INFRACTION ANNOTEE PAS A LA BONNE ADRESSE

Publié le 30/10/2015 Vu 820 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/10/2015 07:39

Bonjour
le 24 octobre , je me suis arreté par les gendarmes à une intersection D102 or les gendarmes note sur le contravention Bdd Winston churchill Intersection D102 lieu ou leur camion etait stationné mais moi je venais route de lieury et ils m'ont fait stationné Allée Malraux
Puis je contesté
Verbalisation pour carte grise pas à jour sans retrait de point
Cordialement

Superviseur

30/10/2015 09:52

Bonjour,
Une légère erreur d'adresse vous permettrait de contester si elle vous causait un préjudice, c'est à dire si l'adresse avait une importance par rapport aux faits qui vous sont reprochés.
Or, ici, on vous reproche un défaut de carte grise. Cette contravention est sans rapport avec l'adresse et pourrait vous être verbalisée à n'importe quel endroit.
Donc il y a fort peu de chance qu'une contestation sur ce seul motif soit jugée recevable...

30/10/2015 09:54

Bonjour

Le lieu de contrôle n'a aucun effet sur l'infraction du R322-7 du CR puisque il s'agit d'une mise en circulation du véhicule quelque soit le lieu de contrôle et de constatation de l'infraction .
NB la contravention doit être établie exclusivement à l'encontre du propriétaire du VL et non au titulaire du CI ou conducteur .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.