PV reçu pour utilisation de téléphone sans avoir été contrôlé

Publié le Vu 367 fois 4 Par Leklyon
19/09/2019 19:15

Bonjour je viens de recevoir une amende à laquelle je n'ai pas été arrêté pour utilisation de téléphone...outre le fait que l infraction date de 15 jours ( le 6 septembre) je conteste l amende et je voudrais savoir que va t'il se passer ? J ai contesté sur le site Antai.Merci de votre réponse.

Cordialement

Superviseur

19/09/2019 21:32

Bonjour
Vous pouvez contester mais cela risque de vous coûter plus cher encore....car l'agent verbalisateur n'est absolument pas tenu de vous intercepter...

Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a ajouté 7 nouvelles infractions pouvant être constatées sans interception à compter du 31 décembre 2016 :, dont le téléphone.
.

__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

20/09/2019 09:02

Bonjour pragma



Votre réponse est pertinente , mais en la circonstance ou le VL n'est pas intercepté la responsbilité pénale ne peut etre invoqué ni meme présumée du titulaire du certificat d'immatriculation puisque il existe un article qui prevoit cette infraction en redevabilité pécuniaire en application de l'article L121-3 du CR .

C'est l'article R121-6, 2° du CR avec la repression de l'article R412-6-1 du CR

Superviseur

20/09/2019 09:29

Merci pour la complémentarité
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

20/09/2019 09:55


Votre réponse est pertinente , mais en la circonstance ou le VL n'est pas intercepté la responsbilité pénale ne peut etre invoqué ni meme présumée du titulaire du certificat d'immatriculation puisque il existe un article qui prevoit cette infraction en redevabilité pécuniaire en application de l'article L121-3 du CR .


Bonjour,

Leklyon ne parle que d'une amende, on peut donc en conclure qu'il a bien été verbalisé en responsabilité pécuniaire en tant que titullaire du CI, sinon, il nous parlerait aussi des points...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.