48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Quand j'ai vu la fourrière arriver avec la police pour un stationnement genant devant mon garage, j'ai rangé ma voiture en protestant parce que les infractions multiples de mes voisins m'avaient empechées de me garer dans mon garage et que le principal coupable n'avait pas été gené pour partir.
La voiture n'a pas été enlevée et le policier ne m'a pas remis de contravention.
Peut-il me l'envoyer ensuite et dans l'affirmative sous quel délai?
Devrais-je payer le déplacement de la fourrière?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Vous n'aurez pas à payer les frais de fourrière dans la mesure où la mise en fourrière (2 roues soulevées du sol) n'a pas été entamée.
En revanche, vous pouvez effectivement recevoir a posteriori une contravention pour stationnement gênant.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
Bonjour Maitre SEBAN et merci beaucoup pour votre réponse.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux