembre 2007: condamnation pénale au TGI (4 mois avec sursis + amende de 450 euros + 12 mois de suspension)
- 1 juin 2009: convocation au commissariat de Police pour remise du permis de conduire.

J'ai payé l'amende sans contestation.
Lors du contrôle en 2005, mon permis n'a pas été retiré, même temporairement.

Entre le délit et le début de la suspension que je vais débuter le 1er juin prochain, il se sera écoulé 4 ans, 4 mois et 27 jours.

N'Y A-T-IL PAS PRESCRIPTION AU VU DU DELAI PASSE ENTRE LE DELIT ET LE DEBUT DE LA CONDAMNATION POUR LA PARTIE ''SUSPENSION DU PERMIS'' DE LA PEINE PENALE ?

Merci de vos réponses éclairées.

Modérateur

11/05/2009 17:28

Bonjour, en matière délictuelle, la prescription est de 3 ans à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite. Donc pour vous, c'est le 7 décembre 2007 qui fait foi, soit une prescription au 7 décembre 2010...On est dans les clous...

11/05/2009 20:54

Bonjour,

Vous faites une confusion entre l'action publique (Délai de prescription de 3 ans) qui est le temps imposé au terme duquel on ne peut plus condamné une personnel et la prescription de la peine (délai de 5 ans pour un délit) qui est le temps pour faire exécuter une décision pénale.

Cela ne change rien à la solution mais je tenais à apporter ces précisions.


Très cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Modérateur

11/05/2009 20:57

Tout à fait, merci de votre rectification.

22/11/2016 23:01

Fredo10, je viens d'etre controler avec un taux d'alcoolémie supérieur à o.80gr. j'ai été contrôler pour le même fait en 2007. Quelle sera ma sanction ?

28/02/2017 23:18

Bonjour,

Suite à un contrôle il y a 5 ans auquel je n'ai reçu aucune suite, j'ai reçu en janvier une convocation en commission du permis à laquelle je n'ai pu me présenter étant grippé (certificat médical). J'ai donc demandé par courrier un report qu'à ce jour je n'ai pas reçu. Hors, ce même jour je reçois une suspension de mon permis. Tout celà simplement parce que j'ai perdu mes papiers dont mon permis et que j'en ai demandé un duplicata. Est ce légal ?

Merci.

13/10/2017 09:20

J'ai été condamné à 4 mois de retrait de permis à la suite d'un excès de vitesse, je suis marechal ferrant cette condamnation en juin dernier mais je n'ai toujours pas eu la demande de présenter mon permis, jusqu'à quelle date on peut légalement me le demander, je suis très ennuyer car il va falloir que je trouve un chauffeur pour continuer mon activité. Merci de me répondre.

23/10/2017 14:33

Le délai de prescription de la peine est de 3 ans en matière contraventionnelle.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

08/08/2018 17:47

Bonjour mon mari a eu une suspension de permis il y a 34 ans existe t il un sais de prescription il vient d obtenir le titre d enseignant à la conduite
Merci de votre réponse

09/08/2018 09:31

Bonjour,
et depuis 34 ans il n'a jamais reconduit ?

09/08/2018 09:32

Si sans souci

09/08/2018 10:02

et donc qu'appelez vous prescription ? pour ? il reconduit mais sans permis ?

09/08/2018 10:07

Non suite à un accident il a eu une suspension de permis il y a trentre quatre après cette suspension tout a repris normalement. Mais pour sa validation d enseignant à la conduite dont il a réussi sa formation pour la visite medicale il demande si il a eu une suspension de permis et cela l angoissse beaucoup
Que doit il marque ? C est pour cette raison que je pose la question d un délai de prescription cela le marque t il a vie ou après un certain nombre d'années cela est il efface
Merci encore pour votre réponse

11/06/2019 19:26

Bonjour

j'ai eu une suspension judiciaire de 2 mois en 2013 (ordonnance pénale) pour conduite stupéfiant sans suspension administrative (permis restitué par la gendarmerie le lendemain de l'infraction).

Mon permis m'a été restitué par la gendarmerie à l'issue de la suspension judiciaire sans problème.

Je demande le renouvellement de mon permis pour perte sur le site ANTS et on me réclame une visite médicale par rapport au motif de l'infraction.

Est-ce normal ?

Aucune visite ne m'a été demandée à l'époque et cela fait quand même 6 ans ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Superviseur

11/06/2019 23:20

Bonjour
Rien d'étonnant si vous êtes soupçonné d'utiliser des stupéfiants.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.