Pas de réponse de l'officier du ministère public

Publié le Vu 605 fois 2 Par cavallin katy
03/07/2018 10:29

Bonjour,
Au mois d'août 2017 je me suis fait verbaliser à la volée, pour non port de la ceinture, pour le conducteur et le passager.
j'ai contesté cette contravention auprès de l'officier du ministère public en LRAR, sans dépôt de consignation.
A ce jour je n'ai toujours aucune nouvelle.
Dois-je renvoyer un courrier ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bien cordialement.

03/07/2018 19:34

Bonjour
Si vous recevez le courrier à l'adresse connue du trésor public
qui correspond à l'adresse du certificat d'immatriculation et que vous n'avez pas reçu d'amende majorée , c'est que c'est classé sans suite en négligeant de vous informer , mais le délai de poursuite n'est pas purgé ce 3 juillet .

Pour votre information les contraventions à la volée sont relevable sur le conducteur e[barre]t /ou le passager[/barre]* en redevabilité pécuniaire du certificat d'immatriculation.

Consultez votre nombre de points , des fois que .....

*Je viens d'avoir une réponse du ministère de l’intérieur qui infirme mon point de vue en lecture de l'article du code et qui ne prescrit pas une verbalisation en redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation concernant un passager non ceinturé .

10/07/2018 12:51

Bonjour,

Effectivement vous pouvez vérifier votre nombre de points afin de vous assurer que ceux-ci n'ont pas été retirés de votre permis de conduire.
Sinon c'est que le dossier a été classé sans suite ou bien que vous allez faire l'objet très prochainement d'une convocation devant le tribunal de police (les délais peuvent être longs).

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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