faute trouver sur une contravention

Publié le 15/01/2018 Vu 19727 fois 29 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/07/2009 23:21

lors de mes vacances a 900km de chez moi j'ai été prise au jumelle pour excès de vitesse 76 au lieu de 50km arrêtée sur le champ 2 point et 90 euros amende , paniqué j'ai paye aussitôt mais je me suis aperçue 3 semaines plus tard que le gendarme s'était trompé en remplissant le pv pour le matricule de ma voiture il a marque zn au lieu de zh sur le pv ;il y a t il un recours mes points vont ils être supprimes merci de votre aide

Modérateur

01/08/2009 19:04

Bonjour, aucun recours, vous avez payé l'amende, on ne peut plus contester par la suite. Mais n'ayez aucun regret, ce genre d'erreur de "plume" n'est pas du tout une cause de nullité du pv

01/08/2009 20:17

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec razor2.

Effectivement, la contestation devient impossible. En payant, vous avez reconnu l'infraction.

En revanche, une erreur matérielle sur un PV est une cause de nullité du PV. L'erreur peut-être l'immatriculation du véhicule, l'adresse de l'infraction (elle doit être précise ; pour un stationnement, il faut le numéro de la voie !)...
Par ailleurs, le retrait de points suppose que le nombre de points retirés soit précisé sur le PV. Il y a une case prévue à cet effet. Si elle n'est pas remplie, vous pouvez tout de même récupérer vos points (et là, même en ayant payé !).
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

Modérateur

01/08/2009 20:40

Que vous ne soyez pas d'accord avec moi n'a aucune importance.
La jurisprudence a déjà tranché à ce sujet avant vous et moi...
Elle considère que "toute erreur, rature, omission sur l'avis de contravention ou la carte de paiement ne portant pas préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité".
Je vous rappelle que seul le pv fait foi, d'après le 537 du code de procédure pénale. Or les papiers remis au contrevenants ne sont pas le procès verbal, partie conservée par l'agent et qui donc seule fait foi, mais l'avis de contravention et la carte de paiement.
Je confirme donc que même si elle n'avait pas payé elle n'aurait pas pu contester, car comme elle a été interceptée, peu importe le numéro d'immatriculation que l'agent a noté sur l'avis de contravention et le pv puisque son identité à été relevée grâce à son permis de conduire. Son numéro d'immatriculation, elle est censée le connaître, donc l'erreur de plume ne lui porte aucun préjudice et une contestation aurait été rejetée...

01/08/2009 21:25

Le contrevenant reçoit copie du PV en tout état de cause, principe du contradictoire oblige.

N'hésitez pas à me fournir des éléments de jurisprudence en ce sens pour étayer votre argumentation. Dans ce cas j'approuverais.

Pour ma part, si l'officier de police commet une erreur, il assume ! Le doute profite à la défense.
Il a relevé son identité, mais si la voiture n'existe pas, l'objet de l'infraction n'existe pas non plus.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

Modérateur

01/08/2009 21:32

Le contrevenant reçoit l'avis de contravention et la carte de paiement, c'est tout, sachant que le pv qui SEUL FAIT FOI (je peux pas être plus clair..) est établi en partie par duplication carbone de l'avis de contravention. Pour les jurisprudences sur ces erreurs de "plume", en voilà quelques unes:

Une erreur d'article de la part de l'agent:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007637618&fastReqId=427096821&fastPos=1

Une erreur sur la retranscription du numéro du département:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007601698&fastReqId=1389166366&fastPos=1

Tiens, une erreur sur la plaque d'immatriculation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019879038&fastReqId=604927011&fastPos=5

Tiens une erreur de lieu, vous qui disiez que c'était primordial...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018683105&fastReqId=935148943&fastPos=14

Ca suffit ou je continue?

Modérateur

01/08/2009 21:34

Pas de doute en matière contraventionnelle...Les constatations d'un agent assermenté font foi jusqu'à preuve du contraire...La preuve contraire incombant au contrevenant. Quant aux erreurs de plume sur les pvs ou avis de contravention, vous savez maintenant comment les considère la jurisprudence...

01/08/2009 21:44

Je vois que vous savez utiliser Légifrance.

Comme quoi, on peut avoir des certitudes fausses...
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

Modérateur

01/08/2009 21:50

Je connais surtout, sans vouloir paraître prétentieux, très bien les sujets auxquels je réponds...
Il y a beaucoup de fausses idées, de rumeurs, de hoax, etc..qui circulent, dans les milieux des non initiés, sur le code de la route et les pvs...
Ce n'est pas toujours évident de les combattre. Malheureusement, plein de gens, tous les jours, vont devant les juridictions de proximité en pensant pouvoir contester leur contravention. Certains gagnent, car bien renseignés sur certains points particuliers des procédures, la plupart perdent et maudissent alors les conneries qu'ils ont pu lire ou entendre ici et là...

25/08/2009 20:30

Bonjour, pourriez vous me donner le nuéro ou la date d'une décision de jurisprudence concernant le fait qu'indiquer le modéle d'une voiture ne rend pas le PV caduque ?
Merci

25/08/2009 22:03

Bonsoir,

Je confirme que razor connait trés bien le code de la route, les infractions et n'a nul besoin de Légifrance...
Sauf pour se justifier, ce n'est pas lui qui a fait les lois...
Faites lui confiance.
__________________________
Cordialement.

25/08/2009 22:16

En aucun cas je ne met la parole de razor en doute. Il a l'air effectivement trés calé sur ces questions.
Si je recherche des cas de jurisprudence concernant le modéle de véhicule, c'est que j'en ai besoin et je n'arrive pas a trouver leurs références (mais c'est vrai que je ne suis pas trés doué pour les recherches sur légifrance lol)et je me suis tourné vers razor car il a l'air d'être en mesure de pouvoir m'aider.

Modérateur

26/08/2009 08:54

J'ai ce qu'il faut dans mon pc, je vous donne les liens ce soir
Cordialement

Modérateur

26/08/2009 09:20

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007580285&fastReqId=153418945&fastPos=31

extrait:


"le fait qu'une erreur aurait été commise sur le type du véhicule "ne saurait ôter au procès-verbal la force probante que lui confère l'article 537 du Code de procédure pénale"

Ce n'est pas la seule...j'en ai une autre sur mon pc, mais je ne suis pas sur mon pc actuellement, donc je vous confirme ce soir..

27/08/2009 19:36

Merci beaucoup

01/09/2009 14:07

Bonjour, je ne suis nullement expert mais il m'est arrivé il y a quelques temps de cela une mésaventure qui s'est bien terminée... Suite à un feu rouge grillé (oui je sais ! c'est très dangereux, et je vous ferais grace des circonstances), la police me fait part de sa présence et m'arrête...Normal ! Les deux agents laissent "tomber" cette infraction (qu'ils ne pouvaient finalement prouver car ils n'avaient aucune visu sur ledit feu rouge...!) mais me dressent 2 PV pour défaut d'assurance et CG... Pas mon jour ! Ils me donnent 5 jours pour présenter ces papiers à un commissariat... Et là, heureuse surprise, l'officier de permanence me fait remarquer que le motif de l'infraction ne correspond pas au code indiqué...! Il me conseille alors de renvoyer à Rennes le PV barré en indiquant "motif non conforme au code" et... de ne pas le payer ! J'ai bien sur suivi son conseil et depuis (cad plusieurs années !) aucune réclamation ! donc une erreur sur un PV peut l'annuler !

Modérateur

01/09/2009 14:30

Bonjour, votre histoire ne tient pas la route, car déjà, ce n'est pas Rennes qui gère les procès verbaux que vous citez. Rennes ne gèrent que les excès de vitesse relevés par voie automatique...donc nullement un défaut d'assurance et une carte grise non valable qui sont gérés par le Ministère Public du lieu de l'infraction...
Ensuite méfiez vous, car si votre carte grise n'était pas à jour au niveau de votre adresse, les autorités sont peut-être en train de vous rechercher, même plusieurs années après, et vous pourriez, pour ces deux pv impayés, avoir des nouvelles du Trésor Public incessamment sous peu...
De plus, les papiers que vous avez eu entre les mains n'étaient pas le pv qui seul fait foi et est la partie gardée par l'agent, mais l'avis de contravention et la carte de paiement, donc à votre place, je serais moins réjoui que vous ne l'êtes...

01/09/2009 15:21

Bonjour,

Je ne vais pas faire le "sachant" dans ce domaine routier, j'ai pu démontrer que j'étais nul.

Mais, a priori, cela fait "plusieurs années" pour grenouille. Une contravention est prescrite par une année si je me souviens bien de mes cours de droit pénal.
J'en conclus donc que le risque pour grenouille est faible, voire nul de se retrouver avec les Services fiscaux à sa porte.

Peut-être suis-je dans l'erreur néanmoins ?!
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

01/09/2009 16:27

cela fait effectivement plusieurs années... mon adresse était et est toujours la même depuis... et je ne fais que répéter ce que l'officier m'a conseillé ! je ne sais pas exactement comment s'appelle le papier que je tenais entre mes mains (avis de contravention ou autre...) mais à sa lecture, le policier a relevé cette erreur ! incohérence entre le code d'infraction et sa désignation... Je dis Rennes de mémoire; il me semble qu'il s'agissait de cette ville... Au pire je fais erreur là dessus mais je ne crois pas que cela change grand chose !

Modérateur

01/09/2009 17:51

La prescription est d'un an si aucun acte de procédure n'a eu lieu pendant ce délai ce qui fait repartir le délai à zéro.
Quant à ce que vous a dit, ou ce qu'à fait ce Policier, si vraiment celà a eu pour conséquence le classement sans suite de votre pv, tant mieux pour vous, mais c'est en totale contradiction avec la jurisprudence que j'ai eu l'occasion ici à maintes reprises de citer...
Donc on ne peut pas faire une généralié d'un cas particulier comme le vôtre, dont on ne connait même pas les tenants et aboutissants sachant que la Cour de Cassation s'est déjà prononcé pour le contraire, et pas qu'une fois....

02/09/2009 02:49

Bonjour à tous,


Totalement d'accord avec Razor.


Pour les PV remis en mains propres, les causes de nullités sont quasiment nulles, qu'ils s'agissent de l'immatriculation, du nom de la rue etc.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

26/11/2014 10:15

Bonjour Razor,

L'avis d'infraction que j'ai reçu était pour un défaut de priorité après un stop. C'est un pv dressé après interception. Mon immatriculation ne correspond pas au niveau du département. Mais le nom de famille reporté n'est pas non plus le mien (il est écrit SIGARD alors que mon nom est SICARD. il y a même une erreur d'un 0 sur le code postal de mon adresse). Est ce que la jurisprudence va se mettre aussi à considérer les erreurs d'identité comme "défaut de plume"? ce serait un comble.
Je suis certaine que sur le pv faisant foi, comme tu dis, il y a la même erreur de nom de famille. Dès lors que je peux prouver que le nom n'est pas correct, pas plus que l'immatriculation, est ce que ma requête d'exonération a des chances d'aboutir.

26/11/2014 10:29

bjr,
l'erreur sur votre nom est une erreur de plume car un g et un c peuvent se confondre.
mêmes les autre erreurs matérielles ne remettent pas en cause votre infraction constatée par les forces de l'ordre.
personnellement je pense que votre contestation n'a aucune chance d'aboutir mais c'est vous qui décidez.
cdt

Modérateur

26/11/2014 22:18

Bonjour, même avis, vous avez été intercepté(e) sur place. Ces erreurs ne vous portent aucun préjudice dans la constatation de l'infraction reprochée. Donc d'après la jurisprudence, vos chances en cas de contestation sont très minces. Même s'il est possible qu'une juridiction de proximité vous donne raison, vous n'auriez quasi aucune chance en cas d'appel du Ministère Public et passage devant la cour d'appel plus "au fait" de la jurisprudence que la juridiction de proximité. Pour moi, le "jeu" n'en vaut pas la chandelle. A vous de voir.

01/12/2014 09:01

Bonjour,

je me suis fait arrêter pour excès de vitesse et le gendarme s'est trompés de dates sur le PV..
J'aimerais bien contester, mais je voulais savoir si c'est perdu d'avance.
En vous remerciant d'avance de vos réponses.

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