DELAI DE PRESCRIPTION pour suspension de permis?

Sujet vu 16543 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 11:49

happy, Ain, Posté le 11/05/2009 à 11:49
1 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour à tous,

Voici mon problème résumé:

- 4 janvier 2005: conduite avec concentration d'alcool supérieure à 0,80 gr
- 7 décembre 2007: condamnation pénale au TGI (4 mois avec sursis + amende de 450 euros + 12 mois de suspension)
- 1 juin 2009: convocation au commissariat de Police pour remise du permis de conduire.

J'ai payé l'amende sans contestation.
Lors du contrôle en 2005, mon permis n'a pas été retiré, même temporairement.

Entre le délit et le début de la suspension que je vais débuter le 1er juin prochain, il se sera écoulé 4 ans, 4 mois et 27 jours.

N'Y A-T-IL PAS PRESCRIPTION AU VU DU DELAI PASSE ENTRE LE DELIT ET LE DEBUT DE LA CONDAMNATION POUR LA PARTIE ''SUSPENSION DU PERMIS'' DE LA PEINE PENALE ?

Merci de vos réponses éclairées.

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razor2, Ain, Posté le 11/05/2009 à 17:28
2140 message(s), Inscription le 23/12/2008
Modérateur
Bonjour, en matière délictuelle, la prescription est de 3 ans à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite. Donc pour vous, c'est le 7 décembre 2007 qui fait foi, soit une prescription au 7 décembre 2010...On est dans les clous...

Jurigaby, Ain, Posté le 11/05/2009 à 20:54
144 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour,

Vous faites une confusion entre l'action publique (Délai de prescription de 3 ans) qui est le temps imposé au terme duquel on ne peut plus condamné une personnel et la prescription de la peine (délai de 5 ans pour un délit) qui est le temps pour faire exécuter une décision pénale.

Cela ne change rien à la solution mais je tenais à apporter ces précisions.


Très cordialement.

__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

razor2, Ain, Posté le 11/05/2009 à 20:57
2140 message(s), Inscription le 23/12/2008
Modérateur
Tout à fait, merci de votre rectification.

fredo10, Ain, Posté le 22/11/2016 à 23:01
1 message(s), Inscription le 22/11/2016
Fredo10, je viens d'etre controler avec un taux d'alcoolémie supérieur à o.80gr. j'ai été contrôler pour le même fait en 2007. Quelle sera ma sanction ?

uxiwell, Ain, Posté le 28/02/2017 à 23:18
9 message(s), Inscription le 28/02/2017
Bonjour,

Suite à un contrôle il y a 5 ans auquel je n'ai reçu aucune suite, j'ai reçu en janvier une convocation en commission du permis à laquelle je n'ai pu me présenter étant grippé (certificat médical). J'ai donc demandé par courrier un report qu'à ce jour je n'ai pas reçu. Hors, ce même jour je reçois une suspension de mon permis. Tout celà simplement parce que j'ai perdu mes papiers dont mon permis et que j'en ai demandé un duplicata. Est ce légal ?

Merci.

Dernière modification : le 01/03/2017 à 08:05
mkerjean, Posté le 13/10/2017 à 09:20
1 message(s), Inscription le 13/10/2017
J'ai été condamné à 4 mois de retrait de permis à la suite d'un excès de vitesse, je suis marechal ferrant cette condamnation en juin dernier mais je n'ai toujours pas eu la demande de présenter mon permis, jusqu'à quelle date on peut légalement me le demander, je suis très ennuyer car il va falloir que je trouve un chauffeur pour continuer mon activité. Merci de me répondre.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 23/10/2017 à 14:33
362 message(s), Inscription le 13/12/2012
Le délai de prescription de la peine est de 3 ans en matière contraventionnelle.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Caubert isabelle, Nord, Posté le 08/08/2018 à 17:47
3 message(s), Inscription le 01/08/2018
Bonjour mon mari a eu une suspension de permis il y a 34 ans existe t il un sais de prescription il vient d obtenir le titre d enseignant à la conduite
Merci de votre réponse

grenouille, Ain, Posté le 09/08/2018 à 09:31
3408 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
et depuis 34 ans il n'a jamais reconduit ?

Caubert isabelle, Nord, Posté le 09/08/2018 à 09:32
3 message(s), Inscription le 01/08/2018
Si sans souci

grenouille, Ain, Posté le 09/08/2018 à 10:02
3408 message(s), Inscription le 03/03/2009
et donc qu'appelez vous prescription ? pour ? il reconduit mais sans permis ?

Caubert isabelle, Nord, Posté le 09/08/2018 à 10:07
3 message(s), Inscription le 01/08/2018
Non suite à un accident il a eu une suspension de permis il y a trentre quatre après cette suspension tout a repris normalement. Mais pour sa validation d enseignant à la conduite dont il a réussi sa formation pour la visite medicale il demande si il a eu une suspension de permis et cela l angoissse beaucoup
Que doit il marque ? C est pour cette raison que je pose la question d un délai de prescription cela le marque t il a vie ou après un certain nombre d'années cela est il efface
Merci encore pour votre réponse


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