nouveau pv radar automatique

Publié le 29/01/2011 Vu 7086 fois 16 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2011 17:01

Depuis quelques temps la société qui vérifie le radar n est plus mentionné sur le PV, peut-on quand même savoir le nom de la société ?
Merci de vos réponses

Modérateur

17/01/2011 16:18

Bonjour, la date de vérification doit être mentionnée sur l'avis de contravention et donc le PV. A ma connaissance, la société qui le vérifie est mentionnée dessus. Pour savoir qui l'a vérifié (mais celà a t'il une importance pour vous?) il faut contester le PV afin d'avoir la possibilité d'en demander une copie au Ministère Public.....

17/01/2011 16:35

Merci pour la rapidité de la réponse.
Depuis au moins 1 an et 3 PV plus tard de radar automatique la société qui vérifie le radar ne figure plus sur le PV, et oui ça à une importance car le dernier en date est un mesta 210C habituellement vérifié par SAGEM son constructeur ce qui est illégal à partir d 1 an aprés la mise en place du radar.
Du coup avec les nouveaux PV impossible de savoir qui a vérifier le radar.
Est ce que la mention de la société qui vérifie le radar n est pas obligatoire ?

Modérateur

17/01/2011 20:24

Bonjour, je vois que les légendes urbaines ont encore la vie dure. SAGEM a parfaitement le droit de vérifier les appareils à partir du moment où ils sont mandatés pour celà et encadrés par des agents de la DRIRE...
Vérifiez vos sources...

17/01/2011 20:48

Quid de cet arrêt?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022977143&fastReqId=38555435&fastPos=1

18/01/2011 08:50

Merci beaucoup mentalist, je n aurai pas pu mieux répondre, mais j aurai aussi pu dire que j ai déjà fait sauté un PV de MESTA 210C vérifié par SAGEM et ça c'est pas une légende urbaine, en attendant je ne remercie pas le modérateur qui ne c'est pas trop donné la peine de cherché des infos avant de me dire de vérifier mes sources car je suis pas sûr que lui est vérifié les siennes, et surtout faire de la désinformation sans répondre à la question posé.

Modérateur

18/01/2011 09:47

Cher Leruss, je vous encourage à mieux lire le lien que Mentalist nous a donné...Il confirme ce que je dis...Rien n'empêche la SAGEM de vérifier le cinémomètre, car ils peuvent le faire dans le cadre de la visite primitive. Ensuite, comme je l'ai dit, les autres visites sont encadrées par la DRIRE et effectuées par les techniciens compétents de SAGEM.
Concernant votre pv qui aurait sauté sur ce motif, je vous rappelle que nombre de décisions de juridictions de proximité sont renversées en appel ou en cassation, car contraires aux dispositions jurisprudentielles, le lien de jurisprudence que donne mentalist le confirme, j'en ai d'autres en stock si vous voulez...

18/01/2011 17:28

Mea-culpa je présente toutes mes plus plates excuses aux modérateur qui connait certainement mieux le sujet que moi, cependant j'ai tout de même raison sur deux points:
_ j ai effectivement fait sauté un PV identique à la dame pour les même raisons il y a plus de deux ans.
_ toujours pas de réponse à ma question du deuxième message, c'est à dire "la mention de la société vérificatrice est elle obligatoire ?"
Si j ai bien compris le jugement, sagem n a le droit de procéder à la vérification primitive qu avant la mise en service du radar, je ne vois nulle part mention d'encadrement de sagem par la drire, ni dans ce jugement ni dans les différents textes cités qui interdisent formellement au concepteur, fabricant, etc ... d'effectuer la vérification primitive ou périodique.
Pour revenir au PV que j ai fait sauter, le radar en question avait été mis en service au moins 2 ans avant l'infraction.
Donc la question reste entière : mention de la société obligatoire ou pas ? et pour la demande du nom de la société, on l a fait en même temps que la contestation ?

Modérateur

18/01/2011 19:27

La mention de la société vérificatrice ne fait partie des mentions qui doivent réglementairement apparaître sur le procès verbal.

18/01/2011 21:52

voici l'interprétation tirée de cet arrêt par certains:

http://www.radars-auto.com/actualite/fiabilite-des-radars/confirmation-de-pv-illegaux-par-la-cour-de-cassation-523


Depuis l'Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, le gouvernement a modifié les règles relatives à la vérification des radars. Que le radar soit fixe ou mobile, automatique ou laser, désormais, la vérification du radar doit être réalisée par un organisme désigné par le ministre de l'industrie.

Il existe trois types de vérification: la vérification primitive, la vérification périodique et la vérification de l'installation des radars de contrôles routiers.

La vérification primitive


La vérification primitive est réalisée sur les instruments neufs ou réparés. Elle est unitaire et comprend un examen administratif et des essais métrologiques qui doivent permettre le contrôle de toutes les fonctions du cinémomètre. La vérification primitive des instruments neufs tient lieu de vérification périodique, elle peut-être effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou par un des organismes désignés par le ministère.

La vérification périodique

La vérification périodique, qui est également appelée contrôle en service, est une vérification annuelle qui comprend, pour chaque instrument, un examen administratif et des essais métrologiques. Cette vérification doit être réalisée à intervalle d'une année sauf pour les radars installés à poste fixe non déplaçable, pour lesquels les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans. La vérification périodique doit être effectuée par un des organismes désignés par le ministère.


pour l'interprétation de la "sécurité routière".
http://www.securite-routiere.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=3814

apparemment en ce domaine, l'encre n'a pas fini de couler.

Modérateur

19/01/2011 11:44

Et ne pas douter que la SAGEM est bien "désignée" par le Ministère pour de telles vérifications...

19/01/2011 12:42

http://www.industrie.gouv.fr/metro/agrees/primitive/cinemo-cp.htm

source: 40 millions d'automobilistes:

Toutefois les radars qui seraient concernés par une cette irrégularité devraient être aujourd’hui en nombre limité en raison des dispositions prises fin 2009 par l'administration suite à l'arrêté du 4 juin 2009 relatif à la délégation au secteur privé du contrôle des radars.



Ces nouvelles dispositions obligent les constructeurs de matériel à faire appel à un organisme indépendant et homologué pour procéder à l’étalonnage des radars et à ne plus vérifier eux mêmes périodiquement les radars.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=3&ved=0CB4QFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.lepoint.fr%2Fsociete%2Frates-dans-la-privatisation-du-controle-des-radars-routiers-01-06-2010-461803_23.php&ei=Y9E2Ta_bC4314Qa6wMnZAg&usg=AFQjCNEGdET7XrSc-Xinh0vKhnadJ1lMQQ

Modérateur

19/01/2011 13:37

Comme sources, les décisions jurisprudentielles que l'on peut trouver sur Légifrance me paraissent les plus "pertinentes" si j'ose dire..

19/01/2011 13:58

Je ne prétend pas détenir la vérité universelle, tout peut être discuté.

la décision de la cour de cassation existe, c'est un fait certain.

je vous ai soumis les différentes inteprétations.

le processus de vérification a été modifié par l'arrêté du 4 juin 2009.

il semble que SAGEM d'après la source "le point" fait appel à un organisme dûment certifié depuis cet arrêté.

Après, ne demandez pas la lune non plus.

Modérateur

19/01/2011 16:35

Je ne vous visais pas dans ma remarque et je trouve votre apport sur ce sujet très intéressant, désolé si vous avez pris ma remarque pour vous...

20/01/2011 10:38

Je vous remercie pour toutes ces informations pertinente, j ai effectivement eu les réponses aux questions que j ai posé et même à celle que je n ai pas posé, moralité : paye ton PV !
D aprés ce que j ai compris il faut contesté pour demandé le nom de la société vérificatrice sachant qu'il y a peu de chance qu 'une faille vieille de 2 ans soit encore d'actualité, comme on dit chez moi : "dans le doute abstient toi", surtout qu il vaut mieux que je paye 45 € et 1 point maintenant que 130 € ou plu et toujours 1 point, plus tard au tribunal.
Merci au membres du forum et au modérateur qui connaissent bien leur leçon et qui consacre un peu de leur temps pour nous aidé.
Pour ma part le sujet est résolu, mais je souhaiterai si vous permettez profitez encore un peu de vos lumières sur un sujet similaires que je vais ouvrir indépendamment de celui-ci sur la dénonciation et l 'identification du conducteur.

29/01/2011 17:57

moi je viens d'etre condamne deux fois en ayant invoque ce probleme de verification periodique puisque sagem est habilite a verifier un mesta neuf et un mesta reconditionne
comme vous n'avez pas acces au carnet de metrologie du radar, vous ne connaissez pas sa date de mise en service le juge s'appuie sur le fait que c'est une mise en service et que vous n'apportez pas la preuve du contraire C'est vrai qu aujourd'hui la mention de controle a disparu sur tous les pv preuve que l'etat a tort je conseil donc a tous les automobilistes de mettre dans leur coffre une genre de hache qui sert a fendre le bois et qu a chaque fois qu ils sont seul sur une route ou il y a un radar de le de censuré purement et simplement l'etat nous en censuré

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