PV sur rue n'existant pas dans l'agglomération designée

Question

5 messages

22/11/2022 07:43

Bonjour
Je reçois un PV dont le lieu d'infraction mentionne une commune et un nom de rue qui n'existe pas dans la commune concernée.

J'ai fait une copie d'écran du plan de la ville en question avec la liste des rues pour appuyer ma reclamation.
J'envisage de faire réclamation avec le formulaire en joignant ce plan et cette liste mais aussi de demander conseil au prefet sur la validité de ce PV.
Suis je dans la bonne démarche ???

Merci de vos retours. Dernière modification : 22/11/2022

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janus2fr · Answer 1 · 22/11/2022

Superviseur

15706 messages

22/11/2022 09:15

Bonjour,

Tout dépend en fait du motif de verbalisation.

Si l'infraction qui vous est repprochée est valable quelque soit le lieu, l'erreur dans le PV ne vous portant pas préjudice, la contestation sera rejetée.

LESEMAPHORE · Answer 2 · 22/11/2022

1992 messages

22/11/2022 09:21

Bonjour

Le Prefet est totalement incompetant en la matière .

La procedure est de la competance du procureur de la republique pour l'opportunité de la poursuite .

mais vous n'en netes pas la pour le moment .

Votre interlocuteur est l'officier du ministere public pres le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction .

Votre plan , vos photos , sont effet sur la recevabilité des moyens de contestation , car en lecture de celle -ci le bureau de l'Omp est capable de lire eux meme une carte ou de demander un rapport a l'agent verbalisateur ou de modifier les elements du PV si erreur de plume ou omission .

En mettant en ligne l'avis de contravention en ne cachant que votre nom et adresse je pourrai vous conseiller avec certitude sur cette contestation envisagée .