Stationnement très gênant : c'est pas moi qui conduisait

Publié le 06/02/2020 Vu 155 fois 7 Par
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06/02/2020 11:37

Bonjour à tous

Je souhaiterait contester un PV pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable".

prévue pae Art. R. 417-11§I 8°b), art. L 121-2 du C. de la route

Réprimée par Art. R. 417-11 §II du C. de la route

Date, heure, lieu, matricule de l'agent ok

C'est ma femme, titulaire du certificat d'immatriculation qui a été verbalisée mais elle n'a pas conduit depuis longtemps pour des raisons de santé. Cela dit, je ne peux le prouver.

Existe-t-il un fondement pour un recours ?

Merci par avance,

Cordialement

06/02/2020 11:49

Bonjour

On s'en fout qui conduit .

C'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est redevable pecunaire de l'amende encourue par l'infraction , sauf à exciper l'existence d'un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

06/02/2020 14:28

Merci pour votre réponse. Cette amende ne serait donc pas contestable d'après vous ?

06/02/2020 14:38

La regle d'or est celle disposée dans l'article 537 du Code de procedure pénale :


Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.


Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions,font foi jusqu'à preuve contraire.



La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

et pour cette infraction de responsabilité pecuniaire de droit , en excipant l'existence d'un événement de force majeure ou en fournissant des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

06/02/2020 14:56

Il me semblait que le fait que l'infraction soit attribuée au titulaire du certificat sans mentionner explicitement qui était l'auteur de l'infraction était un vice de forme. Me trompé-je ?

06/02/2020 15:01

Vous confondez avec les infracrions relevant de la responsabilité penale du L121-1 du CR dont le conducteur doit etre identifié

Superviseur

06/02/2020 16:05


Il me semblait que le fait que l'infraction soit attribuée au titulaire du certificat sans mentionner explicitement qui était l'auteur de l'infraction était un vice de forme. Me trompé-je ?


Bonjour,

Oui !

Dans le cas des infractions au stationnement, voir le L121-2 CR :


Article L121-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

06/02/2020 17:19

Entendu, merci pour votre réponse. Je n'ai plus qu'à payer...

Bonne fin de journée, à vous

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