le PK figurant sur mon avis de contravention est à 0

Publié le 19/10/2022 Vu 618 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2022 17:16

Bonjour,

Sur l'avis de contravention que je viens de recevoir pour exces de vitesse, il est mentionné PK/PR : 0.0

C'était sur la RN 20 sur la commune de Linas (91), aussi, je pense que cette indication est fausse ou bien que cette valeur est celle par défaut sur le document, qui n'aurait pas été complètement rempli par l'agent verbalisateur.

Mes 3 questions :

1 - Cette infraction est-elle contetable compte tenu de cette erreur / ommission ?

2 - Comment connaitre le PK / PR officile d'eun lieu ?

3 - Je conduisais la voiture de ma femme, l'avis de contravnetion est donc à son nom et elle ne souhaite surtout pas avoir de problèmes ou être convoquée devant le tribunal.. Aussi puis-je procéder en deux étapes : Etape 1, elle mentionne mes coordonnées comme "auteur de l'infraction" - Etape 2 c'est moi ensuite qui conteste la réalité de la précision du lieu de l'infraction.

Par avance, je vous remercie.

Bien cordialement,

17/10/2022 17:44

Bonjour

La premiere action est de demander les clichés .

En agglomeration pas de PK/PR, non plus sur les bretelles d'accés de voie rapide ou d'autoroute .

et pas de PK/PR si localisation geodesique .

Elle conteste sur ANTAI en designant le conducteur sans consigner et demande les photos , le PV est établi avec, et tous les élements sont inscrits au pied de la photo.

Vous recevrez un nouvel avis a votre nom et prenom en responsabilité pénale et vous déciderez en lecture des photos .

Seule la lecture de l'avis de contravention a metre en ligne peut apporter en lecture plus de précision en infirmant ou en confirmant comme le fera l'OMP

18/10/2022 14:49

Bonjour LESEMAPHORE,



Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise !

J'ai continué à "enquêter" au sujet de cette contravention, et je dispose de nouveaux éléments, totalement cohérents avec votre réponse.

Je connais approximativement l'endroit où l'excès de vitesse a été constaté, donc j'ai cherché sur "Géoportail" les valeurs de PK/PR à cet endroit... Et bien les deux "points" présents à cet endroit sur la carte "Géoportail" mentionnent une valeur de PK = 0 ! Ce qui confirme ce que vous dites, puisque c'est en agglomération !

Ainsi, cette indication sur l'avis de contravention n'est pas une erreur ou une omission et donc je ne peux pas le contester.

Effectivement, je vais demander le cliché, mais compte tenu du constat ci-dessus, je pense que cela ne me permettra pas de contester. Et je resterai prudent pour rester dans le délai de l'amende minorée, car la dernière fois que cela m'est arrivé, j'ai reçu la photo plus de trois semaines après ma demande.

Etes-vous d'accord avec mon raisonnement ci-dessus ?

Par avance, je vous remercie.

Bien cordialement,

18/10/2022 15:01

Le delai de paiement de l'amende minorée exact , factuel , et observé quotidiennement , est exactement de 35 jours a compter de la date d'édition de l'avis, cette date etant le jour 1 ( un ).

Ne tenez pas compte des delais de paiement inscrits sur l'avis .

18/10/2022 15:09

Bonjour,

OK super, merci pour cette précision, ça me laisse le temps de voir...

Cordialement,

Superviseur

18/10/2022 19:11


Elle conteste sur ANTAI en designant le conducteur sans consigner et demande les photos


Bonjour,

C'est un peu étrange de désigner le conducteur tout en demandant la photo. Généralement, quand on demande la photo, c'est pour voir si le conducteur est reconnaissable, mais si elle le désigne, c'est qu'elle sait qui c'est, non ?

19/10/2022 09:30

Bonjour,

La photo, c'est pour avoir accès à toutes les informations qui ont "alimenté" le PV et pour visualiser précisément l'endroit, et le comparer à la valeur du PK/PR mentionnée dans l'avis de contravention.

Et puis c'est pour... Compléter ma collection !

A chaque excès de vitesse (de ma femme ou de moi), je la demande systématiquement pour l'afficher dans mon bureau... Vu le montant payé, j'estime normal d'obtenir le cliché si chèrement acquis... :-)

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

8 avis