Points retirés et pas d'infractions de comises

Publié le 17/01/2019 Vu 484 fois 4 Par
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16/01/2019 19:37

Bonjour,

J'ai mon permis depuis 3 ans j'ai donc 12 points et j'ai reçu un papier me disant que il me restait que 3 points hors je n'ai jamais eu aucune amendes.

Par contre j'ai vendu ma voiture il y a 1 an et le gars a qui je l'ai vendu a commis beaucoup d'infractions entrainant retraits de points et c'est nous qui les recevions car Mr n'avait pas fait la carte grise..



Auprès de qui puis je contester tout cela?

Merci

16/01/2019 21:30

Bonjour
Il faut d'abord disposer des éléments de preuves incontestables, certificat de vente, justificatif de paiement, avant de lancer la réclamation.

Mais votre situation est difficile à comprende car lorsqu'on désigne le conducteur responsable, on ne subi pas de retrait de point ???

Superviseur

16/01/2019 23:18


Par contre j'ai vendu ma voiture il y a 1 an et le gars a qui je l'ai vendu a commis beaucoup d'infractions entrainant retraits de points et c'est nous qui les recevions car Mr n'avait pas fait la carte grise..


Bonjour,

A vous lire on penserait que vous n'avez pas contesté au fur et à mesure ces contraventions ? Est-ce le cas ? Si oui, pourquoi ?

17/01/2019 07:20

Si bien sûr que j'ai contester. Mais comment puis-je avoir que 3 points alors que je n'ai pas commis d'infractions..ce qui est veridique ou alors je n'ai pas reçu les contraventions..

17/01/2019 11:39

Bonjour,

Avez-vous conservé les jutificatifs de vos contestations? Aviez-vous dénoncé le nouveau propriétaire du véhicule?

Tout d'abord je vous conseille de vous procurer un relevé d'information intégral via le site de votre préfecture puis si il s'agit des infractions commises par le nouveau propriétaire, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il puisse reprendre les contestations et demander la restitution des points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

www.maitreseban.fr

avocat permis de conduire

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