PV et -3 points pour vitres teintée

Publié le 20/04/2024 Vu 904 fois 9 Par
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17/04/2024 12:16

Le 01 avril 2024 j'ai fait l'objet d’un contrôle par un gendarme de l’unité BMO et ce, suite à une vitesse excessive (j’ai doublé un petit camion sur une 2 voies avant de me rabattre au niveau des flèches) bien que pensant n’avoir pas commis d’infraction, je n’ai pas contesté les faits. J’ai donc fait l’objet d’une verbalisation.

Pendant ce contrôle, le Gendarme a procédé au dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants qui se sont avérés négatifs.

A la fin du contrôle, le Gendarme m’a demandé de baisser ma vitre conducteur et à évaluer à l'œil nu, que la teinte de celle-ci ne respectait pas la réglementation en vigueur et ce, sans utiliser d'appareil photométrique pour évaluer précisément le taux d'opacité de mes vitres afin d’apporter la preuve précise et objective de l'infraction au Code de la route.

Le Gendarme m’a informé qu’il procédait a une immobilisation de mon véhicule et a commencé à rédiger un rapport en se sens… j’ai indiqué que mes vitres avaient été filmé de manière légale et que j’avais un document le prouvant, malgré nos recherches dans nos papiers, nous n’avons pas retrouvé la copie, il n’a rien voulu savoir ni m’accorder le bénéfice du doute, j’aurais pu le présenter a un commissariat lors de mon retour a Clermont Ferrand.

Pensant pourtant être en règle mais afin de ne pas avoir de problème, pour montrer ma bonne foi concernant l’apposition de ce film que j’avais fait faire en 2018, et pour éviter des sanctions, j’ai tout simplement, avec l’aide de mon épouse retiré immédiatement le film qui se trouve au niveau des vitres avant, ce qu'a d’ailleurs constaté le gendarme qui m’a laissé repartir sans m’indiquer qu’il procéderait à une verbalisation avec un retrait de 3 points.

Depuis la pose et d'après le certificat qui m’avait été remis, elles étaient pour moi 100% conformes. Le patron de l’entreprise « Glass » m’avait cependant bien indiqué que « leurs films avaient une transparence minimale de 70 % de TLV sinon il ne pouvait pas fournir de certificat de conformité à la réglementation en vigueur » : si cela avait été le contraire, je ne l’aurais jamais fait.

De plus cette protection n’avait aucunement un but de dissimulation quelconque de ma part à la vue des forces de l’ordre. Étant artisan, mes coordonnées de mon entreprise sont clairement identifiables sur la vitre arrière de mon véhicule. Étant asthmatique et ayant des problèmes d’hypersensibilité à la lumière, elles me protègent tout simplement des rayons UV. Je n’ai d'ailleurs jamais demandé à mon médecin traitant (le même depuis 40 ans) de me fournir un document pouvant m’exonérer de cette « interdiction ».

je n’aurais jamais imaginé en arriver à une telle situation si j’avais su un seul instant que je risquais avec mes vitres une «perte» de 3 points entraînant de fait la perte de mon permis de conduire (il ne me reste à ce jour que 3 points car 3 points n’ont pas été retirés et je n’ai aucune nouvelle) je ne me serais jamais exposé à l’illégalité et les conséquences qui en découlent, je risque de perdre mon permis, mon travail et tout ce qui en découle, je suis donc «en sursis ».

Si mon compte point est à zéro avant que je puisse me présenter à un stage, je ne pourrais pas car il faut avoir un solde positif d’au moins un point.

Je ne pourrais malheureusement pas faire de stage de récupération de points avant la fin du mois d’août car j’en avais déjà fait un il y a un an en août 2023 Dernière modification : 18/04/2024 - par Jako63

Superviseur

17/04/2024 13:06

Bonjour,

Quelle est votre question ?

17/04/2024 18:43

Bonjour, cela semble couler de source ou laors j'ai mal expliquer mon cas..., comment puis-je procéder pour tenter de conserver mes 3 points ?

j'ai envoyé ce type de courrier l'OMP de la ville concerné, mais où cas où il refuserait mes explications et classer sans suite, si je conteste son avis, est-il possible d'aller au tribunal ensuite pour le même motif ? si oui avez-vous une idée des délais de convocation, mon but (ou ma question) ensuite est de faire trainer afin d'atteindre fin aout pour récupérer 4 poins lors d'un stage comme expliquer ci-dessus.

17/04/2024 19:43

Bonjour Jako63

L'Omp refusera votre contestation sur les jurisprudences de la cour de cassation qui interprete l'article de prévention et à decidé qu'il n'est pas besoin d'appareil ou de filtres comparatifs etalonnés pour constater la contravention .

Donc vous recevrez de sa part un rejet avec invitation amiable a payer la forfaitaire.

Vous attendrez 3 semaines , pas plus pour ne pas passer en majorée , et vous renverrez en LRAR une demande de citation aux fins de comparution au tribunal du ressort de votre domicile .

Soit il n'en tient pas compte et vous recevrez la majorée que vous consterez par reclamation ,qui vous orientera vers le tribunal .

Soit silence et un jour vous recevrez par huissier la citation.

il peut aussi en alternative emettre une ordonance penale qu'il sera possible de faire opposition pour tribunal ultérieur

la citation ne devrait pas etre avant septembre

18/04/2024 00:01

Bonsoir LESEMAPHORE et surtout merci d'avoir pris la peine de répondre,

Ne peut-il pas prendre en compte la bonne foi ? ces vitres comme je l'indique avait été faite dans un centre qui m'avait remis un certificat de "conformité" je pensais donc être dans mon bon droit, le papier est quasiment transparent quand on regarde de profil, on distingue parfaitement les occupants, voici une photo d'exemple que j'ai mis au dossier, vous constaterez par vous-même que la teinte est quasi nulle.



https://ibb.co/3M5zmQL



*copiez l'image dans un navigateur

Superviseur

18/04/2024 07:13

Bonjour et bienvenue sur LegaVox.

Lorsque vous évoquez un certificat de conformité, celui-ci précise-t-il que le film est homologué pour laisser passer 70% de la lumière.?

Cette exigence est précisée par l'article R. 316-3 du Code de la route, " vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs."
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

18/04/2024 08:05

Bonjour



Marck.ESP

OUI... voila le certificat que je viens de mettre sur un upload en ligne

https://uploadimage.io/image/certificat.vrrON

Avez-vous vu plus haut l'image de la vitre avec ma main ? regardez sur le coté gauche on ne le distingue même pas le film est coupé sur la largeur.

18/04/2024 18:01

Bonjour Jako63

Dans votre cas , voila les moyens (de contestation que j'utilise a inclure dans votre lettre)

la lettre de contestation etant envoyée, c'est donc les moyens de defense au tribunal .



Attendu qu'il résulte de l’article 537 du CPP que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux.

Attendu que la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l'agent verbalisateur, de ce que celle-ci n'est pas suffisante.

Attendu que l’appréciation visuelle et qu'ainsi, le critère de transparence posé par l’article R316-3 du CR ne se résout pas en une appréciation sur la possibilité de voir ou non le conducteur mais est défini par un pourcentage précis qui ne peut, en l'absence de moyen mis à sa disposition, être mesuré par un agent verbalisateur.

Attendu que l’avis de contravention ne comporte aucune appréciation personnelle de l'agent lui ayant permis de constater que le pourcentage de transparence des dites vitres était inférieur à celui exigé par la réglementation applicable.

Attendu que le contrevenant rapporte la preuve contraire conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %,que la preuve contraire au PV qui fait foi est rapportée par écrit antérieur du jour de la contravention sous la forme d’une attestation de compatibilité avec le texte en vigueur certifiant sur la facture délivrée que la transmission de la lumière est d'au moins 70 % sur la vitre du véhicule dument identifié par son numéro minéralogique .

Il est demandé au tribunal de renvoyer des fins de la poursuite du natinf 32050...

Superviseur

18/04/2024 18:12

Merci au Sémaphore
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

18/04/2024 18:15

Je vous remercie sincèrement pour cette réponse très détaillée, je vais suivre vos conseils. j'ai appris de la part un commandant de gendarmerie de ma ville que la contestation était étudié par l'OMP et qu'il demandait également l'avis du gendarme verbalisateur, j'espère pour moi qu'il sera compréhensif.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites.

Je précise également que c'est le SEUL site ou j'ai réussi à trouver des explications claires et concises !!

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