Ordonnance penale suite infraction aux regles sur le depassement des vehicules

Publié le 23/02/2020 Vu 618 fois 15 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2020 11:58

Chere communaute Legavox,

Mon vehicule a ete verbalise "a la volee" pour motif de “dépassement à droite dangereux malgré interdiction”. J'ai bien evidemment conteste cette verbalisation de 375 euros pour la bonne raison que je n'etais pas present lors des faits (joint un justificatif de deplacement a l'etranger) aupres du Tribunal de Police local via LRAR. Ils ne m'ont pas repondu et recemment j'ai recu une ordonnance penale pour 706 euros au titre la meme verbalisation signee par le greffier du tribunal de police. Je me retrouve face a l'injustice d'un tribunal de police qui ne parrait vouloir que raquetter l'argent des automobilistes car l'ordonnance penale dit bien que "cette decision n'entraine ni inscription au casier judicaire ni retrait de point au permis de conduire"... Que faire ?



Merci par avance

Modérateur

22/02/2020 13:10

bonjour,

que vous soyez à l'étranger à la date de l'infraction, n'interdit pas à votre véhicule de circuler sur les routes françaises, un de vos proches avait-il les clés de votre véhicule en sa possession ?

salutations

22/02/2020 14:08

Bonjour,

Non, mes proches n'étaient pas en possession de mes clés de voiture.

22/02/2020 15:40

Bonjour


dépassement à droite dangereux malgré interdiction


Connais pas

écrivez nous l'article de prevention ce sera plus clair . et le natinf ( nombre à 5 chiffres max )

22/02/2020 16:00

Bonjour

Merci pour votre retour - En effet l'ordonnance porte la metion Natinf 32127.

Cependant dans ma lettre de contestation initiale j'explicitais que je n'etais pas present sur les lieux des faits reproches durant la periode indiquee. J'avais joint un justificatif de voyage a l'etranger qui justifie de mon absence durant les faits.

Questions :

Quel type d'ecrit est necessaire en plus de mn justifcatif de voyage et de ma lettre d'opposition ?

Si le conducteur est inconnu - est-ce que l'ordonnance penale force une denonciation ?

Merci infiniment

22/02/2020 16:03

Extrait de l'ordonnance penale:

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LE DEPASSEMENT DES VEHICULES CODE NATINF 32127.

FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR ART L 121-3, R 121-6 9, 130-11 9 C.ROUTE., R 414-4. R 414-6, R 414-16 C. ROUTE.

22/02/2020 16:13

Bonjour

32127 c'est une redevabilité pécunaire puisque le PV meconnait le conducteur responsable pénal .

Vous pouvez faire opposition à l'ordonance pénale pour un jugement contradictoire au tribunal ; Le maxi etant de 750€ vous ne perdrez rien , mais faut etre present une demie journée ou etre représenté .

Si votre écrit attestant votre presence ailleurs que sur les lieux de constatation de l'infraction est reconnu valable , le juge devrait vous relaxer des faits poursuivis sur le fondement de l'article L121-3 du CR

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Mais deja l'OMP n'a pas été convaincu de la validité de votre document , il ne fait nul doute qu'il maintiendra ses requisitions au tribunal , ce sera au juge de statuer .

Nb la designation evidemment vous exonere totalement , mais la Loi pour cette infraction , ne vous oblige en rien à designer un conducteur .

Et le delai pour contester en designant le conducteur (que le retrait de 3 points importe peu) est dépassé

Lors de l'audience au tribunal de police en redevabilité pécuniaire , la designation d'un conducteur est innoperante

CC CC 11-85020 du 7 decembre 2011

22/02/2020 16:32

Merci bien.

Je vais essayer de rédiger un courrier en y ajoutant d'autres pièces justificatives de mon absence.

Par ailleurs je n'ai jamais reçu l avis I initial j'ai reçu uniquement l'avis majorée et maintenant l'ordonnance pénale à grimpee à plus de 600 euros...

C'est vraiment une mafia derrière tout ça...

22/02/2020 16:36

Votre courrier sera direct à la poubelle

ou vous faites opposition ou vous paierez .

22/02/2020 16:42

Bien sur que je vais faire opposition..
Il y a une norme spécifique à respecter pour le courrier d opposition ?

22/02/2020 16:48

La procedure d'opposition est mentionnée avec l'ordonance

pas de formalisme faut etre dans les delais et pas de motif à exciper .

2 remarques

le montant actuel de l'amende plus les frais est dimnué de 20% si paiement dans le mois

Si vous vous etes contenté de contester l'infraction sans reclamer la validité de l'amende majorée , le juge ne pourra pas fixer une amende inferieure à 375€ car c'est ce montant qui etait du lors de votre contestation .

22/02/2020 17:39

pas besoin de LRAR ?

Mieux vaut se deplacer au Tribunal de Police pour formaliser l'opposition ou bien par ecrit ?

J'avais deja conteste le fait que la majoration est eu lieue sans que j'ai recu l'avis initial lors de mon precedent recours mais ils n'en ont pas tenu compte et celle ci a augmenter encore...

22/02/2020 17:44

Soit au greffe , soit en LRAR avec les references de l'ordonance

22/02/2020 18:42

Bonjour,

Il n'y a aucune mafia, il y a surtout que vous vous y prenez très mal ...

Vos preuves sont insuffisantes peut-être même inexistantes ...(?) et d'ailleurs vous n'en avez pas dit un seul mot ... Quel est-il EXACTEMENT ce "justificatif" que vous avez joint à votre dossier ? je suis prêt à parier qu'il ne prouve rien du tout ...

Vous avez probablement un dossier quasiment vide ... et donc vous avez échoué ...

A vous de construire un vrai dossier avec des vrais preuves ... même si vous vous y prenez bien tard ...

22/02/2020 19:40

Attestation employeur justifiant ma présence sur d'autres lieux au moment des faits..

23/02/2020 05:34

Bonjour,

Vous aurez intérêt à faire des conclusions écrites auxquelles le juge aura l'obligation de répondre dans son jugement, dont vous solliciterez ensuite la copie intégrale.

Donc, le juge devra écrire dans son jugement pourquoi il estime que vos attestations ne l'ont pas convaincu ...et ne sont pas convaincantes à ses yeux ... et expliquer aussi le quantum de la peine s'il vous condamne.

Ce jugement sera susceptible d'appel DANS LES DIX JOURS mais vous n'aurez la copie que plus tard ...

Votre attestation est peut-être mal rédigée ? trop imprécise ? pas circonstanciée ? vague ? etc ... d'ailleurs vous ne pouvez pas être sur plusieurs lieux en même temps donc une attestation qui atteste de votre présence sur plusieurs lieux à une heure donnée est une attestation qui est bâclée et qui se fout du monde ... il vous faut une attestation du lieu où vous êtes au moment de l'infraction et rédigée par quelqu'un qui vous y a vu personnellement ...

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