Deux amendes au même endroit à la même heure

Publié le 21/11/2015 Vu 1035 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/11/2015 11:27

Bonjour,

J'ai reçu deux amendes de 90 € chacune par courrier (je n'ai pas été arrêtée) pour circulation en scooter dans une voie de bus et pour "conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances" dans Paris.
La "vitesse excessive" n'est pas précisée...

Puis-je contester ?
Merci de votre aide,
Sincèrement,

Annna Dernière modification : 19/11/2015

Superviseur

19/11/2015 11:45

Bonjour,
Pas besoin de préciser la vitesse, ce n'est pas une contravention pour excès de vitesse mais pour vitesse excessive eu égard aux circonstances (article R413-17). C'est l'agent qui constate.
Article R413-17

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention est contestable s'il n'est pas indiqué quelle circonstance devait vous amener à ralentir.

19/11/2015 12:21

Bonjour
Cette contravention est contestable s'il n'est pas indiqué quelle circonstance devait vous amener à ralentir.

En l'occurrence elle est contestable puisque la poursuite est diligentée envers le titulaire du CI ce que l'article R413-17 ne prévoit pas , par dérogation au L121-1 du CR .
Cette contravention est relevable exclusivement envers un conducteur identifié avec pièce identité ou permis de conduire présenté et noté sur le PDA ou IHM.

19/11/2015 14:56

Un grand merci à Janus et Semaphore !
J'en profite pour vous demander encore des conseils... Puis-je payer une seule des contravention et faire une requête en exonération pour l'autre ? Est-ce que si elle est refusée je paierai plus cher ?
Merci !!!

Superviseur

19/11/2015 15:15

Oui, les contraventions sont totalement indépendantes, vous pouvez donc n'en contester qu'une seule.
Dans le cas où la contestation est refusée et que le juge maintient la contravention, l'amende peut effectivement être supérieure, maxi 750€.

19/11/2015 16:17

Est-ce que si elle est refusée je paierai plus cher ?
Merci !!!

Bonjour
En théoris oui vers 150€ TTC remise déduite .
Mais en pratique la citation en qualité de titulaire du CI est illégale et constitue une exception préjudicielle à exciper avant tout débat sur le fond .

20/11/2015 15:50

Merci de votre réponse Lesemaphore mais elle est très juridique...et je ne la comprends pas très bien ! Vous voulez dire que j'ai toute chance que cette amende soit annulée parce que le policier ne m'a pas arrêtée pour me demander mes papiers d’identité ?
Dans ce cas, puis-je utiliser votre argumentaire : " La poursuite étant diligentée envers le titulaire du CI ce que l'article R413-17 ne prévoit pas, par dérogation au L121-1 du CR. Cette contravention est relevable exclusivement envers un conducteur identifié avec pièce identité ou permis de conduire présenté et noté sur le PDA ou IHM." ???
Merci !
Annna

21/11/2015 12:16

Bonjour
PDA c'est le terminal mobile portatif qui est utilisé pour la saisie de la contravention . la signature ou la mention de refus de signer du conducteur est obligatoire , ainsi que la nature et le numéro de pièce d'identité présentée .
L'IHM c'est l'interface de saisie "homme machine "de la contravention en poste fixe.
Cette saisie ultérieure n'impose pas la présence du conducteur verbalisé ultérieurement du lieu de l'infraction et son paraph n'est donc pas requis ,il suffit de cocher "conducteur absent " ce qui se déduit ,néanmoins , que le verbalisateur a connaissance de l'identité du conducteur .Il ne suffit pas d'inscrire "conducteur présumé" avec le nom du titulaire du CI .
Pour l'explication de texte je fais un copié coller d'une excellente réponse apportée par razor2 Posté le 24/01/2013 à 08:58 http://www.legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/avis-contravention-article_34652_1.htm#.VlBTEXldGM8

En lisant cette file on constate par ailleurs la goujaterie ,l'impolitesse , l'ingratitude des poseurs de questions qui ne reviennent(presque) jamais nous informer de la suite de la requête à croire qui viennent pleurer ici et qui payent la contravention.




Début citation de razor2:"


Bonjour,
Quand vous commettez une infraction au code de la route, pour que votre responsabilité PENALE soit engagée, il faut que vous soyez arrêté sur place, donc identifié, ou, si vous n'êtes pas arrêté et que vous receviez un avis de contravention par voie postale, il faut que vous reconnaissiez être l'auteur de l'infraction, cette reconnaissance se faisant par le paiement de l'amende forfaitaire liée à l'avis de contravention.
Si vous recevez un avis de contravention au code de la route par voie postale, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, et que vous ne reconnaissez pas avoir été l'auteur de cette infraction, votre responsabilité pénale ne pourra pas être engagée à moins que le Ministère Public ne prouve lui même que vous étiez bien l'auteur de l'infraction reprochée.
Par contre, certaines infractions, régies par le fameux article L121-3 du code de la route, peuvent engager quand même votre redevabilité pécuniaire.
En gros vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans pouvoir le prouver: votre responsabilité pénale ne peut pas être engagée, mais vous restez redevable d'une amende dont le montant est fixé par un juge. Vous évitez la perte de points et les autres sanctions éventuellement prévues (suspension du permis...)
OR, la vitesse excessive, réprimée par l'article R413-17 ne fait pas partie des infractions régies par l'article L121-3 du CR. Votre redevabilité pécuniaire de titulaire du CI ne peut pas être engagée.
Donc il vous "suffit" de contester ce pv en déclarant que vous n'étiez pas le conducteur de votre moto à ce moment là.
Il appartiendrait alors au Ministère Public d'en apporter la preuve contraire (bon courage à lui..)
Donc vous écrivez en LRAR à l'officier du ministère public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention que vous joignez à votre contestation. (gardez une copie)
Vous lui dites que vous n'êtes pas l'auteur de cette infraction, et que votre responsabilité pénale pas plus que votre redevabilité pécuniaire ne peuvent être engagées en vertu de l'article L121-3 du CR. Vous demandez donc le classement sans suite du PV ou à défaut, comme prévu par le code de procédure pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquerait pas de classer sans suite.
Il est possible que l'OMP vous fasse auditionner par les services de Police ou de Gendarmerie concernés. "

Fin de citation

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