Double contravention de stationnement

Publié le 22/12/2015 Vu 2336 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2015 15:50

Bonjour,

J'ai reçu 2 avis de contravention de stationnement :
à 11h49 pour non acquittement de la redevance,
à 12h27 pour stationnement gênant de véhicule.

Est-ce normal que pour la même faute, on reçoive 2 contraventions différentes avec 30 minutes d'écart ? Ils auraient pu en faire une 3ième 10 minutes après ??!?

09/12/2015 16:51

à 12h27 pour stationnement gênant de véhicule.

Bonjour
C'est un titre d'un article mais ce n'est pas une infraction .
L'infraction est l'une des 14 listées dans cet article
Il faut donc un motif pour identifier la nature de l'infraction ou à défaut l'alinéa correspondant .

09/12/2015 16:57

Bjr



Est-ce normal que pour la même faute, on reçoive 2 contraventions différentes avec 30 minutes d'écart ? Ils auraient pu en faire une 3ième 10 minutes après ??!?



ce n'est pas la même faute :
la première faute : vous ne payez pas le prix
la deuxième faute : vous dépassez la durée de stationnement autorisée ..

14/12/2015 13:57

Bonjour,

JE n'ai pas été précis :

La première contravention que j'ai reçu pour un montant de 17 € est pour le stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance.

La seconde contravention pour un montant de 35 € est stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, avec enlèvement de véhicule demandé.

Est-ce que cela sert à quelque chose de contester et si oui, y'a t'il un article pour empêcher d'avoir plusieurs contravention pour la même chose ?

14/12/2015 15:27

Bonjour
La seconde contravention pour un montant de 35 € est stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, avec enlèvement de véhicule demandé.

Il faut donc
1- qu'il existe un arrêté
2- que la prescription de l'arrêté soit portée à la connaissance des usagers par signalisation verticale
(le panneau B6 + panonceau enlèvement est suffisant)
ou prescription en entrée de zone ou de commune .
3- Que le PV mentionne le numéro d'arrêté puisque c'est lui qui sert de base à la constatation de l'infraction , l'article R417-10, II, 10° n'étant que la partie répressive de la contravention. Pour cet article le PVe comporte précisément des indexs à remplir en plus de la croix "par arrêté "

Indépendamment si les 2 avis sont à la même adresse, c'est un motif supplémentaire de contestation
Le même fait ne peut donner lieu à 2 poursuites différentes.
L'autorisation de stationnement contre redevance (règlement de police ) ne peut se transformer en stationnement interdit gênant(arrêté municipal)

Superviseur

14/12/2015 16:34

Bonjour,
Effectivement, si les 2 PV concernent le même stationnement, celui-ci ne peut pas à la fois être payant, donc autorisé, et gênant, donc interdit.
Si le stationnement à cet endroit est bien gênant, seul le second PV est valable.

15/12/2015 04:24

Bjr,
Mouais ...
Demandez à la mairie la copie de l'arrêté ..
Sans cet arrêté, il est difficile de vous en dire davantage ..

22/12/2015 11:54

Bonjour
Je vous remercie pour vos conseils.
Je vais envoyer un courrier de contestation.

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