Stationnement très gênant sur une piste cyclable

Bonjour
J'ai laissé ma voiture avec les feux de détresse le 1er janvier en 2ème file, sur une piste cyclable, le temps de passer à la pharmacie de garde. (jour férié / boulevard assez large; double voie avec pistes cyclables dans les 2 voies => 0 gène)
Sur le siège avant mon ami m'a attendu. (il y avait quelqu'un dans le véhicule...)
je n'ai rien vu sur le pare brise (mon amis non plus...), je n'ai rien reçu à mon adresse (sachant que je n'ai pas déménagé...) jusqu'à aujourd'hui :
"Vous êtes redevable de la somme ci contre à la suite d'une amende forfaitaire MAJOREE. Cette décision a été prononcée à votre encontre le 24/3/2016 par l'officier du ministère public pres le tribunal de police.
Elle fait suite à l'infraction du 1/1/2016 à 13h55 à ..."

L'amende est de 375€ sachant que je n'ai jamais rien reçu avant...

que dois je faire? je veux bien payer pour un stationnement gênant mais 375€ c'est de l'abus!
merci de m'aider

Bonjour,
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial, il faut contester en ce sens et demander à l'OMP de revenir à l'amende de 135€. Mais attendez-vous à des difficultés car il y a peu de chances que cela se fasse sans peine. En effet, l'OMP risque de considérer que vous avez oublié de payer et utilisez une fausse excuse.
Question bête, votre carte grise est bien à la bonne adresse ? Vous n'avez pas récemment déménagé ?

merci janus2fr
Je ne paie rien, j'envoi juste un courrier (recommandé A/R ?)
ou il faut payer en parallèle?
ou joindre 135€ dans le courrier?

Bonjour LBSn

Janus vous a posé une question :
Question bête, votre carte grise est bien à la bonne adresse ? Vous n'avez pas récemment déménagé ?

merci de lui répondre avant d'aller plus loin.

je n'ai pas déménagé, je l'ai précisé dans mon premier message, et ma carte grise est bien à la bonne adresse, je pourrait le mentionner dans le courrier de reclamation

Bien entendu.

Vous adressez une LR/AR à l'OMP de Rennes et vous lui demandez de revenir à l'amende forfaitaire de 135 € puisque vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial.

A ce titre, vous joignez :
- l'original de la LR d'amende majorée (vous en gardez copie),
- photocopie recto verso du certificat d'immatriculation prouvant, qu'à cette époque, votre adresse était bien celle que vous occupez encore aujourd'hui,
- le chèque de 135 €, non pas à titre de consignation mais pour lui prouver que vous êtes prêt à accepter l'amende forfaitaire.

En règle générale (mais ce n'est pas automatique) l'OMP accepte cette transaction.

Bien entendu, vous gardez copie de tout ce que vous envoyez, chèque inclus.

@ Tisuisse : la lettre de l'amende majorée n'est pas en LR, juste normale...mais je pense ca change rien.
dois je aussi préciser que dans la voiture j’ai laissé les clés sur le contacte et un adulte ayant un permis valide qui pouvait déplacer ma voiture en cas de besoin en attendant mon retour. (en joignant la copie de son permis valide, sa pièce d’identité et son témoignage signé) ?
ca pourrai annuler mon amende ou pas?

Non non, vous avez dépassé les délais de contestation et toute contestation, étant redevable pécuniairement de l'amende, entraînera une amende fixée par le juge, beaucoup plus élevée. En payant ces 135 €, votre dossier sera clos, puisqu'il n'y a ni suspension de permis ni retrait de points.

j'ai dépassé les délais de contestation mais je n'ai rien reçu jusqu’à hier soir
il y a injustice quelque part....

dois je aussi préciser que dans la voiture j’ai laissé les clés sur le contacte et un adulte ayant un permis valide qui pouvait déplacer ma voiture en cas de besoin en attendant mon retour.
Ceci n'a aucune importance car cela ne remet pas en cause l'infraction. Passager à bord ou pas, le véhicule était bien stationné sur la piste cyclable. Il faut arrêter de croire qu'en mettant simplement les warnings on peut se garer n'importe comment. Et petit détail, sur piste cyclable, c'est le stationnement et l'arrêt qui sont considérés très gênant, donc vous ne pouvez même pas prétexter être seulement à l'arrêt (ce qui, de toute façon, n'était pas le cas, vous étiez bien en stationnement).

Article R417-11

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

merci janus2fr
je vais donc suivre les conseils de tisuisse et joindre le chèque de 135€
:(

c'est correcte?
Madame/ Monsieur l’officier du ministère public,


Le 26/04/2016, j'ai reçu un courrier m’informant d’une décision prononcée à mon encontre le 24/03/2016 par l’OMP me priant de régler la somme de 375€ correspondant à une amende forfaitaire majorée pour l’infraction du 01/01/2016 à 13h55 constatée par POLICE NATIONALE STATIONNEMENT TRES GENANT D’UN VEHICULE MOTORISE SUR UNE BANDE OU PISTE CYCLABLE.

En effet, je reconnais avoir laissé ma voiture sur la piste cyclable le temps de passer à la pharmacie de garde.
Or, je souhaite ici attirer votre attention sur le fait que je n'ai jamais eu connaissance de cet avis de contravention initial.
Mon adresse postale n’a pourtant pas changée. C’est bien la bonne adresse sur ma carte grise. Cependant je n’ai jamais reçu de courrier avant celui du 24 mars avec la majoration. (ci-joint la copie de ma carte grise avec ma bonne adresse postale).
Compte tenu de ces circonstances et de mon entière bonne foi, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir annuler l'amende majorée et de trouver ci-joint mon acquittement immédiat de ma contravention initiale.
Je vous prie de croire, Madame/ Monsieur l’officier du ministère public, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Bonjour Soraya
Vous devriez vous renseigner sur la méthode de verbalisation:
-par timbre-amende: l'agent le rédige devant le véhicule et appose la contravention sur le pare-brise. Il peut et doit inviter le conducteur ou passager à déplacer le véhicule pour faire cesser l'infraction.
-par Procès-verbal électronique: la rédaction doit se faire à proximité du véhicule et un avis de contravention déposé sur le pare-brise. Vous recevrez la contravention à l'adresse de la carte grise.
Il arrive malheureusement mais rarement que des agents ne descendent pas de la voiture (pluie, neige, tempête,.....). Vous ne saurez que vous êtes verbalisé qu'en recevant l'amende forfaitaire majorée !! Et comme ils sont assermentés, votre recours est voué à l'échec sans la présence de nombreux témoins ou un vidéosurveillance!
J'ai une expérience similaire avec un T.A. "Caniveau" par vengeance d'un policier couvert par l'OMP.

Bonjour alain38,
"L'avis de passage" déposé sur le pare-brise en cas de PVe n'est pas obligatoire. S'il fut utilisé au début du PVe, il ne l'est pratiquement plus du tout aujourd'hui.

Bonjour Janus,
C'est exact et il y a forcément réception de la contravention au domicile mentionné sur la carte grise si elle est à jour. Sauf erreur de la Poste ou vol de courrier, le contrevenant est informé de la verbalisation initiale par PVE. L'amende forfaitaire majorée apparait plus tard en cas de non-paiement.