Non-respect feu rouge permis probatoire : quelles conséquences ,

Publié le 13/01/2016 Vu 1575 fois 19 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/01/2016 17:52

Bonjour,

J'ai été flashée par un radar automatique à un feu rouge quelques jours avant la fin de mon permis probatoire... Quelles en seront les conséquences ? Je suis au courant pour le retrait de points, l'amende et l'obligation d'assister à un stage ; ce que je souhaiterais savoir c'est si j'assiste à ce stage, est-ce que je retrouverai 12 points et j'aurai mon permis définitif ? (Je n'ai commis aucune autre infraction ces 3 dernières années.) Ou est-ce que la période probatoire est renouvelée ? Ou toute autre conséquence ?

Par ailleurs, n'étant pas titulaire de la carte grise du véhicule qui a été flashé, si la personne qui va recevoir l'amende ne me dénonce pas et conteste être responsable de l'infraction, y aura-t-il des conséquences pour cette personne autre que l'obligation de s'acquitter de l'amende ?

D'avance merci pour votre aide. Et bonne glissade dans la nouvelle année...

01/01/2016 20:41

Bonjour
J'ai été flashée par un radar automatique à un feu rouge quelques jours avant la fin de mon permis probatoire...
Combien de jours ?
Par ailleurs, n'étant pas titulaire de la carte grise du véhicule qui a été flashé
C'est le titulaire qui recevra l'avis et qui devra payer,
les points lui seront ôtés si titulaire d'un permis
en alternative :
il peut contester être le conducteur et ne pas le connaitre case 3 , il devra consigner et être cité au tribunal . le montant d'amende sera plus élevé mais sans perte de points
Ou bien, il désigne le conducteur case numéro 2 sans consignation.
L'avis est annulé pour lui, un autre avis est envoyé au conducteur désigné qui aura 65 jours de la date de ce nouvel avis pour payer l'amende forfaitaire ce qui repousse d'autant le retrait de points du conducteur désigné .
D'où l'intérêt de connaitre la date exacte de la fin du probatoire.

02/01/2016 19:02

Bonjour,
Merci pour ces informations.
J'ai été flashée le 19 décembre et j'arrivais à la fin de la période probatoire le 28... Du coup est-ce que la date prise en compte est celle de l'infraction ou de l'envoi de l'avis? Dans ce dernier cas, la question du permis probatoire ne se poserait plus... Dans le premier cas, est-ce que la période probatoire serait renouvelée?
Merci

02/01/2016 19:56

Si vous voulez parler de la prise en compte de l'infraction pour effectuer le retrait de points
c'est ni l'un ni l'autre c'est pour votre cas en forfaitaire soit la date de paiement de l'amende soit la date d'édition de l'amende majorée .Les 2 subissants généralement un report d'exécution correspondant à la date a laquelle le SNPC a connaissance de l'infraction dont la poursuite à cessée par le paiement ou est informé d'un titre exécutoire .
Faute de communication entre les services , on constate que c'est la date de cette information qui est la date de retrait de points à défaut de connaitre la date légale de retrait dans les conditions précités .

04/01/2016 09:23

Bonjour,
La personne qui va recevoir l'amende peut vous dénoncer et vous pouvez également à votre tour contester être l'auteur de l'infraction.
Dans ce cas, le tribunal appellera le propriétaire du véhicule en tant que responsable pécuniaire afin qu'il paie l'amende mais sans perte de points ( ou bien parfois les tribunaux ne se donnent pas ce mal et relaxent tout simplement sans condamner personne au paiement de l'amende).
Cdt,
http://www.maitreseban.fr

04/01/2016 13:56


Dans ce cas, le tribunal appellera le propriétaire du véhicule en tant que responsable pécuniaire afin qu'il paie l'amende mais sans perte de points ( ou bien parfois les tribunaux ne se donnent pas ce mal et relaxent tout simplement sans condamner personne au paiement de l'amende).





Oui, mais ce sont uniquement les audiences du jour de Noël ... et encore ... seulement les noëls des années bissextiles

04/01/2016 14:24

Au risque de vous contrarier cher martin14, lorsque la personne dénoncée se présente au tribunal en contestant être le conducteur et que, par conséquent, le tribunal doit renvoyer l'affaire pour faire citer le propriétaire du véhicule pour pouvoir le condamner à une amende, et bien il arrive parfois (j'ai bien dit parfois) qu'il ne se donne pas cette peine...
Bien à vous
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

05/01/2016 00:30

Admettons ...

Mais alors, celui qui "ne se donne pas la peine", c'est l'OMP et pas le Tribunal ...

Il ne faut pas confondre la crémière et le boulanger ...

Car un Tribunal ne peut pas condamner ni relaxer quelqu'un qui n'a pas été cité à comparaître ... par l'OMP

Et si le titulaire a été régulièrement cité à comparaître par l'OMP, le Tribunal est bien obligé de le condamner pécuniairement ... et ne peut donc pas le "relaxer" ...

Et ce n'est pas parce que Pierre est relaxé par le Tribunal, que Paul, titulaire du CI, ne sera pas condamné lors d'une prochaine audience ... en tant que responsable pécuniaire ... et s'il est condamné au maximum ... ça fait quand même 750 euros à débourser ...( - 20% si paiement dans le mois)

05/01/2016 09:32

Quand je dis que le tribunal relaxe, je parle évidemment du conducteur du véhicule...
Quand je dis qu'il ne se donne pas cette peine, cela signifie qu'il ne renvoie pas toujours l'affaire pour citation du propriétaire.
Quant au 750€, cela n'arrive en revanche JAMAIS!
Mais nous pouvons continuer à pinailler si vous le souhaitez...

05/01/2016 12:26

750 euros cela n'arrive jamais ?
Vu qu'il y a près de 300 juridictions de proximité en France et qu'il n'existe aucun moyen simple pour le public comme pour les avocats d'accéder facilement et aisément à la jurisprudence desdites juridictions, je vous envie votre don d'ubiquité qui vous permet de savoir ce qui est jugé ou pas dans chacune de ces 300 juridictions .. avec près de 30 ou 40 affaires à chaque audience ... renouvelé chaque semaine ...
Je suis beaucoup moins sûr que vous ... que 750 euros n'arrive JAMAIS ... et, pour avoir vu des cas très approchants, j'ai de bonnes raisons de croire que ça arrive probablement devant certains juges ...

05/01/2016 12:32

Pardon, vous avez raison, ça n'est JAMAIS arrivé à mon Cabinet en 10 ans d'exercice...

Mais continuons à pinailler...

05/01/2016 12:36

Bah oui, je préfère comme ça ...
Vu, sans vouloir vous offenser, que l'activité de votre cabinet doit représenter au mieux 0,1 % de l'activité des juridictions de proximité en droit routier en France, je ne pense pas que les résultats de votre cabinet soient représentatifs de tout ce qui est jugé en France ..

05/01/2016 12:41

Bien sûr, ni ceux de tous mes confrères en droit routier avec qui je m'entretiens régulièrement...
Vous avez raison, nous n'avons vraiment AUCUNE idée de la façon dont les juridictions de proximité jugent ce genre d'affaires...

05/01/2016 13:24

Oui, vous avez raison, j'avais oublié que vous savez quotidiennement grâce à vos conversations régulières avec vos aimables confrères en droit routier tout ce qui est jugé en droit routier dans tous les tribunaux et juridictions de proximité de France ....

Donc en fait, vous connaissez toutes les décisions de France en droit routier .. bravo encore...

Ou bien est-ce un mythe ?

05/01/2016 14:46

Voilà c'est tout à fait ça...
Il serait quand même particulièrement étonnant au regard de nos années d'expérience que ni mes confrères ni moi-même n'ayons été confrontés à ce genre de décision si elles étaient si fréquentes.
Vous semblez, je ne sais pour quelle raison, avoir une sacrée dent contre les avocats en permis de conduire.
Maintenant, désolée, mais je dois aller aider certains automobilistes afin qu'on ne leur inflige pas une amende à 750€!
Allez cessez d'être aigri, la vie n'en sera que plus belle!

06/01/2016 01:10

??!!

Après avoir affirmé péremptoirement qu'il n'y en avait JAMAIS aucune, vous faîtes un grand rétro-pédalage et vous nous dîtes maintenant que ces décisions de condamnation à 750 euros "ne sont pas si fréquentes" ...
Bah oui, mais personne ne vous avait dit qu'elles étaient "fréquentes ..." ...
Décidément, vous dîtes en permanence dans cette file tout et son contraire ..sans même vous en rendre compte....

06/01/2016 09:48

Pff...L'indifférence est le meilleur des mépris...
Bonne journée

07/01/2016 06:04

@ Roulemoule,

Il faut peut-être rappeler quand même que dans le cas ou votre ami vous dénonce et si vous payez l'amende forfaitaire qui vous est adressée nominativement, vous devrez faire un stage obligatoire (150 à 250 euros) et le montant de l'amende (90 euros) vous sera remboursée ... soit un solde à votre charge de 60 à 160 euros ...

Par contre, si votre ami ne vous dénonce pas, l'amende qui sera fixée par le Tribunal n'ira sans doute pas jusqu'à 750 euros (ce qui est rare) mais elle peut monter vers les 200, 250, 300, 350 euros etc .. ce qui est fréquent ... et cette amende là ne sera évidemment pas remboursée ...


PS : non, dans tous les cas, votre période probatoire s'est terminée le 28 décembre et n'est pas renouvelée ni prolongée...

13/01/2016 00:45

Bonjour,
Si je comprends bien autant faire le stage, récupérer les points, me faire rembourser l'amende, et l'affaire sera réglée.
Merci pour votre aide.
Et bonne année dans la paix et l'amour !

13/01/2016 08:55

Bonne année à tous!


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