Notification ordonnance pénale aprés paiement amende forfaitaire

Publié le 23/02/2016 Vu 1981 fois 7 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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06/01/2016 23:36

Bonjour,
Le 06/04/2015 ,lors d'un contrôle routier ,j'ai été verbalisé par la gendarmerie pour:"conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé".
En effet je tractais une remorque nécessitant le permis EB et je n'avais pas vu que la date de validité de mon permis EB était dépassée de 4 jours.

Je reçois donc un avis de contravention daté du 14/04/2015 du centre automatisé de Rennes :amende de 4eme classe minorée :90€ forfaitaire:135€ majorée :375€

Vu le peu de délai de "non prorogation"(4 jours seulement) et le fait que j'avais tout de suite passé ma visite médicale et fait valider mon permis de conduire , j'ai formulé une "requête de mesure d'indulgence" auprès de l'OMP à Rennes ainsi qu'à la brigade de gendarmerie qui m'avait verbalisé....

Mais voyant que ma requête n'aboutissait pas j'ai payé mon amende avant la fin du délai pour l'amende minorée(90€)sur le site internet de télé-règlement des amendes le 12/05/2015.(2 jours avant la fin de la minoration).
Je pensais qu'en procédant ainsi je mettais fin à l'action publique comme précisé sur mon avis de contravention.

Mais le 22/09/2015 je reçois une "notification d'ordonnance pénale" de la juridiction de proximité me condamnant à une amende contraventionnelle de 90€ assujettie à un droit fixe de procédure de 31€.

Cette ordonnance pénale a été établie le 07/09/2015 alors que l'action publique aurait due être éteinte depuis le 12/05/2015 date à laquelle j'avais payé mon amende forfaitaire (minorée).

Le 13/10/2015 j'ai donc écrit au tribunal de proximité en joignant mon justificatif de paiement pour demander le retrait de l'ordonnance pénale qui se trouve être sans objet.
Mais la juridiction de proximité me répond que je dois quand même payer le 31€ de droit fixe de procédure..
Je reçois aujourd'hui encore une relance :montant dû:121€????

Mes questions sont les suivantes:

Que signifie exactement:"fin de l'action publique"?
Est-ce normal qu'une ordonnance pénale ai pu être établie après la fin de action publique ?
Dans ce cas là suis-je obligé de payer le droit fixe de procédure?

Merci de m'apporter des réponses éclairées et merci d'avoir pris la peine de me lire.

Bien cordialement.

André

21/02/2016 21:28

Bonjour;
Toujours pas de réponse , mon sujet n'intéresse personne?

Dommage je vais être obligé de payer car maintenant on me menace de poursuites..
Pourtant je suis convaincu d'avoir raison .....

Bien cordialement
André

22/02/2016 04:38

Bonjour
Ben non vous n'avez pas raison .
Vous êtes un mou
vous postez votre problème le 06 janvier et vous attendez le 21 février pour s'étonner qu'il n'y a pas de réponse.
Et il a d'autres forums de droit routier que celui la si vous n'aviez pas de réponse

Vous recevez l'OP le 22 septembre , vous écrivez en retour le 13 octobre , pourquoi avoir attendu ?
de toute manière ce courrier était sans effet sur la procédure .
La bonne c'était de faire opposition à l'ordonnance
, ce qui vous aurait permis d'exposer au tribunal vos arguments ,et être relaxé , en l'absence d'opposition le jugement rendu est définitif.
Voyez avec le trésor public amendes la clarification des montants dus

22/02/2016 07:24

Bonjour,

A partir du moment où vous avez contesté l'amende forfaitaire, vous renoncez à la payer et vous ne pouvez plus la payer ...

Et si vous la payez quelques jours ou semaines plus tard, comme vous l'avez fait, votre paiement n'éteint pas l'action publique ...

Donc l'Ordonnance pénale est logique et pas sérieusement contestable ...

22/02/2016 13:11

Bonjour,
Je ne suis pas du tout d'accord avec vous martin14.
Même si l'on conteste, à partir du moment où l'on paie, l'action publique est éteinte.
Sinon, croyez bien que j'aurais moins de difficultés dans mes dossiers!
En revanche, effectivement, désormais il est trop tard pour faire opposition à l'ordonnance pénale et celle-ci est définitive.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

22/02/2016 13:26

Bjr,

La loi ne prévoit pas la possibilité dans le délai unique de 45 jours de contester par LRAR auprès de l'OMP ce qui met fin en principe à l'Amende "forfaitaire" laquelle constitue une sorte d'offre de transaction pénale, puis, changeant d'avis avant l'expiration du délai, de ressusciter l'amende forfaitaire en la payant ...

Il faut donc bien réfléchir avant de contester ... parce que le retour en arrière n'est pas prévu ...

Il est vrai que pour des raisons de gestion des flux, certains OMP font parfois cette proposition dans un courrier qui est assez discutable ... puisque prévu par aucun texte ...

22/02/2016 13:31

Ca n'est pas une question de proposition.
A partir du moment où il est possible de régler encore l'amende forfaitaire sur internet, cela signifie que la contestation n'a pas été traitée et dans ce cas, au moment où elle l'est, l'OMP s'aperçoit que l'amende a été réglée et il rejette la requête en exonération puisque le paiement éteint l'action publique.
C'est différent d'arriver devant le tribunal et de vouloir revenir en arrière en paiement l'amende forfaitaire.
Dans ce cas effectivement c'est impossible.

23/02/2016 09:04

Oui, enfin tant qu'aucun texte ni aucune jurisprudence ne fixe clairement et précisément les règles dans leurs détails et dans la zone grise, l'OMP fait un peu ce qu'il veut ... dans cette zone grise ....
Aucun texte n'oblige d'ailleurs non plus l'OMP saisi d'une requête en exonération d'attendre l'expiration du délai de 60 jours avant de traiter le dossier afin de permettre au contrevenant de éventuellement changer d'avis ... et pouvoir payer par internet.
Dans le cas présent, le délai qui s'est écoulé entre la lettre de réclamation et le paiement semble assez long : disons a priori 30 à 50 jours ... on ignore à quelle date l'OMP a traité le dossier pour le transmettre au juge, et si au moment où il l'a traité le paiement de l'amende forfaitaire était déjà intervenu.
Sans doute, l'OMP aurait-il pu effectivement faire ce que vous indiquez, et donc ne pas tenir compte de la lettre de réclamation en prenant en compte le paiement (si tant est qu'il était au courant du paiement au moment où il traite le dossier), mais rien ne l'y obligeait ...
Ne confondez pas "l'OMP peut" et "l'OMP doit ..."
Faire opposition à l'ordonnance pénale pour ce seul motif restait donc très aléatoire ...

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