Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant :

Publié le 09/10/2015 Vu 2347 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/10/2015 11:13

Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention à domicile pour STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT : NON ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE. 7 rue Coysevox à PARIS.

Date et heure : 23/09 à 19h01

A 19h, le stationnement n'est plus payant à ma connaissance.
Il est vrai que j'ai stationné mon véhicule un tout petit peu avant 19heure.
MA QUESTION : Est-il légal que l'heure du procès verbal (19h01) soit en dehors du temps règlementaire ?

merci à vous.

09/10/2015 11:59

Bonjour,
Il faut contester l'avis de contravention.
Cdt,
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr

09/10/2015 12:14

Merci pour votre rapide réponse.

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