Taux d'alcoolémie, permis de conduire et composition pénale

Publié le 18/02/2009 Vu 14908 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/02/2009 03:53

Sortant d'un café dans lequel j'avais consommé 6 bières sur 7 heures de temps, je me suis fait arrêter 200 m plus loin par la police (BAC) en voiture banalisée qui me faisait de simples appels de phares derrière moi. Motif sur le PV : vitesse excéssive (ce qui n'est pas vrai, bien entendu). On me fait souffler au poste (15 mn après le dernier verre + cigarette). Résultat annoncé : 0,6
On m'a donné un PV de convocation devant le délégué du procureur aux fins de composition pénale sur lequel est mentionné 0,60 mg/l.
Le taux est par litre de sang ou d'air?
Est-il nécessaire de prendre un avocat pour une composition pénale?
Puis-je défendre moi-même l'absence du délai des 30 mn rêglementaire?
Une erreur sur le PV de convocation (mg/l à la place de g/l) est importante?
Mon permis sera rendu après la composition dans 2 semaines ou sera suspendu pendant plusieurs mois? Dois-je investir dans un cyclomoteur dès maintenant?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Modérateur

09/02/2009 08:56

Si c'est 0.6mg/litre d'air expiré, ca fait 1.2g/litre de sang, ce n'est pas la même chose ,car c'est un taux délictuel...
Faudra éclaircir ce point.
Je pense savoir pourquoi ils vous ont verbalisé pour vitesse excessive, car c'était un moyen pour eux de vous faire souffler dans le ballon...Ils ont du vous "pister" depuis le bar (ce qui n'enlève rien à votre faute).


"Article L234-3 du Code de la Route:
Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque."

Avec un peu de chance, le Procureur vous proposera une alternative aux poursuites, sous la forme d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Celà vous éviterait toute peine, pénal (amende et suspension du permis) et administrative (retrait de points)

Sinon, ca sera une amende et 6 points en moins..

10/02/2009 17:53

Et je me permettrai d'attirer votre attention, qu'il n'est pas nécessaire de constater une vitesse excessive par le biais d'un radar... la constatation d'un agent de police fait très bien l'affaire. Dans ce cas, aucun point du permis ne peut être retiré.
Je n'ai pas l'article du code de la route sous la main, mais c'est celui relatif à la non maitrise du véhicule eu égard à la vitesse et aux circonstances.
Et dernier point, lorsque le dépistage est effectué via un souffle, il est toujours exprimé en mg/litre d'air expiré. Il faut multiplier ce résultat par 2 pour obtenir l'équivalent en g/litre de sang qui correspond à l'échelle employée dans le cadre d'une prise de sang.
Ensuite les fonctionnaires de police peuvent pratiquer un dépistage d'alcoolémie suite à une infraction qui le prévoit, ce que l'on appelle la procédure CEEA, ou sans infraction préalable, dans ce cas on applique la procédure dite CEI qui est à peut prêt l'équivalent d'une ivresse publique et manifeste, car rappelons le, il est interdit de circuler à pied, sur la voie publique, en état d'ivresse.
Ce qui n'enlève rien à un comportement dangereux et irréfléchit de prendre le volant dans un tel état... même si vous avez consommé 6 bières en 7 heures, rappel du permis de conduire, le taux maximum d'alcool dans le sang ne sera atteind qu'environ 1 heure APRES LA CONSOMMATION DU DERNIER VERRE ! et non pas du premier !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

13/02/2009 13:31

R413-17 pour la vitesse excessive eu égard aux circonstances...

18/02/2009 13:48

Bonjour,
Je remercie razor2 et cram67 pour ces informations.
Je pensais, comme que de nombreuses personnes, que le taux baissait avec le temps entre 2 verres, ce qui ne semble pas être le cas.
Je transmets cette information importante dans mon entourage.
Un gendarme m'a apporté ce matin un arrêté de suspension provisoire de 5 mois avec visite médicale favorable (formulaire 3F de la sous-préfecture). Il pense que la composition pénale se basera sur cette décision.
Les articles du code de la route mentionnés sont L234-1 et L234-2.
Puis-je encore espèrer une alternative? une minoration de la durée?
Avec mes remerciements anticipés.

Modérateur

18/02/2009 15:29

Vous avez donc une suspension administratitve, décidée par le Préfet de 5 mois de votre permis de conduire.
Vous risquez en jugement une autre suspension de permis de laquelle il faudra déduire les 5 mois déjà effectués.
Je parierai pour 6 mois, donc 1 mois restant. Une amende de quelques centaines d'euros, et bien sur, les 6 points en moins.

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