Infraction dans une impasse privée

Publié le 28/05/2015 Vu 2273 fois 10 Par
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26/05/2015 10:20

Bonjour,

J'ai reçu une amende pour "arret ou stationnement génant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire art.R417-11 &I 1° C.Route. ART.L.2213-3 1°C.G.C.T ART.R.417-11 &II. C.ROUTE". avec enlèvement demandé le jour de l'infraction (sachant que j'ai du partir le matin au travail avant l'arrivée de la fourrière).

J'étais stationné tout au fond d'une impasse privée (devant mon domicile), autrement dit je n'empêche personne de sortir ou de rentrer plus loin puisque mon domicile (dont je suis propriétaire) est situé à l'extrémité de cette impasse.

Il n'y a aucuns panneaux qui interdit l'accès à cette impasse, ni aucuns marquages au sol de quelques nature que ce soit ! et il n'est pas mentionné à l'entrée de l'impasse qu'il est interdit d'y stationner.
En regardant sur le site de la mairie, il est indiqué "impasse privée ouverte à la circulation" même si il n'est pas possible de la traversée.

J'ai fait une réclamation et je reçois aujourd'hui une lettre indiquant que mes arguments ne leurs permettent pas d'abandonner les poursuites, que l'affaire sera présentée à un juge si je ne paye pas les 135€ dans les 45 jours.

J'aimerais savoir si je suis dans mes droits ?, si je dois contester ? ou attendre la décision du juge ? ou bien payer ?

Merci de votre réponse

26/05/2015 10:47

Bonjour
Vous avez mal préparé vos arguments .
Vous avez reçu une réponse générale en violation de l'article 530-1 du CPP
L'infraction necessite une signalisation verticale en entrée de voie interdisant l'accès à tous vehicules sauf aux VL d'interet général prioritaire .
Cette signalisation est consecutive à une prise d'arreté municipal

Superviseur

26/05/2015 10:52

Bonjour,
Etonnant, d'après votre description que vous ayez été verbalisé suivant le R417-11 1°.
Cet article sanctionne le stationnement sur passage réservé aux transports publics, taxis ou véhicules prioritaires (ici, à priori, c'est le 3ème point qui est retenu).
Si rien ne caractérise l'endroit comme réservé aux véhicules prioritaires mais que c'est un stationnement gênant, c'est le R417-10 qui aurait du être utilisé.
Etes-vous sur de ne pas avoir stationné sur un accès pompiers ?

27/05/2015 13:23

Bonjour,

merci pour vos réponses.
Dans mes arguments j'ai pourtant indiqué qu'il s'agissait d'une impasse privée ouverte à la circulation et qu'il n'y avait pas de signalisation ou d'interdiction à l'entrée de l'impasse (avec photos à l'appuie), ça n'as pas suffit !
Et il s'agit bien du R417-11 1°.
Ce n'est pas une voie pour pompier c'est sûre.
J’emprunte cette impasse depuis plus de 30 ans, il n'y a jamais eu aucuns marquages ni au sol ni signalisation verticale.
c'est une impasse longue de 80m et large de 4m environ.
Je suppose qu'un voisin a appelé ce véhicule de la préfecture par jalousie !
Ai-je un recours ? sachant que l'affaire risque d'être présentée au juge selon l'Art 529-2 du code de procédure pénale si je ne paye pas dans les 45 jours.

Merci d'avance.

27/05/2015 13:39

Bonjour,
impasse privée mais ouverte à la circulation donc soumise au code de la route ? Après quelle est vraiment l'infraction concernée...?

27/05/2015 14:02

Le recours, vous l'avez déjà fait ..
Il vous faut maintenant attendre la convocation devant le Tribunal ..

27/05/2015 16:05

Bonjour Grenouille,
Lorsqu'il n'y a aucunes signalisation, est-il interdit de stationner dans toutes les impasses selon le code de la route ?
L'infraction est :"stationnement sur passage réservé aux véhicules prioritaires R417-11 1°".

Bonjour Martin14,
faut-il vraiment attendre la convocation et apprendre in fine qu'il est en fait interdit de stationner dans les impasses privés ou publiques !

Bonjour Janus2.fr,
il est nulle part indiqué qu'il s'agit d'une voie pour pompiers, transport de fonds, police ou livraison...
ce qui est aberrant c'est que le véhicule de la préfecture soit allé tout au fond de l'impasse (80m) pour venir me verbaliser !

27/05/2015 17:45

de quoi parlez vous ??
la question n'est pas de savoir s'il est interdit ou pas de stationner dans les impasses ..
Vous auriez eu un stationnement gênant à 35 euros .. on aurait discuté de çà ... parce qu'effectivement votre stationnement devant votre porte était un peu bizarre .. et même interdit car vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte ..
Vous auriez donc du avoir un PV à 35 euros qui aurait été justifié ..
Mais vous avez eu un PV à 135 euros .. pour un stationnement dans une voie réservée aux pompiers c'est de çà qu'on discute ..
Vous comprenez çà ou pas ???
Vous m'avez l'air de tout mélanger ...
A vous de voir si vous allez devant le juge ... ou pas .. mais si vous embrouillez tout, c'est mal parti ..

28/05/2015 00:11

Martin14, ma question est justement de savoir si on as le droit ou pas de stationner dans une impasse privée ouverte à la circulation !
Sachant qu'il n'y a aucun marquage au sol ni panneau de signalisation vertical d'aucune sorte.

hypothèse :
Donc si il est justifié de recevoir un PV à 35€ ou 135€ dès qu'on stationne dans une impasse. Alors toutes les impasses (sans signalisations)sont interdites de stationnement ?
es-ce le cas ?
Merci pour vos réponses qui m'aident vraiment énormément.

28/05/2015 01:54

Evidemment qu'on a le droit de se stationner dans les impasses, comme sur n'importe quelle voie, sauf comme tout le monde vous l'a déjà dit, quand la signalisation l'interdit et notamment si cet impasse est réservé par arrêté du maire aux véhicules de secours ..et qu'une signalisation conforme y est apposée, ce qui n'est pas le cas de votre impasse ..

Dans ce cas, où il serait réservé aux pompiers, vous ne pourriez ni y circuler, ni bien sûr y stationner ...

Combien de fois faut-il vous répéter les mêmes choses avant que vous ne les compreniez .. ?

Les règles du code de la route sont EVIDEMMENT les mêmes dans les impasses que dans les autres voies ...

çà va comme çà ?? Ou vous allez encore reposer en boucle les 3 mêmes questions ??

Maintenant si vous vous garez, comme vous semblez le dire (ou du moins comme on peut le supposer) dans votre premier post, devant une porte cochère (?), dans une impasse ou pas, y compris si c'est votre propre porte cochère (?), c'est interdit (stationnement gênant) et c'est 35 euros .. çà n'a rien à voir .. c'est pas le même PV .. et dans ce cas là d'un PV à 35 euros, on ne vous aurait pas dit et on ne vous dirait certainement pas de contester ..

28/05/2015 16:56

Merci votre patience et pour votre réponse très claire.
Je vais donc attendre la procédure devant le Juge et contester les 135€ qui ne sont pas justifiés dans mon cas.

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