Infraction franchissement ligne continue

Bonjour Maitre,

J’ai été verbalisé le 10 décembre dernier pour un franchissement de ligne continue (en ville, en roulant au pas en approche feu rouge) alors qu'il s'agissait d'une ligne discontinue qui se transformait en ligne continue sur 4 m seulement au pied du feu rouge (2 voies dans le même sens : étant sur la voie de droite, j'ai changé de voie avec clignotant sur la voie de gauche pour tourner).
En faisant cela, j'ai « doublé » 4 véhicules qui attendaient sur la voie de gauche (qui était fléchée au sol comme « tout droit et à gauche »).

J'ai demandé à l'agent de m'expliquer de quelle ligne blanche il parlait : il m'a affirmé qu'il s'agissait d'une ligne blanche continue. Très surpris, et étant à 200 m du lieu, je n'ai pas voulu insister et ai reconnu/signé son PV.

J'ai fait une photo montrant les 4 m de ligne blanche continue aboutissant au trottoir/feu rouge.
Je viens de recevoir l’avis de contravention avec les 90€ d’Amende forfaire majorée/ 135 € AF et les 3 points de retrait de permis.

Je trouve que la sanction est hors de proportion ( je n’ai fait courir aucun risque « accidentogène » à qui que cela soit ni piéton, ni voiture)et que l’infraction est elle-même discutable.

Questions:
. Dois je :
- reconnaitre l’infraction en payant par consignation et contester la lourdeur de la peine ou alors
- contester l'infraction en elle même?
. Dans les 2 cas pour contester, il faut joindre un d'un document démontrant que j’ai acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire (135€). Or, sur le site ammendes.fr je ne vois pas cette option…donc risque de payer sans consignation et ensuite ne plus pouvoir contester !
Comment faire ?

En vous remerciant,

Cher Monsieur,

Votre récit me rappelle une affaire plaidée il y a exactement deux semaines à la juridiction de proximité de Melun. Mon client avait commencé un dépassement sur une ligne discontinue pour le finir sur une ligne continue.

Pour contester, il faut répondre à l'avis de contravention dans des formes bien particulières. La plupart du temps, les contestations sont déclarées irrecevables car faîtes sans avocat ou alors hors délai ou dans de mauvaises formes.

Il ne faut pas apporter les photos pour le moment dans votre courrier.

Faîtes un courrier recommandé à l'adresse indiquée. Joignez bien votre chèque de consignation et l'ORIGINAL de l'avis de contravention. Dans votre courrier, écrivez que vous contestez "la matérialité des faits et les conditions légales et factuelles de l'intervention des forces de police". Demandez en outre d'être entendu par la "juridiction compétente".

Ce n'est que lorsque vous serez convoqué devant la juridiction de proximité qu'il faudra faire valoir des vices de forme (un avocat qui a l'habitude les connaît" puis vos photos par exemple. Dans votre cas, il existe un élément qui fait sauter la procédure. Nous pourrons en parler en privé si vous le souhaitez.

N'hésitez pas.

Bonjour,
Je ne vous conseille pas de partir sur 2 voies différentes comme il est dit dans le message précédent.
Soit vous contestez l'infraction elle-même, soit vous invoquez un vice de forme. Mélanger les deux n'est pas le meilleur moyen de convaincre un juge.

Cher Monsieur, (Cher Janus, toujours prompt à décrédibiliser les avocats...déformation professionnelle oblige)

Plusieurs étapes:

1/ la contestation dans les formes. Lettre dans laquelle vous dîtes contester la matérialité et les conditions légales de constatation par les forces de l'ordre. Cette motivation suffit. Envoi de l'original (que vous aurez copié et gardé) avec chèque de consignation (que vous aurez copié et gardé).

2/ Convocation devant le juge de proximité.En matière contraventionnelle, le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il est alors indispensable de faire jouer les vices de forme. C'est le premier temps. Dans un second temps, il conviendra d'expliquer le faits( mais ce n'est pas certain que l'apport de photos soit une bonne solution, je vous expliquerai pourquoi en privé). Cependant, et pour ces infractions là, sans vice de forme, les chances d'être relaxé sont quasi nulles.

3/ Pour répondre à Janus, ce ne sont pas deux voies différentes. La contestation écrite doit contenir la contestation des faits et des conditions légales de constatation. C'est le meilleur moyen que la requête ne soit pas rejetée. Devant le juge, et dans le cas d'espèce, le vice de forme touche également le fond puisque le vice en question est relatif au lieu précis de l'infraction. On est donc à la frontière. Ce ne sont donc pas deux voies différentes mais bien une seule.

4/ A ceux qui croient que ce sont les policiers qui donnent les meilleurs conseils pour contester des infractions...que les mêmes forces de l'ordre constatent...c'est comme demander à un procureur les meilleurs moyens de défendre l'accusé...

c'est comme demander à un procureur les meilleurs moyens de défendre l'accusé...
Et pourtant...
Personne n'est mieux placé que les tenants de l'accusation pour savoir comment mettre à mal ladite accusation...

Janus, je dois vous remercier. Vous me faîtes rire et ravivez la flamme qui doit m'animer chaque jour pour combattre toujours plus fort pour la défense de nos concitoyens.

Personne ne serait mieux placé pour contrer la défense que l'accusation.

1/ Pourquoi ne vous ai-je jamais entendu dévoiler les vices de forme que vous devriez connaître? Pourquoi, au contraire, vous battez-vous pour contrer tous ceux que la Cour de Cassation consacre?

2/Si un policier connaît les vices de forme, pourquoi ne corrige - t - il pas ses erreurs pour que les avocats n'aient plus rien à dire?

3/ Si un policier révèle au grand public les vices de forme, comment le parquet et ses collègues vont-ils le prendre? Comme un traître?

Bref, tout cela est bien inquiétant.

Enfin, sur la stratégie à adopter devant un juge, vous me pardonnerez de penser qu'un avocat est plus apte à le faire que la partie poursuivante.

Mais je dois être bête. Et la cour de Cassation aussi puisqu'elle a consacré un des vices de forme que j'ai soulevé (crim.22/10/13). Je dois être tellement bête que récupère des dizaines de permis perdus et obtient des relaxes devant les Tribunaux correctionnels et de proximité.

Oui, Janus. Vous avez certainement raison.

Bonjour Maitre et merci de votre reponse rapide sur ma question d hier sur le franchissement ligne continue.

Quel est votre telephone pour evoquer le contenu de ma lettre de contestation de 'la materialité des faits et conditions légales....' et connaitre vos honoraires.

Par ailleurs, je voudrais vous envoyer la photo pour m'assurer que mon cas est reçevable.

Enfin, l infraction que j ai faite elle partie des 'Seules quatre infractions sont concernées' par l exigence d'un paiement par consignation? Je ne vois que celles ci (sur le site automobile club des avocats):

- le dépassement des vitesses maximales autorisées,
- le non respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge),
- le non respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- l’usage de voies réservées et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

De plus, je ne vous pas de carte de consignation sur le formulaire de requete en exoneration?

Pour finir, le vehicule est au nom de mon epouse et l avis de contravention est à mon nom.
Est ce mon epouse qui doit contester ou moi? voir le site vosdroits.servicepublic.fr.... "La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné et par lettre recommandée avec accusé de réception. "?

en vous remerciant de vos reponses

Janus, je dois vous remercier. Vous me faîtes rire et ravivez la flamme qui doit m'animer chaque jour pour combattre toujours plus fort pour la défense de nos concitoyens.
Désolé, car ce n'est vraiment pas mon but...
Personnellement, je suis pour une justice "juste" !
C'est à dire que je ferais tout ce qui est en mon pouvoir pour défendre quelqu'un injustement accusé, donc qui n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée.
Mais franchement, je n'adhère pas du tout à la pratique consistant à rechercher absolument le vice de forme de façon à faire relaxer des personnes qui ont réellement commis l'infraction qui leur est reprochée.
Vous êtes spécialisé dans cette seconde catégorie, nous ne pouvons donc pas être d'accord...

Une justice "juste", c'est une justice qui demande aux forces de l'ordre de faire des procédures sans vice de forme…Et oui, il faut balayer devant sa porte. Et congratuler ces magistrats...

la notion de "juste" et justice est toute relative.
Et que pensez vous de la corruption des magistrats et de la justice en "tablier" (franc maçons )

il y a des personnes qui commettent bien des infractions et qui sont condamnés parce que le réseaux d'influences franc maçon l'a repéré s'en suit une cascade de contravention.

j'espére que vous avez bien compris, la population et la justice et bien trop en clin en ce moment " à baiser la gueule " pour le plaisir

Bonjour tartanpion123,
Il est inutile de faire remonter un sujet qui sommeille depuis longtemps, ici depuis plus de 2 ans, pour ne rien y apporter de plus.
Merci d'en tenir compte...
De plus, il est d'usage, sur ce forum comme sur les autres, de mettre un minimum de formules de politesse, un "bonjour" n'est jamais de trop, ainsi que d'employer un langage correct...