Delit de fuite à un contrôle routier

Publié le 28/12/2015 Vu 1176 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/12/2015 22:49

Bjr mon fils il roulait en moto non homologué sur route la gendarmerie lui a demandé de s'arrêter, prit de panique il s est en fuit quelque semaine plus tard à la suite d une dénonciation il s est fait arrêter et il sera jugé dans 3 moi .
Que risque t il?.
Merci pour votre réponse.

Superviseur

18/12/2015 23:50

Bonjour,
Ce n'est pas un délit de fuite mais un refus d'obtempérer.

Article L233-1

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

28/12/2015 13:47

Bonjour,
A-t-il reconnu les faits lors de son audition?
A-t-il des antécédents?
Cdt,
Me SEBAN,
Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

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