2 PV pour 1 même infraction, 8 mois après

Publié le 07/02/2016 Vu 1705 fois 12 Par
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05/02/2016 20:21

Bonjour,

Je viens chercher vos avis et conseils;

Au mois de juin 2015 je me suis garée sur une place handicapée à Dijon. (à mon retour, aucun PV sur mon pare-brise ni rien)

Au mois de février 2016, mes parents (je suis majeure depuis 2013) qui habitent à Tahiti, viennent de recevoir un avis avant poursuite sans recommandé ni accusé de réception, m'accusant donc de 2 infractions, 2 PV à 10 minutes d'intervalles pour une même infraction.

Un seul PV est donc valable n'est-ce-pas ?

De plus, en 8mois, je n'ai jamais rien reçu chez moi à Dijon, ni à Lyon, ville où j'ai déménagé (j'ai fais faire le suivi de courrier par la poste.)
Rien en 8mois et là au bout de 8mois ce sont mes parents au bout du monde qui reçoivent un avis avant poursuite (donc un courrier assez sérieux) sans recommandé, et me demandant la somme de 750euros, 2x375euros.

Aucun courrier, aucune relance en 8 mois et un seul courrier adressé à mes parents me demandant une somme exorbitante alors que je n'étais au courant de rien!

Un seul PV sera retenu n'est ce pas ? Et pensez vous qu'en les appelant et en leur expliquant le fait que je n'ai jamais rien reçu, ils baissant le montant des exonérations ?

Merci d'avance.
Charlotte

05/02/2016 21:14

Bonjour
Pour commencer :
Qui est le titulaire du certificat d'immatriculation ?
Ensuite
Immatriculé en métropole ou à Tahiti ?
le CI est il à jour pour l'adresse de résidence ?
Quelle est la nature exacte de ce courrier , rappel d'avis forfaitaire majorée ou lettre amiable du TP ou d'huissier?
Pour le reste on verra après les réponses .

05/02/2016 21:16

Le titulaire est moi
Immatriculé en France
CI à la bonne adresse
La nature du courrier : Amendes et condamnations, avis avant poursuites.amende forfaitaire majorée

06/02/2016 06:07

Alors dites nous pourquoi vos parents non concernés par le véhicule reçoivent à une adresse différente du CI un avis de contravention à votre nom envoyé par le TP .
Ou bien Est-ce adressé au nom et adresse de vos parents ?

Superviseur

06/02/2016 10:47

Le titulaire est moi
Immatriculé en France
CI à la bonne adresse

De plus, en 8mois, je n'ai jamais rien reçu chez moi à Dijon, ni à Lyon, ville où j'ai déménagé (j'ai fais faire le suivi de courrier par la poste.)
Bonjour,
Ce n'est pas clair !
Au moment de l'infraction, la carte grise était-elle bien à votre bonne adresse ? Vous parlez d'un déménagement de Dijon à Lyon...

06/02/2016 12:54

Alors oui les papiers ont toujours été à mon nom à moi, à mon adresse à moi, la CI était à la bonne adresse du début à la fin.
Oui j'ai déménagé mais j'ai vendue la voiture avant de partir de Dijon mais par contre j'ai fais suivre mon courrier donc si j'avais reçu un PV, il m'aurait été envoyé à lyon

06/02/2016 13:20

Cette réponse n'explique pas pourquoi le TP envoi une amende majorée à Tahiti à une autre personne que le titulaire du CI qui habitait Dijon.
Avez vous déclaré cette cession et avez vous le reçu de la préfecture ?

06/02/2016 13:49

Oui c'est une bonne question que je me pose également.
Je ne comprends pas votre dernière question

06/02/2016 15:09

Oui j'ai déménagé mais j'ai vendue la voiture avant de partir de Dijon
Avez vous déclaré cette cession et avez vous le reçu de la préfecture ?

Je ne comprends pas votre dernière question


Lorsque l'on vend un VL on le déclare en préfecture avec le nom de l'acheteur (R322-4 du CR )le document contient la dernière adresse du vendeur .
A défaut les contraventions non apurées et les suivantes, si l'acheteur ne fait pas le changement de CI, sont envoyées à l'adresse figurant sur le ci du vendeur .
Le changement d'adresse ultérieur du vendeur notifié aux services postaux est sans effet , ce type de courrier n'est pas suivi et l'administration ne connait que l'adresse du CI.
C'est ultérieurement quand l'amende reste impayée que le recouvrement de l'OMP passe au TP qu'est recherché une adresse valide par le fisc .

Dans votre cas je veux savoir a qui sont adressé les avis: nom prénom adresse , à vous, ou vos parents à Tahiti .

06/02/2016 21:29

Les avis sont adresser à mon nom, mon nom et mon prénom mais avec l'adresse postale de mes parents. Alors que l'adresse postale de mes parents à Tahiti n'a jamais apparu sur aucun des documents de la voiture

07/02/2016 04:04

Bonjour
Disposez vous de ces avis originaux , les avez vous dans vos mains , ou bien sont-ils à Tahiti ?
Etes vous rattachée fiscalement à vos parents ?
Ou quelle année de création de votre numéro fiscal (première année de déclaration indépendante de vos parents ) ?

Ces renseignements sont un préalable afin de contester justement, en visant le retour à 135€ d'une seule contravention.

07/02/2016 13:09

Les originaux sont à Tahiti, je n'ai que les scan
Non je suis pas rattachée fiscalement à mes parents, je suis dans la vie active
Je n'ai pas encore fais de déclaration indépendante de celle de mes parents car je travaille seulement depuis cet été donc pas de déclaration encore à faire

07/02/2016 14:48

J'ai donc la réponse du motif d'envoi à votre nom à l'adresse des parents .

La procédure est la suivante :
Vous demandez à vos parents qu'ils vous envoi les 2 avis de contravention .
Vous rédigerez un courrier de réclamation comportant en annexe, les 2 formulaires d'exonération avec la case 3 remplie
le courrier exposera 2 motifs différents
Le premier est la non réception à votre adresse des avis initiaux .
Le second est que l'infraction de stationnement gênant ne peut donner lieu qu'a une seule poursuite si la première est payée .
Votre courrier est à envoyer en LRAR à l'adresse de l'OMP
(et non au TP )
Vous demanderez D’annuler les titres exécutoires n° …….et N°.....prévu par l’article R530 du CPP en application de l’article R49-8 du même code.

D’informer le comptable direct du trésor de l’existence d’une réclamation recevable et de l’annulation des titres

Le retour pour une amende au taux forfaitaire de 135€ et pour l'autre son classement sans suite
Vous devrez joindre les originaux des 2 contraventions après en avoir fait copie

En réponse l'OMP peut accepter la réclamation , la refuser partiellement et vous renvoyer les 2 avis à votre nom et adresse .
Dans ce cas vous paierez l'une , et vous formulerez une requête en exonération pour la seconde en joignant l'attestation de paiement de la première .

Ne tardez pas pour recevoir de vos parents les 2 avis et produire une réclamation qui doit se faire dans les 45 jours de la date d'envoi des avis (délai opposable mais qui peut servir de prétexte à l'OMP de refuser la réclamation sur la forme .) gardez précieusement l'enveloppe d'envoi par vos parents , la date d'envoi peut faire partir un délai différent du quel vous avez eu connaissance des contraventions .

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