Deux contraventions même journée - deux motifs

Publié le 19/12/2015 Vu 2413 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/12/2015 16:58

Bonjour à tous,
J'ai reçu deux avis de contravention dans la même journée (le premier à 11h57 et le second à 17h12) pour deux motifs différents alors que mon véhicule n'a pas bougé (en panne de surcroit et affiché sur mon par-brise). Le premier fait état d'un stationnement gênant prévu à l'art 417-10 (35€) et le second d'un stationnement irrégulier prévu à l'art 417-6 (17€). Je précise que mon véhicule était sur une place de parking. J'ai pu comprendre que le stationnement gênant est une infraction instantanée réalisée en une fois or pour l'agent verbalisateur a changer l'infraction pour stationnement irrégulier (non acquittement de la redevance).
Est-ce légal ? Ou puis-je trouver l'information me concernant ?
Dois-je payer (1 ou 2 contraventions) et contester(si possible) ? et sous quelle forme ?
Merci par avance
Julien

Précisions motifs;
1iere contravention : STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE
Art; 417-10 §II 10°, §I, art. R. 411-25 al.3 du C. de la route. Art. L.2213-2 2° du CGCT

2ieme contravention : STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT : NON ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE
Art; 417-6 du C. de la route. Art. L.2213-2 2°, art. L. 2213-6 du CGCT

Superviseur

19/12/2015 17:02

Bonjour,
Ces 2 PV sont incompatibles entre eux. Si votre stationnement était gênant, c'est donc qu'il n'était pas dans le cadre d'un stationnement payant et donc on ne peut pas vous verbaliser pour non paiement.
L'endroit où vous étiez stationné ne peut pas à la fois être payant, donc autorisé, et gênant, donc interdit.
En théorie, vous payez la première amende et contestez le second PV en fournissant comme motif de contestation, le premier.

19/12/2015 17:27

Bonjour janus2fr,
Merci pour cette réponse précise.
J'ai cependant une question sur votre réponse : "L'endroit où vous étiez stationné ne peut pas à la fois être payant, donc autorisé, et gênant, donc interdit."
Les deux conventions (1vers2, 2vers1) se contredisent. Est-il dans ce cas possible de contester les deux infractions qui sont incompatibles sur le plan légal? (C'est plutôt injuste sur le plan moral d'être sanctionné sans avoir eu l'intention de nuire :))

Dans tous les cas, je me tiendrais à vos recommandations et vous remercie pour votre temps.
Julien
Merci,

19/12/2015 17:43

Bonjour

1iere contravention : STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE
Art; 417-10 §II 10°, §I, art. R. 411-25 al.3 du C. de la route. Art. L.2213-2 2° du CGCT


Oui ça c'est la répression mais sans l'arrêté on ne connait pas la nature de l'infraction du non respect de la prescription de l'arrêté .

Demandez en mairie cet arrêté

19/12/2015 18:14

Il s'agit de deux contraventions différentes pour un même stationnement.

Il est mentionné "désignée par arrêté", sans précisions particulières sur l'arrêté en question.

Sur le lien que vous m'avez envoyé, il fait mention de 3 éléments.
Existence de l'arrêté - ??? Je vais me renseigné
Portée à la connaissance - oui panneau B6 (sur le trottoir opposé mais sans mention de l’arrêté il me semble)
Et mention de l’arrêté sur le PV - aucunes mentions (uniquement la partie répressive)

Si un de ces éléments venait à manquer (ce qui est le cas), la contravention serait-elle nulle en droit?
Et par conséquent, les deux le seraient ?

Merci

informations des contraventions :

1iere contravention : STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE
Art; 417-10 §II 10°, §I, art. R. 411-25 al.3 du C. de la route. Art. L.2213-2 2° du CGCT
Réprimée par Art. 417-10 §IV du C. de la route

2ieme contravention : STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT : NON ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE
Art; 417-6 du C. de la route. Art. L.2213-2 2°, art. L. 2213-6 du CGCT
Réprimée par art. R. 417-6 du C. de la route.

19/12/2015 18:55

Ce R417-10,II,10° est fourre tout ce que peut décider règlementairement le maire pour compléter les dispositions du code de la route .

Suivant les prescriptions il y aura information des usagers , par exemple l'interdiction de stationnement signalée par panneau ou la seule information se trouvera en entrée de commune ou de zone ou sans information du tout en violation de l'article R411-25 du CR , par exemple
stationnement interdit hors marquage , interdit pleine voie .
avant de discuter plus avant il est impératif de vous faire délivrer la copie de l'arrêté servant de base à la verbalisation à l'adresse indiquée .
En allant à la mairie sur place , par internet , par TPH ou formellement au cas ou il serait inexistant par LRAR , ce qui par ailleurs vous octroie une date certaine pour requérir la CADA si non réponse dans les 2 mois .

A la lecture de l'arrêté nous serons à même de conclure si double verbalisation , si une incompatible avec l'autre , si les 2 verbalisations sont compatibles ou non , si l'une est sans fondement.
Le délai de paiement par internet si absence de contestation est de 65 jours à compter de la date inscrite en haut à droite de l'avis cette date étant le jour numéro 1 .

19/12/2015 19:16

Merci pour ces informations au combien précieuses.
Je vais demander l'arrêté pour avoir plus d'informations.
Je vous remercie, bonne soirée

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