Vice de forme lors d'un excès de vitesse ?

Publié le 27/01/2021 Vu 518 fois 7 Par
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Légavox

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26/01/2021 17:14

Bonjour,

Aujourd'hui j'ai commis un excès de vitesse. Deux policiers m'ont arrêté sur le bord de la chaussée. Je reconnais l'infraction oralement. Après le contrôle du permis de conduire et de la carte grise (sans souci), l'agent qui a constaté l'infraction rentre le PV sur son appareil d'enregistrement et me demande de le signer numèriquement. Je le fais : ça ne marche pas. Il va recommencer la procédure d'enregistrement 5 fois ! Je vais signer 5 fois, et à chaque fois, impossible d'enregistrer. Il en déduit après un appel au service informatique que sa carte nominative ne marche plus. Car en plus il ne plus l'annuler, tout est bloqué. Ils me disent que je peux y aller. Avant de partir j'entends deux versions :

1) C'est votre jour de chance, en toute logique, il ne devrait pas y avoir de suite (1er policier)

2) Il se peut que vous receviez quand même le PV d'ici 10 jours. (le 2ème, le verbalisateur)

A votre avis, quellle est la bonne version ? Et si c'est la 2, y a t-il matière à contestation ?

Merci de votre réponse:

Cordialement.

Phil

-

Superviseur

26/01/2021 17:32

Bonjour à vous

Si c'est la 2, c'est que le système aura enregistré votre infraction... Pourquoi serait-elle contestable si elle est réelle ?
__________________________
Bien à vous
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26/01/2021 17:49

Merci de votre réponse,

Parce qu'elle n'aura pas été enregistrée sur place, mais avec intervention de la maintenance je suppose, puisque la police a quitté les lieux en même temps que moi. Je cherche à mesurer s'il y a vice de forme ou non. Pas la culpabilité. Là dessus, il n'y a pas de débat

Cordialement

Superviseur

26/01/2021 18:36

Je pense que non, mais un avocat spécialisé pourrait vous le préciser...
__________________________
Bien à vous
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26/01/2021 19:51

Très bien, merci de votre aide.

Cordialement

27/01/2021 09:45

Bonjour

Vous acceptez le fond .

La forme dispose d'un delai de un an pour poursuivre l'infraction constatée , et reportée apres la fin de l'etat d'urgence .

La verbalisation d'une infraction est courament pratiquée à posteriori quand les elements ne peuvent etre saisis immediatement ou les circonstances de constatation ne le permettent pas .

La validité du PV n'est nullement remis en cause .

D'autre part je doute que ce soit une infraction à la vitesse limite dépassée, c'a doit plutot etre une vitesse excessive eu egard les circonstances .

Superviseur

27/01/2021 13:08


La verbalisation d'une infraction est courament pratiquée à posteriori quand les elements ne peuvent etre saisis immediatement ou les circonstances de constatation ne le permettent pas .


Bonjour LESEMAPHORE,

Mais dans ce cas, quid de la signature du contrevenant ? Je suppose que l'agent coche "refuse de signer", ce qui est un faux...

27/01/2021 14:02


Mais dans ce cas, quid de la signature du contrevenant ? Je suppose que l'agent coche "refuse de signer", ce qui est un faux...


Non pas de signature du contrevenant , car pas demandé quand la saisie est faite avec l'unité centrale de la brigade .

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