Enlèvement de voiture sans Pv

Publié le 07/12/2020 Vu 610 fois 11 Par
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04/12/2020 15:05

Bonjour,

En janvier dernier je me suis fait enlever ma voiture. J'ai du payer une forte somme à la fourrière. J'ai attendu l'avis de contravention mais je ne l'ai pas reçu. Après vérification, au bout de 5 mois j'ai eu confirmation par le Trésor public que je n'ai pas d'amende. J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal, avec une copie du mail attestant que je n'ai pas de PV afin d'être remboursé des frais de fourrière vu que, sans pv, il n'avait pas à enlever ma voiture. Malheureusement après plusieurs mois d'attente pas de réponse. Avez vous une solution pour moi s'il vous plaît.

Je vous remercie pour votre aide. Dernière modification : 07/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

04/12/2020 15:33

Bonjour

La fourriere ne depend pas d'un tribunal , mais d'une commune si existe une fourriere , ou du prefet si pas de fourriere communale .

04/12/2020 20:27

La voiture a été enlevé dans le 12e arrondissement de Paris par une fourrière situé dans le 13e. Pensez vous que je dois écrire une lettre au préfet de Paris ?

05/12/2020 05:09

Bonjour

Avez vous une fiche d'enlevement ? le support juridique donnant lieu à la mesure et son auteur est inscrit .

SI PAS DE PV l'enlevement n'a pas de support juridique , a Paris il deplace les vehicules si manif mais ne font pas payer , hors cette hypothese , le tribunal est incompetant puisque pas de jugement , le procureur incompetant puisque pas de poursuite , le prefet incompetant puisque le VL est restitué .

Reste le service de fourriere lui meme amiablement par LRAR puis sans réponse , par tribunal civil ou administratif , je ne sais lequel .

05/12/2020 05:32

Bonjour,


La voiture a été enlevé dans le 12e arrondissement de Paris par une fourrière situé dans le 13e. Pensez vous que je dois écrire une lettre au préfet de Paris ?


Le Préfet de Paris n'existe pas.

à Paris, il existe un Préfet de Police.



Je pense comme Le Sémaphore que vous avez sans doute des informations que vous ne nous donnez pas ... non ?

La lettre recommandée serait peut-être à faire plutôt à la mairie de Paris ou bien maire + Préfet de Police + agent judiciaire de l'Etat + concessionnaire de la fourrière



S'il s'agit bien d'une faute lourde du service public de police, le tribunal à saisir est le Tribunal judiciaire de Paris. Pour une demande inférieure à 5000 euros, il faudrait faire une demande de conciliation préalable avec tous ces gens là



Sinon, Tribunal administratif sur la base de la notion d'égalité devant les charges publiques ...

05/12/2020 10:01

Bonjour merci pour vos réponses.
Il y avait une fiche d'enlèvement collé sur la vitre mais rien de plus.
Je me suis garé un dimanche au château de Vincennes sur une place gratuite, ils ont ensuite reculé un panneau d'interdiction de se garer qui n'était pas là le dimanche et ils ont enlevé ma voiture le jeudi. Mais il n'y a pas de pv car je pense qu'il était devait attendre 7 jours car il ne s'agissait pas d'une urgence.
Je vais essayer de contacter ces personnes. Merci

07/12/2020 05:41

Bonjour Fannydes

Merci de revenir dans la file quand vous aurez eu des réponses ...et des suites données

Superviseur

07/12/2020 09:34

Bonjour,

Déjà, le stationnement abusif, à Paris, y compris l'esplanade du Château de Vincennes et le Bois de Vincennes, lesquels appartiennent à la commune de Paris, est de 24 heures et non 7 jours.

Autre possiblité : l'avis de contravention a été adressé à la dernière adresse connue sur votre carte grise. Etait-ce bien votre adresse actuelle ? n'aviez vous pas déménagé récemment mais omis de faire le changement sur votre carte grise. Dans ce cas, votre "avis de contravention" (et non PV) a été envoyé à votre ancienne adresse, la Poste ayant interdiction de faire suivre ce type de courrier, et a été retourné à son expéditeur, la Préfecture de Police de Paris, voiore le CACIR de Rennes. Dans quelques temps vous recevrez la LR/AR d'amende majorée ce n'est qu'après l'avis d'amende majorée que le dossier est confié au Trésor Public, d'où le fait que ce TP n'ai rien dans ses fichiers vous concernant.

Dernière possibilité : votre cate grise est bien à votre adresse actuelle mais vos nom et prénom ne figurent pas sur votre boîte aux lettres, donc pas de BAL à votre nom, retour de l'avis de contravention à son émetteur, etc., etc. (voir ci-dessus).

Faites donc, avant toutes démarches, ces 2 vérifications : carte grise et votre BAL, puis revenez ici nous donner vos réponses.

07/12/2020 10:42

Bonjour Tisuisse

Votre engagement bénévole de superviseur dans ce forum devrait vous inciter à être prudent dans vos propos et vérifier vos déclarations afin de ne pas égaler les dires inexacts ou contradictoires à la loi ou règlementation de certains intervenants sur ce forum entres autres .

Non, à Paris le stationnement abusif est de 7 jours depuis plus de vingt ans

Article 16 de l’Ordonnance générale du 15 septembre 1971 Règlementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique à PARIS

(Arrêté du 28 avril 2000) Il est interdit de laisser stationner de façon ininterrompue un véhicule en un point quelconque de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de 7 jours sous peine des amendes prévues pour la répression du stationnement abusif.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de celles qui limitent ou qui interdisent le stationnement dans certaines voies ou parties de voies .

07/12/2020 15:09

Bonjour,

Toutes ces vérifications on bien été faites, merci, c'est même la première chose que j'ai faite. La vérification auprès du Trésor public a été également faite après 6 mois comme il me l'avait conseillé, car je suis allée les voir. Mais ce n'est pas le problème ; la fourrière n'a pas à enlever une voiture sans PV. et je n'étais ni garé sur l'Esplanade ni dans le Bois de Vincennes mais sur les places gratuites, cours des Maréchaux.

07/12/2020 19:22

Bonjour

Cour des marechaux c'est PARIS 12

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