Fourrière injustifiée & contravention avec adresse erronnée

Publié le 14/10/2015 Vu 1161 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2015 19:39

Bonsoir,

Fin septembre, en toute bonne foi, je me suis garée dans une rue dont le stationnement était interdit depuis plus de 2 semaines pour cause de travaux (je n'ai pas vu le panneau et n'ai pas été alertée car une trentaine de voitures ont fait la même erreur que moi).
J'ai récupéré la voiture le jour même (179€ + 1h30 de bus et métro) et je viens de recevoir la contravention pour stationnement gênant de 35€.

Le jour même, j'avais pris des photos pour contester en m'appuyant sur l'absence de travaux (un ami avait visiblement réussi à se faire rembourser la fourrière dans un cas similaire).
En lisant l'avis de contravention, je réalise qu'il y a erreur sur le motif de l'infraction (il est indiqué "stationnement gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons") et sur le lieu de l'infraction (rue à plus de 5km, qui selon google streetview n'a pas d'emplacement livraison).
Je compte quand même aller vérifier s'il n'y a pas là bas un marché ou autre.

Bref, j'ai évidemment envie de contester mais entre les deux mon coeur balance. Dois contester la pertinence du panneau fourrière puisqu'il n'y a pas de travaux dans cette rue (et dans ce cas admettre que j'y étais)?
Dois je contester à cause de l'erreur d'adresse (mais comment le justifier?)?? Les deux?
Dois je la boucler et payer bien sagement sous peine de voir l'amende majorée?

Merci d'avance pour vos conseils avisés.

Superviseur

14/10/2015 08:14

Bonjour,
Le PV fait foi. Vous êtes verbalisé pour stationnement sur emplacement de livraison. S'il n'y a pas d'emplacement de livraison à l'adresse indiquée, le PV devrait être classé sans suite.

14/10/2015 14:12

Bonjour,
Effectivement si l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention ne correspond pas à un emplacement livraison, il faut contester pour ce motif.
Soit l'Officier du Ministère Public classera sans suite, soit il vous convoquera devant la Juridiction de Proximité devant laquelle vous devrez rapporter les éléments prouvant qu'il n'y a pas d'emplacement livraison à cette adresse.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter