Question suite arrestation conduite sans permis

Publié le 01/12/2015 Vu 1131 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/11/2015 00:26

Bonjour,je me suis faire arrêtée sans permis il y a un mois (je ne l'avais jamais passé mais obtenu le code), suite a cela je reçois une semaine plus tard une amende de 90e pour "non changement d'adresse sur la carte grise" du véhicule dans lequel je me suis faite arrêter. Et aujourd'hui j'apprends qu'ils veulent me voir au poste au plus vite, je suppose pour une amende. Or lundi 30 novembre j'obtiens le permis comme quoi j'ai le permis, passé vendredi avec succès. Ma question est, quand j'irai lundi (je pense avec le papier) peuvent ils me retirer le permis alors que le delit était antécédent? Que je n'ai pas de casier et que le jour de mon arrestation une loi concernant la conduite sans permis est passée pour donner une simple amende?
Merci de vos conseils

Modérateur

29/11/2015 09:56

bonjour,
vous êtes mal renseigné la loi dont vous parlez n'a jamais existé, c'était une simple idée du ministre de la justice.
Conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17698
salutations

01/12/2015 11:31

Bonjour,
La conduite sans permis est un délit et non une contravention.
Il n'y a jamais eu de Loi, simplement une suggestion de la Garde des sceaux qui d'ailleurs depuis est revenue sur ses propos.
Les agents de police veulent vous voir pour vous auditionner sur la conduite sans permis et peut-être pour vous remettre une convocation en justice.
Malgré le fait que vous ayez obtenu votre permis depuis, l'infraction est caractérisée et le tribunal vous condamnera pour ce délit (peut-être de façon un peu moins sévère car ayant obtenu votre permis, il n'y a pas de risque de récidive).
Quelle que soit la condamnation, elle sera inscrite au casier judiciaire.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

01/12/2015 14:25

Bonjour,
"peut-être de façon un peu moins sévère car ayant obtenu votre permis, il n'y a pas de risque de récidive)." ha bon ?? et si dans 2 mois monsieur perd son permis ? reconduit sans et se fait prendre ?? pas de récidive ?

01/12/2015 14:32

Oh mais je vous trouve bien taquin grenouille...
Vous avez très bien compris ce que je voulais dire.
Il n'y a pas de risque immédiat de récidive du fait qu'il ne serait toujours pas titulaire du permis.
A ce moment là, n'importe qui peut perdre son permis et risquer un jour de conduire sans permis effectivement...

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

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