Régularité procédure d une amende

Publié le 07/05/2021 Vu 261 fois 4 Par
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07/05/2021 14:14

Bonjour

Suite à une amende pour stationnement, j ai contesté sur le lieu (adresse inexacte) et sur le fond.Refus et ordonnance pénale. ...Et en faisant opposition je constate que l adresse du lieu de l infraction à été modifiée pour correspondre à ce que j avais énoncé comme inexact... Je suis cité devant le tribunal,est ce que ce changement de lieu entre les différents avis peut être un motif d annulation de la contravention sur un motif de procédure ?

Cordialement merci pour votre réponse

07/05/2021 15:10

Bonjour Gacha


Je suis cité devant le tribunal


C'est parfait, vous aurez ainsi l'occasion d'apporter les peuves et demander l'annulation que vous espérez.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

07/05/2021 17:20

bjr


..Et en faisant opposition je constate que l adresse du lieu de l infraction à été modifiée pour correspondre à ce que j avais énoncé comme inexact...


gné ?

Si vous vous expliquez aussi peu clairement devant le Tribunal que vous le faîtes ici ça va être compliqué non ?

La première adresse était selon vous inexacte ...

La deuxième est un modification toujours inexacte ?

ou bien c'est la même toujours inexacte ... mais dans ce cas, elle n'a pas été modifiée ...!

Superviseur

07/05/2021 17:44


Suite à une amende pour stationnement,


Bonjour,

Quel motif ? L'erreur de lieu peut avoir de l'importance, ou pas, selon le motif de la verbalisation...

07/05/2021 18:29

Bonjour


Je suis cité devant le tribunal,est ce que ce changement de lieu entre les différents avis peut être un motif d annulation de la contravention sur un motif de procédure ?


Non , et c'est souvent le cas des contrevenants naifs qui disent " ha mais je n'etais pas garé la , mais la ."

Le PV d'origine peut etre completé suite à contestation (et dans le sens du motif de contestation ) par rapport judiciare ou audition du verbalisateur , afin que la poursuite sur la forme ou le fond sont conforme selon les recriminations du contrevenant .

Pafois c'est facile , d'autres fois l'erreur ou la carence de constatation ne peut etre rectifiée .

Ainsi le PV initial , reporté partiellement sur l'avis de contravention qui n'a de valeur que si procedure forfaitaire , ayant des lacunes d'information ou des erreurs de plume , voire de droit , se trouve regulierement complété par agent assermenté ou par le PV d'audition et peut etre different des termes de l'avis qui est mis en attente pendant la procedure contradictoire ou Ordonance pénale .

La procedure forfaitaire est provisoirement suspendue et remplacée avec des éléments qui pourraient etre differents y compris dans l'article de prevention , puisque c'est une procedure de poursuite differente suite à la contestation du forfait .

Le tribunal prends connaissance des pieces du PV qui seul fait foi .

Pour l'egalité des armes le CPP propose au prevenu de prendre conaissance des pieces du PV pour organiser sa défense , d'une audience sollicitée par lui-meme .

Ce qu'il y avait écrit sur l'avis n'a aucune importance , seul la lecture du PV importe .

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