Droits administratif non paiement d un pv

Bonjour,

J'ai contesté une injonction de paiement du Trésor Public. J'ai voulu mettre mon véhicule à la casse, impossible, le Trésor Public m'a bloqué mon certificat de non gage. J'ai toujours pensé que le fait de contesté arrêtait provisoirement la décision, ce qui me permettait de mettre mon véhicule à la destruction.

Pouvez-vous me conseiller et me donner les démarches à faire ?

Je vous en remercie par avance. Dernière modification : 22/11/2016

Vous avez toujours mal pensé, les réclamations ne sont jamais suspensives de paiement surtout qu'on en est au stade du recouvrement forcé, il va donc falloir vous résoudre à payer au lieu d'espérer échapper à vos obligations.

Si le véhicule est voué pour vous à la casse, il ne va pas rapporter lourd et le trésor public devra saisir le solde sur vos comptes ou vos rémunérations.

cdt

Bonjour,
Les réclamations sont bien évidemment suspensives de paiement!!
Si vous réglez, vous reconnaissez l'infraction et ne pouvez justement plus contester.
Cependant, dans votre cas, la réclamation intervient trop tard. Il aurait fallu faire cette réclamation au moment de l'amende majorée.
A ce stade, effectivement la réclamation ne suspend plus le paiement.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire