PV pour stationnement gênant dans une résidence privée

Publié le Vu 8644 fois 5 Par Emmasorel
09/08/2011 14:18

Bonjour,

je viens de trouver dans ma boîte aux lettres un pv de 11 euros établi par les gardes assermentés de ma résidence pour mauvais stationnement.Les 11 euros seront ajoutés à mes charges locatives. Je voulais savoir si cela était légal.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Emmasorel

Modérateur

09/08/2011 15:42

Bonjour, le parking de votre résidence est il clos (barrière, portail) ou est il ouvert. S'il est ouvert à la circulation publique et que ces gardes sont habilités à dresser des pvs, vous ne pouvez pas contester. Si le parking est fermé à la circulation publique, le code de la route ne s'y applique pas, et donc un pv qui serait dressé en référence au code de la route serait dépourvu de base légale...

09/08/2011 15:58

Bonjour,

la résidence est fermée. Sur le PV il est écrit:" Nous..., garde assermenté, agissant en exécution des ordres reçus, nous avons constaté les infractions suivantes au règlement de copropriété et au règlement intérieur de l'immeuble stationnement gênant la bonne circulation des véhicules et des piétons.En conséquence, vous êtes verbalisé.
La contravention relevée à votre encontre s'élève à 11 euros
Vous êtes locataire: le cout de ce pv sera mis au compte de votre propriétaire bailleur qui le récupèrera dans les charges locatives.
Si vous n'êtes pas résidant, une copie de ce pv est adressé au procureur de la république."
Je reconnais bien mon erreur de stationnement mais je m'interroge sur le droit de ses gardes à prélever des amendes.

Merci d'avance.

Emmasorel

09/08/2011 17:55

C'est totalement illégal

Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

09/08/2011 19:32

Merci pour votre réponse.

09/08/2011 19:42

Vous êtes locataire: le cout de ce pv sera mis au compte de votre propriétaire bailleur qui le récupèrera dans les charges locatives. une amende n'est pas listée dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987 donc le bailleur n'a pas le droit de la récupérer dans les charges locatives

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